Commission des lois : Défenseur des droits ; Etat des lieux, déontologie, pratiques et doctrines de maintien de l’ordre ; Proposition par le Président de la République de Mme Claire Hédon, Défenseure des droits

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Mercredi 15 juillet 2020 à 9h30

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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