Taux de réponse aux questions écrites
Justice
Au mardi 24 février 2026
Taux de réponse
global
306 sur 538 questions
Taux de réponse
dans le délai de
2 mois
40 sur 491 questions
Taux de réponse aux questions signalées dans le délai de 10 jours
0 sur 29 questions