Commission d’enquête sur l’attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre

La commission d’enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre est issue d’une proposition de résolution déposée le 13 octobre 2023 par M. Aurélien Saintoul et les membres du groupe La France insoumise – Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI-NUPES).

Dans le cadre de l’exercice du « droit de tirage » prévu par le deuxième alinéa de l’article 141 du Règlement de l’Assemblée nationale, donnant le droit aux groupes politiques minoritaires ou d’opposition d’obtenir, une fois par an, la création d’une commission d’enquête, la proposition de résolution a été retenue par le groupe LFI-NUPES et renvoyée à la commission des Affaires culturelles et de l’éducation, qui a constaté le 8 novembre 2023 que les conditions requises pour la création de la commission d’enquête étaient réunies. Le même jour, la Conférence des présidents a entériné sa création.

La commission d’enquête est composée de trente députés issus de tous les groupes politiques de l’Assemblée nationale. Le 6 décembre 2023, elle a élu son bureau et désigné notamment M. Quentin Bataillon (Renaissance – Loire) président et M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES – Hauts-de-Seine) rapporteur.

Lancée en 2005, la télévision numérique terrestre (TNT) a permis de démultiplier l’offre de programmes télévisuels. En échange d’une autorisation d’émission sur une fréquence du spectre électromagnétique, ressource appartenant au domaine public de l’État, l’éditeur du programme retenu à l’issue d’une procédure d’attribution mise en place par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) est soumis à des obligations légales (notamment celles prévues par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) règlementaires et notamment contractuelles, formalisées au sein d’une convention conclue entre l’éditeur et l’Arcom. En dehors des chaînes du service public, dix groupes audiovisuels sont présents sur la TNT. Ils éditent 31 services de télévision à caractère national : 26 chaînes sont accessibles gratuitement et 5 en contrepartie d’une rémunération des usagers. Près de 20 ans après le lancement de la TNT, les autorisations de 15 chaînes nationales arrivent à échéance en 2025.

En application des termes de la résolution constitutive, la commission d’enquête a trois principaux objectifs :

• faire toute la lumière sur les procédures d’attribution des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre ;
• examiner le respect des engagements pris par ces services de télévision ;
• se pencher sur les moyens de contrôle du respect de ces engagements mis en œuvre par l’Arcom.

La commission d’enquête devra rendre ses conclusions avant l’expiration du délai de six mois prévu par l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, soit au plus tard le 8 mai 2024.

La composition, l’agenda, les vidéos et les comptes rendus des auditions publiques de la commission d’enquête pourront être consultés sur cette page.