Taux de réponse aux questions écrites
Justice
Au mardi 3 décembre 2024
Taux de réponse
global
5 sur 110 questions
Taux de réponse
dans le délai de
2 mois
0 sur 3 questions
Taux de réponse aux questions signalées dans le délai de 10 jours
Il n'y a pas encore eu de question signalée.