Mission d'information sur les conséquences pour les collectivités territoriales de la transposition et de la mise en œuvre de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

La directive (UE) 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, issue d’une initiative citoyenne européenne intitulée « L’eau, un droit humain », constitue une étape importante dans la consécration du droit d’accès pour tous à une eau potable de qualité. Transposée en droit français par l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022, le texte introduit de nouvelles exigences de qualité, en particulier vis-à-vis des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), et invite les services d’eau potable à mettre en place une approche préventive fondée sur l’analyse des risques couvrant l’ensemble de la chaîne de distribution de l’eau. Elle instaure également de nouvelles obligations pour les communes et leurs groupements, notamment au travers de l’établissement d’un diagnostic territorial destiné à identifier les populations dépourvues d’un accès suffisant, voire privées de tout accès, à l’eau potable.

La mission d’information, constituée au début de l’année 2025 à l’initiative du bureau de la délégation, vise à effectuer un bilan d’étape de la mise en œuvre par les collectivités territoriales et de leurs services d’eau potable des obligations issues de la directive. Au titre de la qualité de l’eau, elle vérifiera si les personnes responsables de la production ou de la distribution de l’eau ont bien engagé les démarches permettant d’aboutir à la formalisation, à compter de 2027, des plans de gestion sanitaire de l’eau (PGSSE). Elle s’assurera, à cette occasion, de la capacité des services d’eau potable à garantir au consommateur une eau dépourvue des polluants interdits par la directive. Au titre du droit d’accès à l’eau potable, la mission évaluera le degré d’avancement des communes et de leurs groupements dans la réalisation des diagnostics territoriaux, prévue au plus tard pour le 1^er janvier 2025, et dans la mise en œuvre des mesures correctrices qui en découlent. Elle s’efforcera d’appréhender les difficultés rencontrées par les élus locaux dans la compréhension de ces exigences nouvelles et d’identifier, le cas échéant, les besoins de financement ou de compensation financière des charges correspondantes.