Commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins
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La commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins a été créée le jeudi 5 juin 2025, par l’adoption en séance publique de la proposition de résolution n° 1050. Cette proposition de résolution, déposée le 10 mars 2025 par M. Davy Rimane (Gauche Démocrate et Républicaine, Guyane) et 29 de ses collègues, était examinée dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe Gauche Démocrate et Républicaine en application de l’alinéa 5 de l’article 48 de la Constitution (journée dite de « niche »).
Le président de la commission d’enquête est M. Davy Rimane, et le rapporteur M. Frantz Gumbs (Les Démocrates, Saint-Martin et Saint-Barthélémy).
Lors de son examen, la commission des lois a modifié le texte de la résolution pour prévoir que la commission s’attachera notamment à examiner :
1° L’articulation entre règles coutumières et règles de droit commun ;
2° La tradition orale et le multilinguisme ;
3° L’éloignement géographique du juge ;
4° La dématérialisation croissante ;
5° L’attractivité des juridictions ultramarines ;
6° Les frais de déplacement des avocats ;
7° La crise de confiance dans la justice.
Lors de l’examen en séance publique de la proposition de résolution, M. Davy Rimane a déclaré :
« Le service public de la justice en outre-mer n’est pas seulement en difficulté, il est en état de sous-administration chronique, de relégation organisée. Les Ultramarins ont eux aussi soif de justice mais, souvent, ce qu’ils trouvent face à eux, c’est un mur : un appareil judiciaire cassé, déconnecté, inégalitaire. […] Le service public de la justice est à la peine, alors même que les faits de violences représentent 30 % du contentieux pénal en outre-mer contre 18 % au niveau national ; alors même que les violences intrafamiliales sont deux fois plus nombreuses en outre-mer que dans l’Hexagone ; alors même que les violences sexuelles font encore l’objet d’une sous-déclaration.
À Saint-Laurent-du-Maroni, un aller-retour pour une audience coûte plus du quart du revenu médian. À Mayotte, le cadastre est un mirage, les convocations ne parviennent pas à destination, les délais explosent ; on y attend encore la création d’une cour d’appel, qui fait pourtant consensus depuis plus de dix ans. À Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, faute d’avocat, les justiciables placent leurs vies entre les mains de citoyens défenseurs, qui, bien que parfois formés à la marge, sont pourtant chargés d’assurer leur représentation en matière pénale. En Polynésie, des contentieux traînent deux ans, parfois trois. Sur les 118 îles que compte le territoire, les services de l’État ne sont présents de manière permanente que dans 16.
Pendant ce temps, des familles attendent, des enfants grandissent sans juge des enfants, des victimes renoncent. Ce sont des territoires entiers qui vivent dans l’angle mort de la République ; des territoires français ; des citoyens français. […]
Nous ne sommes pas là pour écrire un rapport de plus, qui s’empilera sur les autres. Nous voulons des auditions, nous voulons des témoignages, nous voulons un état des lieux précis, territoire par territoire, et, surtout, nous voulons des recommandations budgétaires, organisationnelles, humaines. Nous voulons la vérité, les moyens et la volonté. »
Lors de la même séance, le rapporteur Frantz Gumbs a déclaré :
« Attaché à la qualité et à l’égalité de l’accès aux services publics dans les outre-mer, je considère que pour les citoyens ultramarins, l’accès au droit et à une justice de qualité est souvent défaillant, en comparaison avec ce qu’il est dans d’autres territoires moins éloignés et moins isolés. Dans les outre-mer, l’accès au droit est précaire et compromis par différents facteurs. Il est trop rarement une réalité vécue. [...]
L’ancrage de la coutume et l’articulation de celle-ci avec les règles de droit commun doivent être pris en compte. Dans certains des territoires concernés par le phénomène normatif coutumier, le manque d’acculturation à la coexistence de deux systèmes de normes peut engendrer de la frustration, de l’incompréhension et un sentiment d’injustice, faisant naître un fossé entre justiciables et institutions judiciaires. [...]
La tradition orale et le multilinguisme doivent aussi être étudiés. Dans les outre-mer, la diversité linguistique est une réalité : cinquante-quatre des soixante-quinze langues reconnues comme « langues de France » sont issues de ces territoires. Il est par conséquent pertinent d’analyser concrètement comment les publics allophones sont considérés dans le processus judiciaire. [...]
L’éloignement géographique du juge – on le constate à Saint-Barthélemy ou en Polynésie – nécessite l’institution d’audiences foraines difficiles à organiser et souvent trop rares, du fait de leur coût et de leur complexité logistique.
En plus des causes profondes de ces dysfonctionnements, la commission d’enquête souhaite également étudier le fonctionnement de la justice dans les outre-mer au prisme de la dématérialisation croissante, de l’attractivité – ou plutôt du manque d’attractivité – des juridictions ultramarines et des frais de déplacement des avocats.
Il est de notre responsabilité, en tant que législateurs, de garantir pour tous les citoyens, où qu’ils se trouvent sur le territoire de la République, un accès effectif à la connaissance de la norme juridique, aux droits qu’ils possèdent et aux moyens de les faire valoir. »
