Mission d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire
Mercredi 10 mai, le rapport de la mission sur l’évaluation de l’impact de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (rapporteurs Emmanuel Maquet et David Valence) a été présenté à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
En application de l’article 145-7 du Règlement de l’Assemblée nationale, à l’issue d’un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur d’une loi, une mission d’évaluation composée de deux députés dont l’un appartient à un groupe d’opposition établit un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire état des conséquences juridiques, économiques, financières, sociales et environnementales de la loi.
Les rapporteurs considèrent que les premiers constats sont « encourageants » et appellent à ce que « le processus se poursuive et s’amplifie dans les prochaines années afin que les voyageurs et les usagers puissent en retirer, à grande échelle, les bénéfices attendus ».
Pour les services librement organisés ouverts à la concurrence depuis le 13 décembre 2020, les députés constatent que le marché français présente un potentiel important, comme en témoigne les quarante-deux notifications émises par six entreprises ferroviaires souhaitant opérer des services librement organisés de transport ferroviaire et de voyageurs à l’Autorité de régulation des transports.
L’arrivée de l’opérateur Trenitalia en décembre 2021 sur la ligne Paris-Lyon est à ce jour la seule concrétisation de l’ouverture à la concurrence. Emmanuel Maquet et David Valence soulignent que l’arrivée d’un opérateur concurrent a permis une augmentation du trafic de 15 % et une baisse des tarifs de 23 % entre les mois de septembre 2019 et d’octobre 2022, conformément aux bénéfices attendus de l’ouverture à la concurrence pour les usagers, et observés dans d’autres pays européens.
Pour les services publics conventionnés, en particulier les services d’intérêt régional (TER), les rapporteurs constatent que « le rythme d’engagement est inégal selon le volontarisme des régions par rapport au calendrier fixé ». La loi portant un nouveau pacte ferroviaire ouvre la concurrence d’une façon transitoire entre le 3 décembre 2019 et le 24 décembre 2023 durant laquelle les autorités organisatrices de mobilité (AOM) ont la faculté de procéder à une mise en concurrence de leurs contrats de service public mais demeurent toutefois libres de choisir entre la mise en concurrence et l’attribution directe à l’opérateur historique, SNCF Voyageurs, pour une durée maximale de dix ans.
Cinq régions ont à ce jour lancé des appels d’offre (Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur, Hauts-de-France, Grand-Est, Pays de la Loire et Île-de-France). Parmi celles-ci deux procédures ont abouti pour la région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur, qui a attribué de façon concurrentielle l’exploitation de la ligne Marseille-Nice à l’opérateur Transdev dès 2021, et la région Hauts-de-France qui a lancé un appel d’offre sur le lot « Etoile ferroviaire d’Amiens » qui a récemment abouti. Les régions Bretagne, Bourgogne-Franche Comté, Centre-Val de Loire, Normandie, Nouvelle-Aquitaine et Occitanie ont quant à elles prévu d’ouvrir progressivement leurs réseaux entre 2024 et 2033.
Les rapporteurs ont identifié un certain nombre de freins d’ordre organisationnel, financier, technique et social restant à lever pour « permettre à l’ouverture à la concurrence de produire pleinement et à grande échelle ses bénéficies attendus ».
Les rapporteurs relèvent que la qualité du réseau ferré ainsi que la fiabilité de son accès demeurent des points sensibles. Ils estiment qu’il existe un lien nécessaire entre le rajeunissement indispensable du réseau ferré et l’intérêt pour les entreprises ferroviaires à se positionner sur des lignes ouvertes à la concurrence. « Le choc d’offre ne pourra avoir lieu sur un réseau dégradé » appuient-ils. Ils appellent à des investissements « continus, constants et lisibles pour régénérer et moderniser les infrastructures ».
Enfin, les auditions ont mis en évidence que les conditions sociales de l’ouverture à la concurrence continuent de susciter la crainte des salariés du groupe SNCF, notamment dans le cadre des transferts de personnels en cas de changement d’attributaire d’un contrat de service public de transport de voyageurs. Les rapporteurs soulignent toutefois que les effets de la fin du recrutement au statut sur l'attractivité sont difficilement quantifiables.