Texte n°683, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression (n°484)
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.