Taux de réponse aux questions écrites
Justice
Au mardi 17 février 2026
Taux de réponse
global
306 sur 530 questions
Taux de réponse
dans le délai de
2 mois
40 sur 483 questions
Taux de réponse aux questions signalées dans le délai de 10 jours
0 sur 27 questions