Accès à une justice adaptée aux besoins ultramarins : Mme Claire Hédon, Défenseure des droits ; Me Pierre-Jean Meyssan, vice-président du Conseil supérieur du notariat, Me Camille Baudouin et Me Dev Koytcha, notaires

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Lundi 13 octobre 2025 à 13h30

Commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

Accéder au compte rendu de la réunion de la commission