Mission d’information consacrée aux modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques
Mardi 13 mai 2025, Marie-Noëlle Battistel (SOC, Isère) et Philippe Bolo (Dem, Maine-et-Loire), co-rapporteurs, ont présenté à la presse les conclusions de la mission d’information consacrée aux modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques.
Les rapporteurs ont souhaité mener leurs travaux dans un cadre transpartisan : chaque groupe politique composant l’Assemblée nationale a pu nommer un membre au sein de cette mission, qui en compte neuf.
L’ensemble des acteurs a été auditionné : exploitants, organisations syndicales, collectivités territoriales, établissements publics de bassin, etc. Les rapporteurs ont également dialogué de manière régulière avec les services de l’État et les directions générales de la Commission européenne compétents sur le dossier. Outre deux déplacements à la Commission à Bruxelles, ils ont visité plusieurs sites appartenant à EDF, à la SHEM et à CNR, pour appréhender les différents enjeux liés à l’exploitation des installations hydroélectriques et rencontrer les acteurs de terrain.
Les rapporteurs ont rappelé que l’hydroélectricité est la deuxième source de production électrique derrière le nucléaire et la première source d’électricité renouvelable en France. Elle joue un rôle majeur dans l’équilibre du système électrique.
Pourtant, le pays est enlisé depuis plus de vingt ans dans un différend avec la Commission européenne. La France refuse en effet d’ouvrir à la concurrence ses concessions hydroélectriques, ouverture demandée par la Commission. Deux procédures précontentieuses, l’une datant de 2015, l’autre de 2019, sont toujours engagées à ce sujet.
Les rapporteurs déplorent cette situation, qui empêche tout investissement substantiel dans le parc hydroélectrique alors que l’énergie hydraulique – pilotable, flexible et permettant le stockage de l’énergie potentielle – présente des atouts indispensables à la réussite de la transition énergétique du pays.
Leur rapport analyse les différentes options envisagées pour solder les différends avec la Commission européenne tout en préservant l’exploitation des installations hydroélectriques françaises de la mise en concurrence.
Marie-Noëlle Battistel et Philippe Bolo conviennent, au final, que les deux solutions à approfondir sont de passer du régime concessif à un régime d’autorisation et de défendre, au niveau européen, une révision de la directive « Concessions ».
Au regard des délais nécessaires à l’aboutissement du processus de révision et de l’urgence de relancer les investissements stratégiques, les rapporteurs recommandent de mener de front, à la fois, une démarche collective pour obtenir l’indispensable exemption des activités hydroélectriques de l’application de la directive « Concessions » et une bascule du régime concessif actuel à un régime d’autorisation adapté à l’acuité des différents enjeux qui y sont attachés.
Toutefois, les rapporteurs constatent que des problématiques juridiques demeureraient en l’absence de mesures complémentaires, telle que la livraison de volumes d’électricité à des tiers sur une durée déterminée. Cependant, ils se sont clairement opposés à la mise en place d’un « Arenh Hydro » afin de ne pas reproduire les travers de la solution mise en œuvre pour l’électricité d’origine nucléaire.