Commission des lois : Mme Jacqueline Gourault, ministre, dont la nomination en tant que membre du Conseil constitutionnel est proposée par le Président de la République ; Bilan de l’activité de la commission des Lois sous la XVe législature

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Mercredi 23 février 2022 à 8h30

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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