Proposition de loi, n° 2209

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives et le statut de la police municipale, n° 2209, déposée le mardi 9 décembre 2025.

Proposition de loi, n° 2209 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des lois

Accéder à la page de la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON