Taux de réponse aux questions écrites
Justice
Au mardi 2 décembre 2025
Taux de réponse
global
277 sur 453 questions
Taux de réponse
dans le délai de
2 mois
35 sur 402 questions
Taux de réponse aux questions signalées dans le délai de 10 jours
0 sur 22 questions