Projet de loi n°543, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l'aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique

Projet de loi n°543 (Sommaire)
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Assemblée nationale de la 15ème législature
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