Taux de réponse aux questions écrites
Justice
Au mardi 16 décembre 2025
Taux de réponse
global
277 sur 479 questions
Taux de réponse
dans le délai de
2 mois
35 sur 407 questions
Taux de réponse aux questions signalées dans le délai de 10 jours
0 sur 24 questions