Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre l'administration au service des usagers , n° 96, déposée le mardi 23 juillet 2024.
Proposition de loi, n° 96
17e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre l'administration au service des usagers , n° 96, déposée le mardi 23 juillet 2024.
