Commission des lois
16e législature (22 juin 2022 - 9 juin 2024)

Mission flash sur les transfèrements et extractions

Clôturée le dimanche 9 juin 2024
Fourgon de l'administration pénitentiaire | Copyright : Shutterstock - BreizhAtao

Composition

Agenda – Aucune réunion prévue

Travaux