Proposition de loi n°415 relative à la responsabilité de l’État du fait de la non affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire
Proposition de loi n°415
16e législature
Proposition de loi n°415 relative à la responsabilité de l’État du fait de la non affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire