- Texte visé : Proposition de résolution, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins, n° 1050
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Davy Rimane
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
Lien vers sa fiche complèteI. – Supprimer les mots :
« , par le biais des angles précités, ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mots et les sept alinéas suivants :
« , en s’attachant notamment à examiner :
– l’articulation entre règles coutumières et règles de droit commun ;
– la tradition orale et le multilinguisme ;
– l’éloignement géographique du juge ;
– la dématérialisation croissante ;
– l’attractivité des juridictions ultramarines ;
– les frais de déplacement des avocats ;
– la crise de confiance dans la justice. »
Cet amendement est destiné à préciser le périmètre de la commission d'enquête en incluant au sein de la définition de son objet les principaux axes de ses travaux.