Proposition de loi n°2125

Proposition de loi n°2125 visant à déplafonner la majoration des taux maxima du versement destiné au financement des services de mobilité

Proposition de loi n°2125 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des finances

Accéder à la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON

Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.