Proposition de loi n°456

Proposition de loi n°456 visant à encadrer les pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l’influence sur internet

Proposition de loi n°456 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des affaires économiques

Accéder à la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON

Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.