Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Lundi 10 mars 2025
Lecture unique à l'Assemblée nationale
Lundi 10 mars 2025
Dépôt à l'Assemblée nationale
Lundi 10 mars 2025
(17e législature)
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Proposition de résolution, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins, n° 1050, déposée le lundi 10 mars 2025.Mise en ligne : mardi 11 mars 2025 à 15h59
- Renvoyé(e) à la commission des lois.
Lecture unique à l'Assemblée nationale
Lundi 10 mars 2025
(17e législature)
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Proposition de résolution, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins, n° 1050, déposée le lundi 10 mars 2025.Mise en ligne : mardi 11 mars 2025 à 15h59
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Examen en commission
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Commission des lois
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le lundi 10 mars 2025
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