Commission des lois : Actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
⚠️ Nous rencontrons des difficultés à lancer la vidéo.
Vous pouvez la consulter directement sur notre portail vidéo en cliquant sur ce lien.
Lundi 10 octobre 2022 à 14h30
partager
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République