Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (n°2511), n° 2577, déposé le lundi 23 mars 2026.

Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Commission des lois
Accéder à la page de la commission
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON