Mission d’information consacrée aux modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques
La commission des affaires économiques a recréé le 18 septembre 2024 la mission d’information consacrée aux modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques, dont Philippe Bolo (Dem, Maine-et-Loire) et Marie-Noëlle Battistel (SOC, Isère). Créée initialement sous la 16ème législature, en mai 2024, la mission avait automatiquement pris fin en raison de la dissolution de l’Assemblée nationale prononcée par le Président de la République le 9 juin 2024, sans que ses travaux aient pu débuter.
Selon les informations disponibles sur le site internet du ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, l’hydroélectricité est la deuxième source de production électrique derrière le nucléaire et la première source d’électricité renouvelable en France. Avec un parc d’environ 26,2 gigawatts (GW) installés en France, dont environ 25,7 GW au sein de l’hexagone, le pays dispose de l’un des plus grands parcs hydroélectrique d’Europe.
L’hydroélectricité est réglementée depuis la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique. Les dispositions concernant cette source d’énergie sont aujourd’hui rassemblées dans le livre V du code de l’énergie.
En particulier, l’article L511-5 de ce même code distingue deux cadres juridiques réglementant les installations hydroélectriques :
- les installations d’une puissance inférieure ou égale à 4,5 MW relèvent du régime de l’autorisation ;
- celles de plus de 4,5 MW relèvent du régime de la concession.
La France compte plus de 340 concessions hydroélectriques, qui représentent plus de 90 % du total de la puissance hydroélectrique installée.
Le droit de l’Union européenne impose la mise en concurrence des concessions hydroélectriques, qu’elles soient nouvelles ou lorsqu’elles sont renouvelées. Or la France refuse cette mise en concurrence, ce qui nourrit un différend avec la Commission européenne depuis près d’une vingtaine d’années. La France a notamment fait l’objet de deux mises en demeure à ce sujet par la Commission, en 2015 et en 2019.
Cette situation conduit à empêcher tout investissement substantiel dans le parc hydroélectrique. L’énergie hydraulique présente pourtant des atouts indispensables à la réussite de la transition énergétique : elle est pilotable, flexible et peut permettre de stocker l’électricité.
La mission d’information, qui est transpartisane, a pour objectif d’étudier les différentes solutions juridiques possibles pour mettre fin au contentieux opposant la France et la Commission européenne, en préservant les concessions hydroélectriques françaises de la mise en concurrence.
La mission d’information devrait remettre ses conclusions au printemps 2024.