Commission des lois : M. Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et discussion générale sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
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Mardi 14 septembre 2021 à 17h05
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République