Taux de réponse aux questions écrites
Justice
Au mardi 10 février 2026
Taux de réponse
global
306 sur 521 questions
Taux de réponse
dans le délai de
2 mois
40 sur 472 questions
Taux de réponse aux questions signalées dans le délai de 10 jours
0 sur 26 questions