Commission des lois constitutionnelles : M. Fabrice Melleray, agrégé de droit droit public et Mme Dominique Simonnot, contrôleure générale des lieux de privation de liberté.
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Mercredi 27 septembre 2023 à 9h00
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République