Texte de la commission sur la proposition de résolution européenne de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues visant à empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour cause d’incompatibilité de l’accord avec les traités européens (n°1785)., n° 2116-A0, déposé le mardi 18 novembre 2025.
Texte de la commission, n° 2116-A0
17e législature
