Commission des lois : Droit de l'enfant à disposer d’un avocat en vue d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance ; Renouvellement des titres de séjour de longue durée
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Mercredi 3 décembre 2025 à 9h00
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République