Rapport n°679 de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de Mme Corinne Vignon et plusieurs de ses collègues visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques (577). (Mme Corinne Vignon), déposé le mercredi 11 janvier 2023
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.