Commission des lois : Dysfonctionnements au sein de l’administration pénitentiaire et de l’appareil judiciaire ; Création d’une juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers (suite)

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Mercredi 23 novembre 2022 à 14h30

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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