Mission d’évaluation de la loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « EGALIM 2 »
La commission des affaires économiques a créé le 7 février 2023 la mission d’application de la loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « EGALIM 2 ». Elle a désigné Anne-Laure Babault (Dem, Charente-Maritime), Frédéric Descrozaille (RE, Val-de-Marne), Julien Dive (LR, Aisne) et Aurélie Trouvé (LFI-NUPES, Seine-Saint-Denis) co-rapporteurs.
La mission a été créée en application du troisième alinéa de l’article 145-7 du Règlement de l’Assemblée nationale qui dispose qu’à l’issue d’un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur d’une loi, des députés présentent un rapport d’évaluation de l’impact de la loi. Ce rapport fait notamment état des conséquences juridiques, économiques, financières, sociales et environnementales de la loi ainsi que des éventuelles difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre.
À la suite de la dissolution de l’Assemblée nationale prononcée par le président de la République le 9 juin 2024, les travaux de la mission d’information sont clos.