Commission d’enquête relative à l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics
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Mardi 3 février 2026, le président du groupe Libertés, Indépendants, Outre‑mer et Territoires a indiqué qu’il souhaitait exercer son droit de tirage pour la création d’une commission d’enquête sur l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et leur contribution au financement des services publics.
Mercredi 11 février 2026, la commission des finances a nommé un rapporteur (Charles de Courson) et a examiné, en application de l’article 140 alinéa 2 du Règlement, la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création de cette commission d'enquête.
La commission a constaté que les conditions requises pour la création de la commission d'enquête étaient réunies.
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Mardi 17 février 2026, la Conférence des présidents a pris acte de la création de cette commission d'enquête.
Cette commission d’enquête comprendra 30 membres (RN : 6 ; EPR : 5 ; LFI-NFP et SOC : 4 chacun ; DR, EcoS, Dem et HOR : 2 chacun ; LIOT, GDR et UDR : 1 chacun), auxquels s’ajoutera un député non inscrit.
