Commission des lois : Réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 ; Reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement

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Lundi 15 décembre 2025 à 15h00

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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