Jean-Louis Debré
Assemblée nationale
Tables nominatives des interventions devant l'Assemblée nationale
_________________________________________________________________
Consulter les comptes rendus sur le site des archives de l'Assemblée nationale
Consulter les tables d'archives
Les Présidents de l'Assemblée nationale
_________________________________________________________________
______________________
Assemblée nationale
VIIIe législature
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril - 31 décembre 1986
Seconde session ordinaire de 1985-1986,...... Du 2 avril au 30 juin 1986
Troisième session extraordinaire de 1985-1986... Du 1er juillet au 12 août 1986
Première session ordinaire de 1986-1987............ Du 2 octobre au 20 décembre 1986
DEBRÉ Jean-Louis)
Député de l'Eure (R.P.R.).
L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1986] (p. 52).
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 3 avril 1986] (p. 5153).
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 5 avril 1986] (p. 5204).
Secrétaire de cette commission [J.O. du 9 avril 1986] (p. 5289).
Rapporteur du projet de loi (n° 154) relatif aux contrôles et vérifications d'identité [5 juin 1986] (p. 1817).
Rapporteur du projet de loi organique relatif aux magistrats de l'ordre judiciaire servant dans les organisations internationales (n° 549) [16 décembre 1986] (p. 7694).
Membre de la commission d'enquête relative aux événements de novembre et décembre 1986 [J.O. du 18 décembre 1986] (p. 15185).
Membre titulaire de la Commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif au Conseil de prud'hommes (n° 495) [J.O. du 18 décembre 1986] (p. 15189).
Vice-président de cette commission [J.O. du 19 décembre 1986] (p. 15250),
DÉPÔTS
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n° 154) relatif aux contrôles et vérifications d'identité (n° 208) [20 juin 1986].
Proposition de loi relative à l'entrée en vigueur de l'article 706-25 du code de procédure pénale (n° 545) [11 décembre 1986].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi organique (n° 549), adopté par le Sénat, relatif aux magistrats de l'ordre judiciaire servant dans les organisations internationales (n° 563) [du 17 décembre 1986].
QUESTIONS
au Gouvernement :
- Mode de calcul du forfait pour l'externat pour l'enseignement libre :
droit pour les parents de choisir l'école de leurs enfants [30 avril 1986] (p. 639) ; discrimination à l'égard des établissements d'enseignement privé ; refus de versement du forfait d'externat par la commune ; régime des subventions d'équipement données par les collectivités locales aux écoles libres sous contrat (p. 640).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux contrôles et vérifications d'identité (n°154).
Première lecture,
discussion générale :
Rapporteur :
nécessité de rendre l'action préventive plus efficace ; contrôles d'identité existant dans la plupart des pays européens ; état de droit ne devant pas être un état de paralysie ; autorisation des contrôles d'identité de façon générale ; imprécision de la loi de 1983 ; clarification de la situation des étrangers [3 juillet 1986] (p. 2826) ; autorisation plus large de la prise d'empreintes digitales et de photographies en vue de permettre l'établissement de l'identité de la personne interpellée ; rétablissement des sanctions correctionnelles à l'égard de ceux refusant de se prêter aux opérations de vérification d'identité ; garanties de la personne interpellée ; avertissement du procureur de la République lorsqu'un mineur de dix-huit ans est l'objet d'une vérification d'identité (p. 2827) ; ses observations sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Pierre Joxe ; conditions posées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 2 février 1981 à la validité des contrôles d'identité ; clarification de la situation des étrangers au regard des dispositions autorisant le contrôle de la régularité de leur séjour en France ; garantie d'une intervention préalable d'une autorité judiciaire avant la procédure de prise d'empreintes digitales et de photographies ; conditions de la rétention (p. 2830).
Discussion des articles :
avant l'article 1er :
son amendement n° 6 (obligation pour toute personne se trouvant sur le territoire national de se prêter à un contrôle d'identité effectué dans les conditions et par des autorités de police visées aux articles suivants) ; nécessité d'éviter toute attitude de provocation ou de refus de la part des personnes contrôlées ; opérations des contrôles d'identité devant être exclusives de toute présomption de culpabilité ; adopté
(p. 2847) ; article 1er : ses observations (p. 2848) ; amendement n° 1 de M. Jean-François Jalkh n'étant pas conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel (p.2849) ; nécessité d'éviter tout risque de délit de faciès (p. 2850) ; arrêt Bogdan et Vuckovic de la Cour de cassation (p. 2851) ; amendement n° 23 de M. Hannoun ayant une portée si large qu'il interdit tout contrôle d'identité ; après l'article 1er ; son amendement n° 7 (situation au regard des contrôles d'identité des mineurs de 18 ans) ; procureur de la République devant être obligatoirement prévenu lorsqu'un mineur fait l'objet d'un contrôle ou d'une vérification d'identité ; situation des « Yougoslaves » ; adopté (p. 2852) ; article 2 : son amendement n 8 (tendant, dans le deuxième alinéa de cet article, à insérer après les mots « peuvent donner lieu », les mots « après autorisation du procureur de la République) ; nécessaire autorisation du procureur de la République avant de procéder à des prises d'empreintes digitales ou de photographies (p. 2853) ; juge d'instruction devant donner l'autorisation de procéder à la prise d'empreintes digitales ou de photographies lors d'une vérification d'identité dans le cadre d'une procédure rogatoire ; adopté (p.2854) ; article 3 : absence de sanctions pénales privant de toute portée pratique les dispositions prévues en matière de contrôles d'identité ; son amendement n° 9 (tendant dans le texte proposé pour l'article 78-5 du code de procédure pénale, à substituer aux mots «opérations de vérification d'identité organisées » les mots « prises d'empreintes digitales ou photographies autorisées par le procureur de la République) ; sanctions pénales étant applicables aux personnes refusant les prises d'empreintes digitales ou de photographies autorisées par le procureur de la République ; adopté après modification (p. 2856) ; après l'article 3 : amendement n° 5 de M. Jean-François Jalkh créant un délit d'entrave à l'exercice des contrôles d'identité (p. 2857).
- Conclusions des rapports de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :
sur la proposition de loi organique de MM. Pierre Mazeaud et Jacques Toubon visant à rétablir à soixante-huit ans la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation (n° 434)
et sur la proposition de loi de MM. Pierre Mazeaud et Jacques Toubon visant à rétablir à soixante-huit ans la limite d'âge des membres du Conseil d'Etat et des magistrats de la Cour des comptes et à supprimer le tour extérieur pour la nomination aux grades d'inspecteur général et de contrôleur général dans les corps d'inspection et de contrôle (n°435).
Première lecture,
discussion générale commune :
ses observations sur les mesures générales d'abaissement de l'âge de la retraite dans la magistrature nature de l'acte de juger [3 décembre 1986] (p. 7066) ; fonction de la Cour de cassation; dégradation de la situation de la Cour (p. 7067).
- Projet de loi modifiant le code de procédure pénale et complétant la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat (n° 669).
Première lecture,
discussion générale :
nature du terrorisme application immédiate des lois de procédure [18 décembre 1986] (p. 7786) ; respect des principes généraux du droit (p. 7787).
- Projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif aux magistrats de l'ordre judiciaire servant dans les organisations internationales (n° 549).
Première lecture,
discussion générale :
Rapporteur :
unanimité de l'Assemblée sur ce projet de loi organique ; incitation pour les magistrats de l'ordre judiciaire à servir dans les organisations internationales [18 décembre 1986] (p. 7796) ; ses observations sur le courage et le dévouement des magistrats (p. 7797).
- Projet de loi relatif au Conseil des prud'hommes (n°496).
Commission mixte paritaire,
discussion générale :
Rapporteur suppléant :
accord réalisé en Commission mixte paritaire; procédure d'urgence ; compétence pour les ruptures de contrat de travail intervenant dans le cadre des conventions de conversion [20 décembre 1986] (p. 7779).
__________________________
Assemblée nationale
VIIIe législature
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1er janvier 1987 - 25 février 1988
Seconde session ordinaire de 1986-1987............... Du 2 avril au 30 juin 1987
Première session extraordinaire de 1986-1987....... Du 1er au 9 juillet 1987
Première session ordinaire de 1987-1988.............. Du 2 octobre au 20 décembre 1987
Première session extraordinaire de 1987-1988....... Du 21 au 23 décembre 1987
Deuxième session extraordinaire de 1987-1988...... Du 2 au 25 février 1988
DEBRÉ Jean-Louis)
Député de l'Eure (R.P.R.).
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J .O, du 2 avril 1987] (p. 3683).
NOMINATIONS
Membre de la commission des lots constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 3 avril 1987] (p. 3731).
Secrétaire de cette commission [J.O. du 8 avril 1987] (p. 4013).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Bruno Chauvierre tendant à Instituer des chambres de la propriété immobilière (n° 384) [9 avril 1987) (p. 189).
Rapporteur du projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la poursuite et au jugement de certaines infractions commises à l'étranger (n° 633) [16 avril 1987] (p. 450).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Pierre Pasquini et plusieurs de ses collègues, tendant à aggraver les sanctions prévues par l'article 288 du code de procédure pénale, en cas d'absence des jurés à la cour d'assises (n° 673) [7 mai 1987].
Membre de la commission spéciale constituée pour l'examen de la proposition de résolution (n° 798) présentée par M. Pierre Messmer et 255 membres de l'Assemblée portant mise en accusation de M. Christian Nucci, ancien ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, devant la Haute cour de justice [J.O. du 10 juin 1987] (p. 6240).
Rapporteur de la proposition de loi organique relative à la situation des magistrats nommés à des fonctions de premier grade (n° 835) [11 juin 1987] (p. 2300).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Pascal Arrighi, tendant à compléter le code de l'organisation judiciaire en cas de fonctionnement défectueux du service de la justice (n° 712) [4 juin 1987] (p. 2010).
Membre suppléant de la Commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale (n° 694) [J.O. du 20 juin 1987] (p. 6694).
Rapporteur du projet de loi, adopté par le Sénat, tendant à la création d'un institut national de l'enseignement, de la recherche, de l'information et de la prévention sur les toxicomanies, relatif à la lutte contre le trafic et l'usage de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal (n° 834) [18 juin 1987] (p. 2877).
Membre titulaire de la Commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant réforme du contentieux administratif (n° 890) [J.O. du 12 décembre 1987] (p. 14478).
DÉPÔTS
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi (n° 633) modifiant le code de procédure pénale et relatif à la poursuite et au jugement de certaines infractions commises à l'étranger (n°808) [4 juin 1987].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi organique (n° 835), adoptée par le Sénat après déclaration d'urgence, relative à la situation des magistrats nommés à des fonctions du premier grade (n° 844) [12 juin 1987].
Rapport sur le projet de loi (n° 834), adopté par le Sénat, tendant à la création d'un institut national de l'enseignement, de la recherche, de l'information et de la prévention sur les toxicomanies, relatif à la lutte contre le trafic et l'usage de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal, (n° 943) [2 octobre 1987].
Rapport.fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi (n 1031), adopté avec modifications par le Sénat en Deuxième lecture, relatif à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal (n° 1103) [3 décembre 1987].
INTERVENTIONS
- Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, relative à la situation des magistrats nommés à des fonctions du premier grade (n° 835).
Première lecture,
avant la discussion de l'article unique.
Rapporteur [15 juin 1987]
Ses observations sur l'exception d'irrecevabilité de M. Pierre Joxe (p. 2399).
Autorités de la chose jugée (p. 2397).
Conseil constitutionnel (décisions du 22 juillet 1980 et du 24 juillet 1985) (p. 2397).
Conseil d'État (arrêt du 27 avril 1987) (p. 2397).
Egalité des justiciables devant la loi (p. 2397, 2399).
Mutations de magistrats non prévues par la commission d'avancement (p. 2397).
Non rétroactivité des lois pénales (p. 2399),
Sénat (texte adopté par le -) (p. 2397, 2399).
Séparation des pouvoirs (principe de -) (p. 2397, 2399).
Validation des actes accomplis par les magistrats (p.2397, 2399).
Discussion de l'article unique [15 juin 1987] :
Article unique (validant les nominations de magistrats à des fonctions du premier grade ainsi que les actes accomplis par ces magistrats antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi) :
contre l'amendement n° 1 de M. Michel Sapin (validation de la nomination du procureur de Nîmes annulée par le Conseil d'État) ; amendement contraire au principe de la séparation des pouvoirs et du respect de l'autorité de la chose jugée (p. 2399) ; contre l'amendement n° 2 de M. Jean-Pierre Michel (validation des installations de magistrats) (p. 2400).
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention européenne pour la répression du terrorisme (n° 631), projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre les états membres des Communautés européennes concernant l'application de la convention européenne pour la répression du terrorisme (n° 632) et projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la poursuite et au jugement de certaines infractions commises à l'étranger (n° 633).
Première lecture,
avant la discussion de l'article unique :
discussion commune.
Rapporteur de la commission des lois, pour le projet de loi sur les infractions commises à l'étranger [29 juin 1987] :
Ses observations sur l'exception d'irrecevabilité de M. André Lajoinie sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention européenne pour la répression du terrorisme (p. 3320, 3321) ; rejetée au scrutin public (p. 3321).
Droit d'asile et droits de l'Homme (p. 3315, 3320, 3321).
Extradition :
- refus d'extradition (obligation de poursuites en cas de - )
- et rôles et compétences des juridictions françaises et du Parquet pour connaître des infractions commises à l'étranger) (p. 3314, 3315).
- Conclusions du rapport de la commission élue spécialement pour l'examen de la proposition de résolution présentée par M. Pierre Messmer et 255 membres de l'Assemblée, portant mise en accusation de M. Christian Nucci, ancien ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, devant la Haute cour de justice (n° 798).
Première lecture,
avant la discussion de l'article unique [7 octobre 1987]
Contre la motion de renvoi en commission de M. Pierre Joxe (p. 4007, 4008).
Haute cour de justice :
- commission d'instruction (rôle de la -) (p. 4007, 4008)
- compétence (p. 4007).
Mise en accusation de M. Christian Nucci
- cour des comptes (compétence de la - ) (p. 4008)
- pouvoir judiciaire (respect du fonctionnement du - ) (p. 4007, 4008) ;
- procédure de mise en accusation (p. 4007) ;
- responsabilité du vote des députés (p. 4007).
- Projet de loi, adopté par le Sénat, tendant à la création d'un institut national de l'enseignement, de la recherche, de l'information et de la prévention sur les toxicomanies, relatif à la lutte contre le trafic et l'usage des stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal (n° 834).
Première lecture,
avant la discussion des articles.
Rapporteur [8 octobre 1987]
Douanes (renforcement des pouvoirs des - ) (p. 4044).
Drogue (importance de la consommation et du trafic) (p. 4043).
Drogue (liens entre la - , le terrorisme et la délinquance) (p. 4043, 4044).
Toxicomanes (traitement médical et réinsertion sociale des - ) :
- politique pénale à l'encontre des toxicomanes (p. 4050).
Trafic des stupéfiants (répression du - )
- aggravation des peines (p. 4043, 4044, 4045) ;
- sanctions financières contre les trafiquants et contre le « blanchissement » des fonds provenant du trafic (p. 4044).
Trafic de stupéfiants et toxicomanie (qualification pénale et modification des règles concernant le cumul des peines pour les seules affaires de drogue) (p. 4044, 4045).
Discussion des articles [8 et 9 octobre 1987] :
Article 1er A (création d'un institut national de l'enseignement de la recherche, de l'information et de la prévention sur les toxicomanies) :
son amendement n° 1 (de suppression) adopté au scrutin public (p. 4065) ; ses observations sur le rappel au règlement de M. Jean-Marie Le Pen : absence des députés du Front national en commission lors de l'examen du projet de loi sur la répression du trafic de stupéfiants ; dépôt tardif d'amendements par le Front national (p. 4071) ; ses observations sur les rappels au règlement de M. Pascal Arrighi, Mme Catherine Trautmann et M. Gilbert Gantier : faible présence des députés socialistes au cours de la séance du soir précédent ; absence des députés du Front national à une réunion lors de l'examen par la commission des lois du projet de loi sur la répression du trafic de stupéfiants.
Après l'article 1er A : contre l'amendement n° 37 de M. François Bachelot (tondant à prévoir un délai de 30 jours pour la réalisation de l'examen médical et de l'enquête sociale prévus à l'article L. 355-15 du code de la santé publique) contenu du projet de loi ne modifiant pas la loi de 1970 sur l'usage des stupéfiants (p. 4100) ; contre l'amendement n° 38 de M. François Bachelot (tendant à prévoir un délai de 30 jours à l'article L. 355-16 du code de la santé publique) (p. 4101).
Titre Ier : dispositions relatives à la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Avant l'article 1er : son amendement n° 31 (de forme) adopté au scrutin public ; contre l'amendement n° 43 de M. François Bachelot (renforcement des peines prévues à l'article L. 626 du code de la santé publique en cas d'infraction à la législation sur les substances vénéneuses) (p. 4104).
Article 1er (répression du « blanchissement » des fonds provenant du trafic de stupéfiants) : contre l'amendement n° 44 rectifié de M. François Bachelot (aggravation des peines frappant les trafiquants professionnels de, la drogue et rétablissant la peine de mort) (p. 4106) contre l'amendement n° 29 de Mme Catherine Trautmann (tendant à punir d'une peine de réclusion criminelle la participation à un groupement de trafiquants).
Après l'article 1er :
contre l'amendement n° 17 de Mme Catherine Trautmann (rétablissant l'obligation de paiement par chèque) (p. 4125) ; son amendement n° 2 (prévoyant les circonstances aggravantes et portant la peine maximale à 10 ans de prison en cas de vente aux mineurs ou de vente de stupéfiants dans les lieux d'enseignement ou d'éducation) ; application de l'article 44 alinéa 3 de la Constitution ; contre l'amendement n° 30 de Mme Catherine Trautmann (peines complémentaires) (p. 4126, 4127).
Article 2 (article L. 627-4 à L. 627-6 nouveau du code de la santé publique) article L. 627-5 du code de la santé publique (mesures conservatoires ; exemption ou réduction de peines pour les repentis) ; contre les amendements nos 15 rectifié de M. Guy Ducoloné, 24 de Mme Catherine Trautmann et 45 de M. François Bachelot (suppression du texte proposé pour cet article) (p. 4127) ; article L. 627-6 du code de la santé publique (durée des prescriptions de l'action publique et de la peine ; contrainte par corps) : contre l'amendement n° 19 de Mme Catherine Trautmann (suppression du premier alinéa du texte proposé pour cet article) ; contre l'amendement n° 25 de Mme Catherine Trautmann (suppression du 2e alinéa du texte proposé pour cet article ; contrainte par corps) (p. 4138).
Après l'article 2 : contre l'amendement n° 46 de M. François Bachelot (ayant pour objet de permettre au procureur de la République de ne plus être lié par l'injonction thérapeutique qu'il délivre et de traduire l'usager devant la juridiction de jugement chaque fois qu'il l'estimera nécessaire) ; contre l'amendement n° 48 de M. François Bachelot (possibilité pour la juridiction de jugement d'ordonner un ajournement du prononcé de la peine assorti d'une injonction thérapeutique) (p. 4139) ; contre l'amendement n° 49 de M. François Bachelot (injonction thérapeutique à l'égard des mineurs) ; contre l'amendement n° 50 de M. François Bachelot (déroulement de la cure de désintoxication) (p. 4140).
Article 3 (institution d'une peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens du condamné) : son amendement n° 3 (tendant à exclure de la confiscation les biens acquis par voie successorale) ; application de l'article 44 alinéa 3 de la Constitution (p. 4142).
Après l'article 4 : ses réserves sur l'amendement n° 21 de Mme Catherine Trautmann (fermeture administrative des entreprises ayant vendu à un mineur un substitut à un stupéfiant).
Article 4 bis (durée de la fermeture administrative et judiciaire des lieux ouverts au public où se pratiquent le trafic ou la consommation de drogue) : son amendement n° 4 (d'harmonisation) ; application de l'article 44 alinéa 3 de la Constitution (p. 4143).
Après l'article 4 bis : ses observations sur l'amendement n° 53 de M. François Bachelot (prévoyant que les trafiquants étrangers seront frappés d'une interdiction définitive du territoire français) ; son amendement n° 5 (prévoyant qu'en cas de condamnation à l'interdiction définitive du territoire le condamné ne pourra demander à bénéficier des dispositions de l'article 55-1 du code pénal) ; application de l'article 44 alinéa 3 de la Constitution (p. 4144).
Article 5 (possibilité pour le service des douanes d'intervenir au-delà des eaux territoriales et jusqu'à 24 milles des côtes) son amendement n° 6 (rédactionnel) ; application de l'article 44 alinéa 3 de la Constitution (p. 4145).
Après l'article 5 : son amendement n° 7 (détection de la drogue passée « in corpore » grâce à des examens médicaux) ; ses observations sur l'amendement n° 59 de M. François Bachelot (même objet) (p. 4146) amendement n ° 7 : application de l'article 44 alinéa 3 de la Constitution (p. 4147).
Article 6 (possibilité pour les agents des douanes de visiter les navires en dessous de 1 000 tonneaux de jauge brute) : son amendement n' 8 (portant à 1 500 tonneaux de jauge brute la capacité des navires pouvant être visités par les agents des douanes) ; application de l'article 44 alinéa 3 de la Constitution (p. 4148).
Après l'article 6 : contre l'amendement n° 62 de M. François Bachelot (possibilité pour les services spécialisés des douanes de consulter le fichier violence, attentats, terrorisme) ; contre l'amendement n° 66 de M. François Bachelot (tendant à porter à 72 heures la durée de la retenue douanière) (p. 4149) ; contre l'amendement n' 67 de M. François Bachelot (précisant que les tribunaux ne peuvent relaxer les contrevenants pour défaut d'intention en matière de stupéfiants) (p. 4150) ; contre l'amendement n° 61 de M. François Bachelot (visites domiciliaires en cas de trafic de stupéfiants) ; contre l'amendement n° 64 de M. François Bachelot (insérant un intitulé dans le projet de loi).
Titre Il : dispositions modifiant le code pénal.
Avant l'article 7 : son amendement n° 32 (supprimant l'intitulé du titre II) ; application de l'article 44 alinéa 3 de la Constitution (p. 4151).
Article 7 (réforme du régime des infractions en concours ; cumul, non cumul et confusion des peines) contre les amendements n° 16 de M. Guy Ducoloné et 26 de Mme Catherine Trautmann (de suppression) son amendement n° 33 (limitant la portée de la réforme concernant la confusion des peines aux cas dans lesquels certaines infractions à la législation sur les stupéfiants sont en concours avec un crime) (p. 4152) ; application de l'article 44 alinéa 3 de la Constitution (p. 4153).
Titre Ill : dispositions diverses.
Avant l'article 9 : son amendement n° 34 (suppression de cet intitulé) ; application de l'article 44 alinéa 3 de la Constitution ; ses observations sur les amendements n° 20 rectifié de Mme Catherine Trautmann (possibilité de soumettre à une cure de désintoxication un prévenu ayant commis un délit autre que le délit d'usage, motivé par l'usage de la drogue) et 13 de M. Michel Hannoun (ajournement avec mise à l'épreuve) ; application en Italie de l'ajournement avec mise à l'épreuve (p. 4155).
Article 9 (possibilité pour un chef de corps de décider un examen médical en cas de faute pouvant avoir pour origine la consommation de drogue : son amendement n° 9 (de suppression) : application de l'article 44 alinéa 3 de la Constitution (p. 4159).
Article 10 (dispositions relatives aux publications destinées à la jeunesse) : son amendement n° 10 (de cohérence) application de l'article 44 alinéa 3 de la Constitution (p. 4160).
Après l'article 10 : contre l'amendement n° 57 de M. François Bachelot (répression de l'apologie de l'usage de la drogue) (p. 4164).
Article 11 (application dans le temps des dispositions des articles 5-1 à 5-7 nouveaux du code pénal) :
son amendement n° 35 (de forme) ; application de l'article 44 alinéa 3 de la Constitution ; son amendement n° 1 l (de forme) application de l'article 44 alinéa 3 de la Constitution (p. 4181).
Titre : son amendement n° 12 (modification de l'intitulé du projet) ; application de l'article 44 alinéa 3 de la Constitution (p. 4181).
- Projet de loi de finances pour 1988 (n° 941).
Première lecture,
Deuxième partie :
Affaires sociales et emploi.
Questions [3 novembre 1987] :
Remplaçant M. Arnaud Lepercq.
Politique de l'emploi et de la formation professionnelle:
- aide à domicile (p. 5312).
- Projet de loi relatif aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale (n° 1059).
Première lecture,
avant la discussion des articles [9 décembre 1987]
Affaires judiciaires :
- incidents de séances (p. 7045).
Placement en détention provisoire :
- chambre des garanties et principe constitutionnel de la séparation des juridictions d'instruction et de jugement (p. 7044) ;
- détention provisoire (nécessité de diminuer le nombre de - ) (p. 7045) ;
- effectifs de magistrats dans les tribunaux et besoins
- nécessités par la mise en oeuvre de la réforme (p. 7046) ;
- loi du 10 décembre 1985 (principales dispositions et abrogation de la - ) (p. 7046)
- mineurs (situation des - ) (p. 7045) ;
- mise sous main de justice (p. 7045) ;
- placement en détention provisoire (transfert de la compétence des juges d'instruction aux chambres des garanties) (p. 7045) ;
- présomption d'innocence de l'inculpé (remise en cause de la - ) (p. 7044).
_______________________
Assemblée nationale
VIIIe législature
TABLE DES MATIÈRES
ET TABLE NOMINATIVE
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
26 février - 14 mai 1988
Seconde session ordinaire de 1987-1988.......................................... Du 2 avril au 14 mai 1988
DEBRÉ Jean-Louis)
Député de l'Eure (R.P.R.).
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1988] (p. 4450).
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 6 avril 1988] (p. 4567).
Secrétaire de cette commission [J.O. du 7 avril 1988] (p. 4611).
___________________________
Assemblée nationale
IXe législature
TABLE DES MATIÈRES
ET TABLE NOMINATIVE
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
23 juin - 31 décembre 1988
Seconde session ordinaire de 1987-1988............................................................. Du 23 au 30 juin 1988
Session de droit prévue par l'article 12 de la Constitution......................................... Du 1er au 7 juillet 1988
Troisième session extraordinaire de 1987-1988............................................... 8 juillet 1988.
Première session ordinaire de 1988-1989......................................................... Du 3 octobre au 21 décembre 1988.
Première session extraordinaire de 1988-1989................................................. 22 décembre 1988.
DEBRÉ (Jean-Louis)
Député de l'Eure, 1re circonscription (R.P.R.).
Elu le 12 juin 1988.
L'Assemblée prend acte de son élection [23 juin 1988] (p. 333).
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 24 juin 1988] (p. 8341).41).
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 25 juin 1988] (p. 8395).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Jean-Louis Masson et plusieurs de ses collègues relative à la défense de la langue française (n° 96) [14 octobre 1988] (p. 951).
Rapporteur de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à réprimer la falsification des procès-verbaux des opérations électorales (n° 136) [14 octobre 1988] (p.951).
Rapporteur de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à compléter l'article L. 30 du code électoral relatif à l'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision (n° 137) [14 octobre 1988] (p. 951).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Jean-Louis Masson tendant à instituer une délégation parlementaire pour établir le bilan des suites données aux propositions du Médiateur (n° 253) [21 décembre 1988] (p. 4028).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Henri Bayard tendant au rétablissement de la peine de mort dans un certain nombre de cas absolument odieux (n° 307) [21 décembre 1988] (p. 4028).
QUESTIONS
au Gouvernement :
- Nomination au Conseil d'Etat :
nomination au Conseil d'Etat d'un candidat socialiste aux élections législatives, alors qu'il avait annoncé son intention de saisir le Conseil constitutionnel aux fins de l'annulation de l'élection du secrétaire général du Parti communiste [26 octobre 1988] (p. 1428).
__________________________
ASSEMBLÉE NATIONALE
IXe législature
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1er janvier - 31 décembre 1989
A à H
Seconde session ordinaire de 1988-1989.................. Du 3 avril au 1er juillet 1989
Deuxième session extraordinaire de 1988-1989......... Du 2 au 4 juillet 1989
Première session ordinaire de 1989-1990.................. Du 2 octobre au 20 décembre 1989
Session extraordinaire de 1989-1990........................ 21 et 22 décembre 1989
DEBRÉ (Jean-Louis)
Député de l'Eure, 1re circonscription (R.P.R.).
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1989] (p. 4310).
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 4 avril 1989] (p. 4351).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Louis de Broissia, tendant à rendre obligatoire la publication légale du non-lieu à la demande de l'intéressé (n° 836) [19 octobre 1989] (p. 3826).
Rapporteur de la proposition de loi de M. André Berthol, tendant à compléter le code de procédure pénale pour permettre aux associations de défense des intérêts moraux et de l'honneur des combattants et des morts pour la France, de se constituer partie civile (n° 837) [19 octobre 1989] (p. 3826).
Rapporteur de la proposition de loi organique de M. Etienne Pinte et plusieurs de ses collègues, tendant à assurer la représentation des retraités au Conseil économique et social (n° 163) [9 novembre 1989].
Membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (n° 944) [J.O. du 13 décembre 1989] (p. 15492).
Membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'événements survenus en Nouvelle-Calédonie (n° 964) [J.O. du 14 décembre 1989] (p. 15552).
QUESTIONS
au Gouvernement :
- Situation en Corse : amnistie ; attentats [15 novembre 1989] (p. 5155, 5156, 5157).
à un ministre
- Justice [15 juin 1989] :
Grâce et amnistie :
- grâce présidentielle du 14 juillet :
accompagnement de mesures de réinsertion (p. 2175) ;
- grâce de 1988 :
nombre de personnes graciées et nombre de récidivistes (p. 2175).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France (n° 685).
Première lecture :
Discussion des articles [30 et 31 mai 1989] ; [1er, 2 et 3 juin 1989]
Article 5 (durée d'absence d'un résident hors du territoire français)
- défavorable (p. 1560) ; p. 1565).
Article 6 (commission de séjour des étrangers)
- défavorable (p. 1576).
Article 12 (catégorie d'étrangers protégés contre une mesure d'expulsion)
- Rappel au règlement : droit d'expression des députés de l'opposition (p. 1636).
- Projet de loi portant amnistie (n° 702).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [5 juin 1989] :
Soutient la question préalable opposée par : Pons (Bernard) (p. 1745) : rejetée au scrutin public (p. 1755).
Principaux thèmes développés :
Amnistie :
- effets juridiques (p. 1746, 1747) ;
- tradition républicaine (p. 1745, 1746, 1747).
Attentats (p. 1745).
Mouvements indépendantistes :
- alliance révolutionnaire Caraïbe (a.R.c.) (p. 1745, 1746, 1747) ;
- négociations entre le Gouvernement et les indépendantistes (p. 1746).
Président de la république (politique menée sous son autorité dans les D.O.M. -T.O.M.) (p. . 1746, 1747).
Tribunal correctionnel de Paris (renvoi du procès des indépendantistes guadeloupéens) (p. 1746, 1747).
Discussion des articles [5 juin 1989] :
Après l'article 1er :
- son amendement n° 1 (étend le bénéfice de l'amnistie aux infractions commises par les représentants des forces de l'ordre) : rejeté (p. 1760).
Deuxième lecture
Principaux thèmes développés avant la discussion , des articles [30 juin 1989] :
Amnistie : effets politiques (p. 2678).
Mouvements indépendantistes :
- alliance révolutionnaire Caraïbe (A.R.c.) (p. 2678)
- Luc Reinette (déclaration) (p. 2678)
- négociations entre le Gouvernement et les indépendantistes (p. 2678).
- Projet de loi relatif a. la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques (n° 798) et projet de loi organique relatif au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés (n° 797).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles :
discussion commune [4 octobre 1989]
Campagnes électorales
- financement :
- association électorale (p. 3123) ;
- commission nationale de contrôle des comptes de campagne (composition et mission) (p. 3123) ;
- comptes de campagne (contrôle) (p. 3123) ;
- financement et dons privés (réglementation) (p. 3124) ;
- transparence des ressources (p. 3124) ;
- généralités ;
- candidature (liberté) (p. 3123) ;
- propagandes électorales (limitation des moyens matériels et interdiction de la publicité politique) (p. 3123).
Partis politiques :
- financement ;
- association de financement (p. 3123)
- financement et dons privés (p. 3124) ;
- financement public (p. 3123) ;
- statut et liberté d'exercice (p. 3123).
Rapport sur l'application de la loi du 11 mars 1988 (absence) et procédure d'élaboration du présent projet (p. 3123).
Vie publique (moralisation) (p. 3123, 3124).
- Fait personnel : mise en cause de sa famille [10 octobre 1989] (p. 3344).
- Projet de loi portant réforme des dispositions générales du code pénal (n° 893) :
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [10 octobre 1989]
Code pénal (intérêt et opportunité de la réforme) (p. 3360, 3361).
Contraventions (p. 3361).
Droits et libertés fondamentales (respect) ' (p. 3361).
Historique (p. 3361).
Peines
- de substitution (p. 3361) ;
- hiérarchie (p. 3361 .).
Personnes morales (responsabilité pénale) :
- principe (p. 3361).
Président de la République (propositions) (p. 3360).
Discussion de l'article unique et annexe [11 et 12 octobre 1989] :
Article 121-2 du code pénal (responsabilité pénale des personnes morales)
- défavorable à l'amendement n° 23 de la commission (prévoit que le principe de la responsabilité : des personnes morales ne s'applique pas à l'Etat) (p. 3423).
- Projet de loi de finances pour 1990 (n° 896).
Première lecture,
Deuxième partie
Justice.-
Questions [15 novembre 1989] :
Magistrature
- effectifs (postes non pourvus) (p., 5165) ;
- rémunérations et primes (parité avec les juges de l'ordre
administratif) (p. 5164).
- Projet de loi portant amnistie d'Infractions commises à l'occasion. d'événements survenus en Nouvelle-Calédonie (n° 984).
Première lecture
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [28 novembre 1989]
Généralités
- champ d'application de l'amnistie (p. 5662, 5663) ;
- Etat (conséquences de l'amnistie sur l'autorité de l'État) (p. 5662, 5663) ;
- Gouvernement (déclarations relatives à l'amnistie des crimes de sang) (p. 5662) ;
- grâce présidentielle (p. 5664).
Affaires
- Berne et Robert (p. 5663) ;
- Declercq (p. 5663) ;
- Lapetite (p. 5663) ;
- Machoro (p. 5663) ;
- Tual ( p 5663).
Gendarmerie. (gendarmes tués à Fayaoué) : hommage (p. 5663, 5664).
Justice :
- fonctionnement (influence de la loi d'amnistie) (p. 5663, 5664) ;
- indépendance de la justice (p. 5663).
Nouvelle-Calédonie
- accords de Matignon (p. 5663) ;
- Front de libération national kanak socialiste (F.L.N.K.S.) (p. 5664) ;
- loi référendaire du 9 novembre 1988 (p. 5662) ;
- paix et réconciliation (p. 5662, 5663, 5664) ;
- Tjibaou et Yeiwéné Yeiwéné (assassinat) (p. 5664).
Nouvelle lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [18 décembre 1989]
Généralités :
- champ d'application de l'amnistie (p. 6742, 6743) ;
- Etat (conséquences de l'amnistie sur l'autorité de l'Etat) (p. 6742) ;
- grâce présidentielle (p. 6743).
Justice : fonctionnement (influence de la loi d'amnistie) (p. 6743).
Nouvelle-Calédonie : loi référendaire du 9 novembre 1988 (p. 6743).
Rappel au règlement : état de la procédure judiciaire à la suite de l'assassinat de Yves Tuai (p. 6745).
___________________________
Assemblée nationale
IXe législature
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1er janvier - 31 décembre 1990
A à F
Seconde session ordinaire de 1989-1990............. Du 2 avril au 30 juin 1990.
Deuxième session extraordinaire de 1989-1990. 27 août 1990.
Première session ordinaire de 1990-1991............. Du 2 octobre au 21 décembre 1990.
DEBRÉ (Jean-Louis)
Député de l'Eure, 1re circonscription (R.P.R.).
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 1er avril 1990] (p. 4018)-
NOMINATIONS
Membre de la mission d'information commune sur l'intégration des immigrés [13 décembre 1989].
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 3 avril 1990] (p. 4086).
Membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la participation des communes au financement des collèges (n° 1008) [J.O. du 15 juin 1990] (p. 7009).
Membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française (n° 1286) (J.O. du 15 juin 1990] (p. 7009).
Membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions, restant en discussion du projet de loi relatif à la révision générale des évaluations des immeubles 'retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux (n° 1322) [J.O. du 22 juin 1990] (p.7263).
Membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte Sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux, provenant du trafic de stupéfiants (n° 1338) [JO. du 23 juin 1990] (p. 7309).
Membre de la commission spéciale constituée pour l'examen du projet de loi relatif à l'administration territoriale de la République (n° 1581) [J.O. du 4 octobre 1990] (p.12053).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Jean Kiffer relative à l'interdiction du territoire français aux personnes y ayant pénétré ou séjourné sans les titres ou autorisations nécessaires ou y ayant introduit des substances illicites (n° 1615) [8 novembre 1990] (p. 5012).
Rapporteur de la proposition de loi de Mme Lucette Michaux-Chevry et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer les contrôles de police pour les citoyens français entre la métropole et les départements d'outre-mer (n° 1665) [8 novembre 1990] (p. 5012).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Jacques Godfrain tendant à mettre en place un bilan écologique des entreprises (n° 1664) [22 novembre 1990] (p. 5890).
Membre de la commission ad hoc chargée d'examiner la demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre de l'Assemblée [J.O. du 5 décembre 1990] (p. 14952).
DÉPÔTS
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement des renseignements généraux (n° 1598) [2 octobre 1990].
Proposition de loi constitutionnelle portant révision de l'article 58 de la Constitution et tendant à limiter la primauté des traités internationaux sur les lois (n° 1833) [9 octobre 1990].
QUESTIONS
au Gouvernement :
- Evasion de prisonniers : statistiques ; rapport Karsenty [4 avril 1990] (p. 68, 69, 70)..
- Amnistie : déclaration du Président de la République sur les lois d'amnistie ; possibilité de demander une nouvelle délibération de la loi en application de l'article 10 de la Constitution [6 juin 1990] (p. 2080, 2081).
- Affaire Urba : financement des activités politiques ; article 36 du code de procédure pénale : application ; affaire Urba : application des lois d'amnistie [7 novembre 1990] (p. 4880, 4881).
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant réforme des procédures civiles d'exécution (n° 888).
Première lecture
Discussion des articles [3 et 4 avril 1990]
Article 8 (compétences du juge de l'exécution) :
Possibilité pour le juge de l'exécution de se prononcer sur le fond (p. 40).
Article 10 (procédure applicable devant le juge de l'exécution)
- favorable à l'amendement n° 8 de la commission (prévoit que, devant le juge de l'exécution, les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter) (p. 43).
Article 18 (mission des agents chargés de l'exécution) :
son amendement n° 50 (précise que les agents habilités à procéder aux exécutions forcées sont des officiers ministériels pécuniairement responsables) : rejeté (p. 46) ;
- son amendement n° 51 (de conséquence) : devenu sans objet (p. 46) ;
- son sous-amendement n° 52 rectifié (définit la valeur des biens saisis comme la valeur d'acquisition) à l'amendement n° 18 de la commission (prévoit la possibilité pour les personnes chargées de l'exécution d'en référer au juge de l'exécution au cas où l'exécution leur paraîtrait illicite) : rejeté (p. 47).
Article 31 (prise en charge des frais de l'exécution) :
- son amendement n° 54 (impute les frais du non-paiement au débiteur) (p. 49) : rejeté (p. 50).
Article 79 (avis à tiers détenteur)
- son amendement n° 53 soutenu par M. Pierre Mazeaud (impose la réalisation de l'avis à tiers détenteur par un officier ministériel) :rejeté (p. 124).
Article 83 (taux de l'intérêt légal) :
- son amendement n° 55 soutenu par M. Pierre Mazeaud (impose une demande du débiteur ou du créancier pour l'aménagement de la majoration par le juge de l'exécution) : adopté (p. 125).
- Projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant la loi n° 84-820 du 8 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française (n° 1288).
Première lecture
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [13 juin 1990]
Politique économique et sociale :
- développement économique et social (p. 2421) ;
- fiscalité (p. 2421).
Polynésie française (institutions)
- chambre territoriale des comptes et contrôles comptables et financiers (p. 2421) ;
- conseils d'archipel (p. 2421)
- loi n° 84-820 du 6 juin 1984 relative au statut de la Polynésie française (p. 2421) ;
- président du territoire (renforcement des pouvoirs et élargissement du Gouvernement) (p. 2421) ; répartition des compétences entre l'Etat et le territoire (p. 2421).
Commission mixte paritaire :
Principaux thèmes développés [22 juin1990] :
Politique économique et sociale ' (développement économique et social) (p. 2823).
Vote contre des groupes R.P.R. et U.D.F . (p. 2826).
- Projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (n° 1210)) et projet de loi relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (n° 1211).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles :
discussion commune [14 juin 1990] :
Avocats;
- avocats étrangers (installation) (p. 2488) ;
- indépendance (p. 2487) ;
- salariat (p. 2487).
Sociétés de capitaux des professions libérales : capital social (détention) (p..2488).
- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux fondations et aux fondations d'entreprise et modifiant la loi n° 87-571 du 23 juillet 1887 sur le développement du mécénat (n° 1304).
Deuxième lecture
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [22 juin 1990]
Fondations d'entreprise : dotation initiale et programme d'action pluriannuel (p. 2837).
Impôts et taxes (art. 238 du code général des impôts) déductions fiscales (p. 2837).
Mécénat d'entreprise :
- loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 relative au développement du mécénat (p. 2837) ;
- nature du mécénat et développement (p. 2837).
Discussion des articles [22 juin 1990]
Article 3 (régime juridique des fondations d'entreprise) (p. 2837) : adopté (p. 2838).
Article 19-6 de la loi du 23 juillet 1987 (conditions requises pour la création d'une fondation d'entreprise) :
- soutient l'amendement n° 1 de M. Olivier Dassault (permet le versement fractionné de la dotation initiale) : rejeté (p. 2838).
Abstention du groupe R.P.R. (p. 2837).
- Projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (n° 1834).
Première lecture
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [3 octobre 1990]
Absentéisme (lutte contre) (p. 3319).
Constitution : constitutionnalité du projet de loi (p. 3319):
Elections cantonales majorité (crainte de perdre les futures élections cantonales) (p. 3319, 3320),
Nouvelle lecture
Principaux thèmes, développés avant la discussion des articles [31 octobre 1990] t
« Affaires » (p. 4668).
Elections cantonales : renouvellement partiel des conseils généraux (p. 4668).
- Projet de loi de finances pour 1991 (n° 1593).
Première lecture,
Deuxième partie
Justice.
Examen du fascicule,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions [23 octobre 1990] :
Aide judiciaire (p. 4164).
Gouvernement : ministère de la justice : crédits (montant, évolution, répartition) (p. 4163
Greffes (p. 4163, 4164).
Magistrature : « malaise » (p. 4163).
Premier ministre : engagements (1991 année de la justice) (p. 4163),
Service public de la justice :
- lenteur et dysfonctionnements (p. 4168) ;
- modernisation (p. 4163).
Culture, communication et grands travaux :
Culture
Examen du fascicule [25 octobre 1990]
Rappel au règlement : s'élève contre la question préalable qui a été opposée en commission des lois à une proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les renseignements généraux (p. 4307).
Rappel au règlement : rappelle, que l'exposé des motifs de la proposition de résolution excluait toute enquête sur des faits faisant l'objet de poursuites judiciaires (p. 4315).
- Projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse (n° 1892).
Première lecture :
Discussion des articles [22 et 23 novembre 1990] :
Article 1er (reconnaissance de l'existence d'une communauté historique et culturelle vivante, le peuple corse, composante du peuple français)
- défavorable (p. 5852) ;
- son amendement n° 120 (de suppression) (p. 5858) : rejeté au scrutin public (p.5859)
- son amendement n° 121 (supprime la notion de peuple corse) (p. 5870) : rejeté au scrutin public (p. 5872).
Article 2 (institution d'une collectivité territoriale à statut spécifique, en application de l'article 72 de la Constitution)
- son amendement n° 122 (dénomme la nouvelle collectivité « région Corse ») (p. 5873) retiré (p. 5874).
Article 7 (composition de l'Assemblée de Corse et régime électoral applicable) :
Article L. 366 du code électoral :
- son amendement n° 123 soutenu par M. Pierre Pasquini (porte de « six » à « huit » sièges la prime accordée à la liste arrivée en tête) (p. 5881) : rejeté (p. 5882).
Article L. 373 du code électoral :
- son amendement n° 124 soutenu par M. Pierre Pasquini (prévoit que seules les listes qui ont obtenu plis de 5 p. 100 des voix peuvent fusionner) (p. 5884) : rejeté (p. 5885).
Article 24 (constitution et pouvoir de proposition de l'Assemblée) :
- son amendement n° 125 corrigé (donne compétence au Conseil d'Etat en cas de carence du Premier ministre): non soutenu (p. 5927).
Article 28 (élection du conseil exécutif)
- son.amendement n° 126 (supprime les dispositions permettant à un membre de l'Assemblée devenu conseiller exécutif de retrouver automatiquement son siège au sein de l'Assemblée, à l'issue de l'exercice de ses fonctions de conseiller) : adopté (p. 5930).
Article 42 (effectif des conseils consultatifs) :
- son amendement n° 127 : rectifié (précise que le Conseil économique, social , et culturel comprend : deux sections) (p. 5948) : retiré (p. 5949).
Article 62 (office territorial du développement agricole et rural)
- son amendement n° 129 soutenu par M. Pierre Pasquini (prévoit que' la gestion de l'office est assurée , parle président assisté par un directeur nommé par lui) (p. 5980) : rejeté (p. 5981).
Article 63 (office territorial d'équipement hydraulique) :
- son amendement n° 130 (précise que la gestion de d'office est assurée par le président assisté par un directeur nommé par lui) : rejeté (p. 5981).
Article 68 (transports maritimes et aériens entre la Corse et: le continent)
- son amendement n° 131 corrigé (supprime là disposition précisant que les liaisons sont assurées dans le cadre d'un service public sans qu'il puisse en résulter des charges « cessives pour la collectivité nationale) : adopté (p. 5985) ;
- son amendement n° 132 (supprime les dispositions prévoyant que la collectivité territoriale est substituée à l'Etat et à la région de Corse dans leurs droits et obligations pour la continuation des contrats en cours vis-à-vis des Compagnies titulaires de concessions) non soutenu (p. 5986).
Article 69 (office territorial des transports)
- son amendement n° 133 (prévoit que la gestion de l'office est assurée par le président assisté par un directeur nommé par lui) : non soutenu (p. 5987) ;
- son amendement n° 134 soutenu par M. Pierre Pasquini (précise que les représentants de l'Assemblée aux conseils d'administration des offices sont désignés par l'Assemblée elle-même) : rejeté (p. 5988).
Après l'article 69 :
- son amendement n° 135 rectifié soutenu par M. Pierre Pasquini (prévoit qu'il sera procédé à une évaluation des besoins réels , de personnels de manutention pour chacun des ports continentaux et corses) : rejeté (p. 5988) ;
- son amendement n° 136 (prévoit qu'il sera procédé à une évaluation des besoins réels de personnels de : manutention pour chacun des ports continentaux et corses) : retiré (p. 5988).
Article 80 (refonte des listes électorales)
- son amendement n° 140 (de suppression) (p. 5994) : rejeté au scrutin public (p. 5995).
_____________________
Assemblée nationale
IXe législature
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1er janvier - 31 décembre 1991
A à K
Première session extraordinaire de 1990-1991 ... 16 janvier 1991.
Deuxième session extraordinaire de 1990-1991 ... Du 19 mars au 28 mars 1991.
Seconde session ordinaire de 1990-1991............ Du 2 avril au 29 juin 1991.
Troisième session extraordinaire de 1990-1991. Du 1er juillet au 5 juillet 1991.
Première session ordinaire de 1991-1992.......... Du 2 octobre au 20 décembre 1991.
Première session extraordinaire de 1991-1992 ... 21 décembre 1991
DEBRÉ (Jean-Louis)
Député de l'Eure, 1re circonscription (R.P.R.).
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 31 mars 1991] (p. 4442).
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 3 avril 1991] (p. 4487).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Louis de Broissia tendant à inclure dans le code pénal des mesures répressives à l'égard des directeurs de messageries roses coupables d'outrages aux bonnes moeurs, par la voie de services télématiques (n° 1739) [18 avril 1991] (p. 1430).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Bernard Pons et plusieurs de ses collègues, tendant à compléter l'article L 52-1 du code électoral afin d'étendre au Gouvernement l'interdiction des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité (n° 1824) [18 avril 1991] (p. 1430).
Rapporteur de la proposition de loi constitutionnelle de M. Etienne Pinte tendant à compléter l'article 61 de la Constitution (n° 1902) [18 avril 1991] (p. 1430).
Rapporteur de sa proposition de loi et plusieurs de ses collègues, tendant à renforcer les garanties des personnes inculpées et à compléter l'article 11 du code de procédure pénale (n° 1974) [2 mai 1991] (p. 1998).
Membre de la commission d'enquête sur les modalités de financement des campagnes électorales et des partis et groupements politiques ayant soutenu des candidats aux élections nationales depuis 1958 [J.O. du 22 mai 1991] (p. 6888).
Rapporteur de sa proposition de loi organique tendant à modifier la composition du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que le mode de désignation de ses membres (n° 2035) [30 mai 1991] (p. 2487).
Membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires (n° 1951) [J.O. du 2 juillet 1991] (p. 8580).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Jacques Chirac et plusieurs de ses collègues, tendant à compléter l'article L. 1er du code de la route afin d'étendre, sous certaines conditions, les mesures relatives à la lutte contre l'alcoolisme au volant, à la conduite automobile sous l'influence de drogues illicites (n° 2165) [10 octobre 1991] (p. 4453).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Jacques Godfrain tendant à aggraver les peines en matière de contrefaçon des moyens de paiement (n° 2203) [10 octobre 1991] (p. 4453).
Rapporteur de la proposition de loi de Mme Roselyne Bachelot, tendant à modifier l'article L. 113-1 et à supprimer l'article L. 132-7 du code des assurances en ce qui concerne les risques garantis par l'assurance-vie en cas de décès par suicide (n° 2267) [21 novembre 1991] (p. 6472).
Membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le tableau n° 7 annexé au code électoral relatif à l'effectif des conseils régionaux et à la
répartition des sièges entre les départements (n° 2200) [J.O. du 11 décembre 1991] (p. 16189).
Membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'habilitation relatif à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer (n° 2337) [J.O. du 21 décembre 1991] (p. 16755).
DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à renforcer les garanties des personnes inculpées et à compléter l'article 11 du code de procédure pénale (n° 1974) [17 avril 1991].
Proposition de loi organique tendant à modifier la composition du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que le mode de désignation de ses membres (n° 2035) [14 mai 1991].
QUESTIONS
au Gouvernement :
- Affaire Urba-Gracco :
indépendance de la justice ; dessaisissement d'un juge d'instruction ; respect des procédures par le juge ; financement des partis politiques [10 avril 1991] (p. 1013, 1014, 1015).
- Situation en Corse :
terrorisme : assassinats ; listes électorales : refonte ; lois républicaines ; urbanisme sauvage : décision judiciaire : destruction des constructions illicites [27 novembre 1991] (p. 6660, 6661).
à un ministre :
- Fonctionnaires et agents publics [2 mai 1991] : Communautés européennes : droit communautaire : conséquences sur la fonction publique française (p. 1983).
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse (n° 1692).
Nouvelle lecture :
Discussion des articles [3 avril 1991] :
Article 24 (consultation et pouvoir de proposition de l'Assemblée) :
- son amendement n° 139 soutenu par M. Pierre Pasquini (autorise l'Assemblée à saisir pour avis le Conseil d'Etat de ses propositions) (p. 715) : rejeté au scrutin public (p. 716).
- Projet de loi portant réforme des procédures civiles d'exécution (n° 888).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [9 et 25 avril 1991] :
Article 13 (principes de saisissabilité des biens du débiteur) :
- son amendement n° 118 soutenu par M. Pierre Mazeaud (prévoit que les modalités des saisies sur créances conditionnelles ou à terme seront fixées par décret pris en Conseil d'Etat) : rejeté (p. 997).
Article 18 (mission des agents chargés de l'exécution) :
- son amendement n° 88 soutenu par M. Patrick Devedjian (prévoit que, en cas d'insolvabilité du débiteur, le refus d'exécuter par l'huissier soit porté en marge du titre exécutoire permettant d'interrompre le délai de prescription) : retiré (p. 999).
Article 20 (pénétration dans le domicile du débiteur) :
- son amendement n° 89 soutenu par M. Pierre Mazeaud (permet au débiteur qui, sous huit jours, remet une déclaration sur l'honneur de ses biens, titres et valeurs d'éviter d'autres frais lors de la saisie-vente) : retiré (p. 1000).
Après l'article 28 :
- son amendement n° 90 soutenu par M. Patrick Devedjian (établit lors de la saisie, après ouverture des portes, un gardien au procès-verbal de l'huissier, indépendant de ce dernier et du créancier poursuivant) : rejeté (p. 1002).
Article 31 (prise en charge des frais de l'exécution) :
- son amendement n° 91 soutenu par M. Jean-Pierre Philibert (précise que les frais de première réclamation entrepris sans titre exécutoire - sont à la charge du créancier et que les frais ultérieurement engagés sont provisoirement à la charge du créancier, qui peut demander au juge de l'exécution de les imputer au nom du débiteur) : rejeté (p. 1005).
Article 38 (mission du ministère public) :
- son amendement n° 92 soutenu par M. Pierre Mazeaud (rédactionnel) : rejeté (p. 1744) ;
- son amendement n° 93 soutenu par M. Pierre Mazeaud (prévoit la fixation par décret en Conseil d'Etat d'un délai au-delà duquel la réquisition du procureur de la République sera considérée comme infructueuse) : adopté après modifications (p. 1744) ; supprimé en seconde délibération (p. 1770).
Après l'article 42 :
- son amendement n° 94 corrigé soutenu par M. Pierre Mazeaud (impute à la charge du débiteur les frais de saisie dès lors que la procédure est justifiée) : rejeté (p. 1747).
Article 46 (obligations spécifiques de l'établissement bancaire, tiers saisi) :
- son amendement n° 95 soutenu par M. Pierre Mazeaud (prévoit que, lorsque le tiers s'oppose à la saisie ou à la communication de ses références bancaires, il en est référé au juge de l'exécution, cependant qu'il est sursis à la saisie) : retiré (p. 1749).
Article 49 (vente amiable et vente aux enchères publiques) :
- son amendement n° 96 corrigé (précise le point de départ du délai d'un mois durant lequel le débiteur peut procéder à une vente volontaire de ses biens) : retiré (p. 1753).
Article 70 (paiement des frais) :
- son amendement n° 97 soutenu par M. Patrick Devedjian (prévoit la condamnation à réparation du créancier en cas de mainlevée ordonnée par le juge) : rejeté (p. 1763).
Article additionnel avant l'article 77 A :
- son sous-amendement n° 101 corrigé (rédactionnel) à l'amendement n° 74 de la commission (impute les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire à la charge du créancier) (p. 1763) : devenu sans objet (p. 1764) ;
- son sous-amendement n° 102 corrigé (rédactionnel) à l'amendement n° 74 de la commission : devenu sans objet (p. 1764) ;
- son sous-amendement n° 103 corrigé (rédactionnel) à l'amendement n° 74 de la commission : devenu sans objet (p. 1764).
Après l'article 77 B :
- son amendement n° 99 rectifié soutenu par M. Patrick Devedjian (modifie la compétence territoriale des huissiers de justice) : rejeté (p. 1765).
Article 79 (avis à tiers détenteur) :
- son amendement n° 98 soutenu par M. Patrick Devedjian (organise les conditions de l'attribution immédiate de la créance saisie-arrêtée) : adopté après modifications (p. 1767).
Après l'article 89 :
- son amendement n° 100 (précise le droit en matière de chèques impayés) : retiré (p. 1769).
- Projet de loi relatif à l'aide juridique (n° 1949).
Première lecture :
Discussion des articles [29 et 30 avril 1991] :
Article 1er (affirmation de l'aide à l'accès à la justice et de l'aide à l'accès au droit) :
Rappel au règlement : conteste la façon dont la séance est présidée et la « partialité » du vice-président (p. 1882).
Article 18 (possibilité de demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle en cours d'instance)
- son amendement n° 87 (précise que la demande d'aide juridictionnelle ne peut pas retarder la procédure) : rejeté
Article 26 (continuité de la défense en cas d'appel) i
- son amendement n° 89 (propose que le bénéficiaire justifie son refus de conserver en appel le même avocat et que l'avocat motive son refus de continuer à défendre en appel la personne qu'il a défendue en première instance) (p. 1906) : rejeté (p. 1907).
Article 31 (indemnisation des autres professionnels du droit) :
- son amendement n° 94 soutenu par M. Jacques Toubon (dispose que les auxiliaires de justice peuvent s'adresser directement à la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle pour recouvrer les honoraires auxquels ils peuvent prétendre) : retiré (p. 1915).
Article 32 (caractère exclusif de la contribution due à l'auxiliaire de justice au titre de l'aide juridictionnelle totale) :
- son amendement n° 96 soutenu par M. Serge Charles (précise que toute stipulation contraire à l'article est interdite) : adopté (p. 1916).
Article 33 (déduction des honoraires, émoluments et provisions reçus avant l'admission à l'aide juridictionnelle totale) :
- son amendement n° 97 soutenu par M. Serge Charles (limite les sommes prises en compte aux seuls émoluments ou honoraires perçus par l'auxiliaire de justice) : adopté (p. 1916).
Article 36 (réclamation d'honoraires en cas de retour à meilleure fortune par suite du gain du procès) :
- son amendement n° 101 (dispose que l'avocat ne peut demander ses honoraires qu'après que la décision eut été effectivement exécutée) : rejeté (p. 1928).
Article 39 (frais couverts par l'aide juridictionnelle):
- son amendement n° 104 : satisfait (p. 1929).
Article 42 (condamnation aux dépens du bénéficiaire. de l'aide juridictionnelle)
- son amendement n° 107 (précise que la décision du juge de laisser une partie des dépens à la charge der l'Etat doit être motivée) (p. 1929) : rejeté (p. 1930).
Article 43 (condamnation aux dépens de l'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle) :
- son amendement n° 108 (limite la portée du 1er alinéa aux seules instances civiles, dispose que la partie condamnée rembourse au bénéficiaire du jugement les sommes exposées non comprises dans les dépens et prévoit, pour l'ensemble des remboursements, un barème établi par décret en Conseil d'Etat) : rejeté (p. 1930) ;
- soutient l'amendement n° 148 de M, Pierre Mazeaud (limite la portée du 1er alinéa aux seules instances civiles, dispose que la partie condamnée rembourse au bénéficiaire du jugement les sommes exposées non comprises dans les dépens et prévoit, pour l'ensemble des remboursements, un barème établi par décret en Conseil d'Etat) : rejeté (p. 1930) ;
- son amendement n° 109 (dispose que, lorsqu'une affaire est terminée avant le jugement au fond ou qu'une transaction intervient avec le concours de l'avocat, l'auxiliaire de justice reçoit la moitié des émoluments prévus à l'article 31) : retiré (p. 1932).
- son amendement n° 110 soutenu par M. Serge Charles (de précision) : adopté (p. 1933).
Article 44 (remboursement en cas de retour à meilleure fortune) :
- son amendement n° 113 soutenu par M. Serge. Charles (propose que le remboursement.des sommes exposées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle puisse être prélevé sur les sommes encaissées lors de l'exécution forcée) : adopté (p. 1934).
Article 65 (mesures d'application) r
- son amendement n° 121 soutenu par M. Jacques Toubon (dispose que le décret fixe également les modalités de la répétibilité) : adopté (p..1956).
- Proposition de loi de MM. Laurent Fabius, Jean Auroux, Bernard Pons, Charles Millon et Pierre Méhaignerie, tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1968 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaire (n° 1951).
Première lecture
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [7 mai 1991] :
Commissions d'enquête et de contrôle : publicité des débats (p. 2106).
Contrôle parlementaire (Importance) (p. 2105).
Conditions de travail :
- groupe de travail pour la modernisation (p. 2106)
- organisation réformes mises en oeuvre et nouvelles propositions (p. 2106).
Opposition : droits (respect) (p. 2105).
- Proposition de résolution de M. Jean Auroux et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales sous la Ve République (n° 2013).
Discussion de l'article unique [14 mai 1991]:
Article unique (décide la création d'une commission d'enquête sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales sous la Ve République) :
- son amendement n° 1 soutenu par M. Philippe Auberger (propose que le champ d'investigation de la commission d'enquête s'étende au-delà du 1er septembre 1990) adopté
Première lecture,
Deuxième partie :
Intérieur.
Questions [28 octobre 1991]
Collectivités locales et finances locales : commune de Verneuil-sur-Seine condamnation financière par le Conseil d'Etat : aide de l'Etat et éligibilité à la dotation de solidarité urbaine (D.S.U.) (p. 5197).
Délinquance et criminalité : commune d'Evreux : accroissement de la délinquance et renforcement des moyens de police (p. 5192).
Justice.-
Examen du fascicule,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions [14 novembre 1991] :
Justice :
- départementalisation : projet (p. 6009) ;
- greffiers (p. 6008, 6009) ;
- moyens immobiliers et matériels (p. 6008, 6009).
Magistrature
- Ecole nationale de la magistrature (E.N.M.) (p. 6008) ;
- effectifs et recrutement (p. 6008, 6009) ;
- rémunérations (p.6008)., ' ,
Ministère de la justice :
- budget : priorité gouvernementale (p. 6008, 6009) ;
- crédits : montant, évolution, répartition (p. 6008, 6009) ;
- modernisation et informatisation (p. 6008).
Tribunaux : accroissement du contentieux et, allongement des délais de jugement (p. 6008).
Questions
Système pénitentiaire : centre de détention Saint-Mihiel (p. 6023).
Tribunaux : Evreux : besoins judiciaires (p. 6017).
- Projet de loi relatif à la sécurité des chèques et des cartes de paiement (n° 2293).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [3 décembre 1991] :
Banques et établissements financiers : Banque de France : fichier des interdits bancaires ou judiciaires : consultation (p. 7085).
Chèques :
- chèques sans provision : système actuel de l'interdiction bancaire : insuffisances (p. 7084) ;
- chèques sans provision : projet de loi : interdiction bancaire, sanctions financières et dépénalisation (p. 7084, 7085) ;
- chèques sans provision : remboursement (p. 7085) ;
- garantie bancaire : montant (p. 7085) ; utilisation et impayés : accroissement (p. 7084).
Commerce et artisanat : chèques sans provision : principales victimes (p. 7084).
Justice : lenteurs et encombrement : classement sans suite des affaires de chèques sans provision (p. 7084).
Lois : loi sur la sécurité des chèques et des cartes de paiement : application : bilan fin 1992 (p. 7085).
Discussion des articles [3 décembre 1991] :
Article 2 (art. 57-1 et 57-2 du décret du 30 octobre 1935) (définition de la carte de paiement ; irrévocabilité de l'ordre de paiement par carte) :
- soutient l'amendement n° 22 corrigé de M. Jean-Louis Masson (autorise le vendeur à répercuter le coût de la commission bancaire sur le montant d'un règlement par carte) : rejeté (p. 7091).
- Projet de loi d'habilitation relatif à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer (n° 2337).
Rapporteur suppléant.
Commission mixte paritaire [20 décembre 1991] :
Avant la discussion du texte de la Commission mixte paritaire :
Parlement : Commission mixte paritaire : texte adopté (p. 8325).
Polynésie française : statut : suppression de l'article 3 du projet par la Commission mixte paritaire (p. 8325)..
______________________
Assemblée nationale
IXe législature
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1er janvier 1992 - 1er avril 1993
A à I
Deuxième session extraordinaire de 1991-1992 . .. ................ Du 8 janvier au 24 janvier 1992.
Troisième session extraordinaire de 1991-1992 ..................... Du 7 février au 11 février 1992.
Seconde session ordinaire de 1991-1992............................... Du 2 avril au 30 juin 1992.
Quatrième session extraordinaire de 1991-1992..................... Du 1er juillet au 8 juillet 1992.
Première session ordinaire de 1992-1993............................... Du 2 octobre au 20 décembre 1992.
Première session extraordinaire de 1992-1993....................... Du 21 décembre au 23 décembre 1992.
DEBRÉ (Jean-Louis)
Député de l'Eure, 1re circonscription (R.P.R.).
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1992] (p. 4815).
NOMINATIONS
Membre de la commission ad hoc chargée d'examiner la demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre de l'Assemblée nationale (n° 2538) [J.O. du 14 janvier 1992] (p. 682).
Cesse d'appartenir à cette commission [J.O. du 16 janvier 1992] (p. 780).
Membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (n° 2007) [J.O. du 17 janvier 1992] (p. 840).
Membre de la commission ad hoc chargée d'examiner la demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre de l'Assemblée nationale (n° 2538) [J.O. du 21 janvier 1992] (p. 1011).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Bernard Debré relative au stationnement des gens du voyage (n° 2513) [23 janvier 1992].
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 3 avril 1992] (p. 5032).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Michel Giraud et plusieurs de ses collègues améliorant la sécurité financière des bénéficiaires de permis de construire (n° 2570) [16 avril 1992] (p. 554).
Rapporteur de la proposition de de M. Michel Giraud et plusieurs de ses collègues tendant à moraliser l'exercice du droit de préemption (n° 2572) [16 avril 1992] (p. 554).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Michel Giraud et plusieurs de ses collègues tendant à améliorer la protection des occupants de bonne foi contre les actes de détérioration des logements (n° 2573) [16 avril 19921 (p. 554).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Michel Giraud et plusieurs de ses collègues tendant à instaurer la transparence foncière (n° 2574) [16 avril 1992] (p. 554).
Rapporteur de la proposition de loi de M. Arthur Dehaine portant dispositions relatives à l'obligation de réserve des fonctionnaires (n° 2856) [23 octobre 1992] (p. 4323).
Membre de la commission d'enquête sur les moyens de lutter contre les tentatives de pénétration de la Mafia en France [J.O. du 30 octobre 1992(p. 15077).
Membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services (n° 2598) [J.O. du 30 octobre 1992] (p. 15081).
Membre de la commission ad hoc chargée d'examiner la demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Jean-Michel Boucheron (Charente), membre de l'Assemblée nationale (n° 3028) [J.O. du 19 novembre 1992] (p. 15921).
Secrétaire de la commission ad hoc chargée d'examiner la demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Jean-Michel Boucheron (Charente), membre de l'Assemblée nationale (n° 3028) [J.O. du 25 novembre 1992] (p. 16165).
Membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certains mandats électoraux ou fonctions électives (n° 2368) [J.O. débats du 15 décembre 1992] (p. 7265).
DÉPÔTS
Proposition de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1271 du 22 décembre 1968 portant loi organique relative au Conseil supérieur de la magistrature (n° 2983) [27 octobre 1992].
QUESTIONS
au Gouvernement :
-
- Collecte de sang dans les prisons : pourcentage de détenus séropositifs ; collectes effectuées jusqu'en 1985 ; responsabilités administratives ; enquête en cours ; dépistage proposé aux détenus ; santé en milieu carcéral : amélioration [13 mai 1992] (p. 1165, 1166).
- Indépendance de la justice :
directeur des affaires criminelles : convocation par le ministre de la ville ; Bernard Tapie : démission du Gouvernement ; indépendance de la justice ; inculpation d'un ministre ; ordonnance du 22 décembre 1958 : ministre de la justice : chef du parquet [3 juin 1992] (p. 1877, 1878).
- Finances publiques :
dette publique : montant et évolution ; ralentissement de l'activité économique ; conséquences sur les recettes fiscales de l'Etat ; situation des pays partenaires de la France [12 novembre 1992] (p. 5206, 5207, 5208).
- Crise de la banane antillaise :
concurrence déloyale des pays africains ; attitude des partenaires européens de la France ; avenir de l'économie bananière française ; préférence communautaire et organisation commune du marché [18 novembre 1992] (p. 5687).
INTERVENTIONS
- Rappel au règlement :
interroge le Gouvernement sur les instructions données par la chancellerie au parquet de Rennes afin d'assurer l'indépendance du juge Van Ruymbeke [21 janvier 1992] (p. 51).
- Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « De l'Union européenne » (n° 2623).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [6 mai 1992] :
Assemblée nationale : amendements : propositions de l'opposition : accueil par le Gouvernement (p. 978).
Communautés européennes : institutions : Conseil des Communautés : vote à la majorité qualifiée et droit de veto : « compromis de Luxembourg » (p. 978).
Communautés européennes : principes fondamentaux : droit communautaire : intégration dans le droit français et conciliation avec l'ordre juridique interne (p. 978).
France : place en Europe et dans le monde (p. 977).
Indépendance et souveraineté :
- indépendance et identité nationales : « dissolution » dans l'Europe (p. 977, 978) ;
- souveraineté nationale et délégations de compétences : principes et définitions (p. 977).
Parlement français : construction européenne, budget et décisions communautaires : information, association et contrôle du Parlement (p. 978).
Révision constitutionnelle : article 89 : Congrès ou référendum : rôle du Parlement et volonté populaire (p. 978).
Traités et conventions : traité de Maastricht : contenu et engagement de la France : acceptation ou refus (p. 977).
- Projet de loi portant réforme de la procédure pénale (n° 2685).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [6 octobre 1992] :
Code de procédure pénale : réforme :
- projet de loi : contenu, nécessité et opportunité (p. 3389) ;
- projet de loi : insuffisances et effets pervers (p. 3389, 3390).
Cour d'assises : arrêts : appel (p. 3390).
Détention provisoire : décision : collégialité et échevinage (p. 3390).
Inculpation : système actuel et réformes proposées (p. 3390).
Instruction :
- caractère contradictoire et droits des parties (p. 3390) ;
- instruction collégiale (p. 3390).
Juge d'instruction : désignation, pouvoirs, responsabilité et indépendance (p. 3390).
Justice : budget pour 1993 et conséquences des réformes proposées par le projet (p. 3389).
Magistrature : magistrats : indépendance (p. 3390).
Ministère public (parquet) : statut et pouvoirs : indépendance ou subordination hiérarchique au garde des sceaux (p. 3390).
Présomption d'innocence et droits des inculpés (p. 3390).
Presse, édition et imprimerie : liberté de la presse et secret de l'instruction : équilibre (p. 3390).
- Projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (n° 2918).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [13 octobre 1992] :
Soutient la question préalable opposée par : Pons (Bernard) (p. 3629) : rejetée au scrutin public (p. 3632).
Principaux thèmes développés :
Administration : services publics et concessions de services publics (p. 3631).
Délinquance et criminalité : corruption : généralités (p. 3629, 3630, 3631).
Elections et référendums : campagnes électorales (p. 3630, 3631).
Entreprises relations avec les pouvoirs publics et les partis politiques (p. 3631).
Gouvernement : ministère de la justice ; instauration d'un service de lutte contre la corruption (p. 3630).
Partis et mouvements politiques : financement (p. 3630, 3631).
Discussion des articles [14, 15 et 16 octobre 1992] :
Article 1er (création d'un service interministériel de lutte contre la corruption)
- défavorable (p. 3687) ;
- son amendement n° 359 soutenu par M. Pierre Mazeaud (de suppression) : rejeté au scrutin public (p. 3696) ;
- son amendement n° 360 soutenu par M. Pierre Mazeaud (supprime le service) : rejeté (p. 3697) ;
- son amendement n° 361 soutenu par M. Pierre Mazeaud (supprime la disposition relative au concours susceptible d'être apporté par le service aux autorités judiciaires) : rejeté (p. 3700) ;
- son amendement n° 364 soutenu par M. Pierre Mazeaud (supprime les dispositions qui soumet les membres du service au secret professionnel) : retiré (p. 3701).
Article 5 (communication des documents et audition des personnes
nécessaires à l'accomplissement de la mission du service) :
- son amendement n° 369 soutenu par M. Pierre Mazeaud (de suppression) (p. 3704) : rejeté (p. 3706) ;
- son amendement n° 373 soutenu par M. Pierre Mazeaud (supprime la disposition interdisant la divulgation des informations recueillies par le service) (p. 3707) : rejeté (p. 3708).
Article 8 (sanction de l'opposition à l'exercice des fonctions des membres du service) :
- son amendement n° 374 soutenu par M. Pierre Mazeaud (de suppression) : adopté (p. 3709).
Article 7 (décret d'application)
Observations sur le rappel au règlement de : Wiltzer (Pierre André) (p. 3712).
Observations sur la demande de réserve du titre II jusqu'après la discussion du titre III (p. 3712).
Article 9 (art. 11-4 de la loi du 11 mars 1988 : interdiction des dons des personnes morales aux partis politiques) : son amendement n° 382 soutenu par M. Pierre Mazeaud (de suppression) (p. 3761) : retiré (p. 3762).
Article 10 (application à Mayotte) :
- son amendement n o 389 (de suppression) : retiré (p. 3767).
Article 12 (art. 31 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 : sanctions de la réglementation de la facturation) :
- son amendement n° 391 soutenu par M. Jean-Paul Charié (limite au cas de pratique frauduleuse la possibilité de porter le montant de l'amende à 50 p. 100 de la somme facturée) : rejeté (p. 3802).
Article 13 (l'acheteur d'espace publicitaire mandataire de l'annonceur) :
- défavorable (p. 3811) ;
Publicité :
- annonceurs : droits et responsabilités (p. 3812) ;
- concurrence internationale (p. 3812) ;
- facturation (p. 3812) ;
- intermédiaires : centrales d'achat d'espace : agences (p. 3812) ;
- transparence du marché de l'espace publicitaire (p.3811).
- favorable à l'amendement n° 317 de M. Jean-Jacques Hyest (de suppression) (p. 3816) ;
Elections et référendums : campagnes électorales : crédits du S.I.D. (p. 3816).
Publicité :
- concurrence internationale (p. 3816) ;
- intermédiaires : centrales d'achat d'espace : agences (p. 3816).
Article 19 (obligation de dépôt des contrats conclus à l'occasion des opérations d'équipement commercial auprès du préfet et de la chambre régionale des comptes) :
- son amendement n° 413 (Supprime l'obligation de communiquer les marchés, contrats et conventions antérieurs à l'autorisation) : rejeté (p. 3850).
Article 20 (art. 3, 27 et 28 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée : critères des décisions prises par les commissions départementales d'équipement commercial ; identification des enseignes associées aux projets soumis à ces commissions) :
- ses observations sur l'amendement n° 263 de M. Jean-Jacques Hyest (donne compétence au préfet pour statuer, en lieu et place de la commission, sur les demandes d'autorisation, après avis motivé des élus locaux directement concernés, des présidents des chambres consulaires et des métiers et du représentant des associations départementales de consommateurs) (p. 3853).
Commerce et artisanat : urbanisme commercial : commissions départementales d'équipement commercial (p. 3853) ;
Article 23 (art. 32 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée : décisions des commissions départementales d'équipement commercial) :
- soutient l'amendement n° 419 de M. Jacques Toubon (supprime le rôle de recours de la commission nationale) (p. 3864) : rejeté au scrutin public (p. 3865).
Article 24 (art. 33 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée :
composition de la commission nationale d'équipement commercial ; recours contre les décisions de la commission) :
- son amendement n° 420 soutenu par M. Jacques Toubon (de suppression) : vote réservé (p. 3866) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution [16 octobre 1992] (p. 3922) ;
- soutient l'amendement n° 174 corrigé de Mme Nicole Catala (prévoit que quatre personnalités, et non trois, sont désignées en raison de leur compétence par le ministre du commerce) : vote réservé (p. 3868) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution [16 octobre 1992] (p. 3922) ;
- son amendement n° 421 (précise les conditions de vote au sein de la commission) : vote réservé (p. 3868) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution [16 octobre 1992] (p. 3922).
Article 25 (coordination) :
- son amendement n° 422 (supprime le remplacement de l'appellation « commission nationale d'urbanisme commercial » par celle de « commission nationale d'équipement commercial » dans les textes législatifs où elle est mentionnée) : vote réservé (p. 3869) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution [16 octobre 1992] (p. 3922).
Article 27 (appel public de candidatures) :
- défavorable (p. 3871) ;
Administration : délégations de service public : concurrence européenne réciprocité (p. 3871).
- soutient l'amendement n° 423 de M. Michel Péricard (de suppression) : rejeté (p. 3874)
- son amendement n° 424 (supprime la soumission des délégations de service public à l'appel public de candidatures) : rejeté (p. 3874) ;
- son amendement n o 425 soutenu par M. Jean-Jacques Hyest (prévoit des conditions de publicité préalable pour les délégations de service public) (p. 3874) : rejeté (p. 3875) ;
- son amendement n° 426 (prévoit que les délégations de service public des personnes morales de droit public sont soumises à l'appel de candidature dans les conditions prévues à l'article 52 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République) (p. 3874) : rejeté (p. 3875) ;
- son amendement n° 427 soutenu par M. Jacques Toubon (prévoit que la collectivité publique adresse à chaque candidat un projet détaillé définissant les prestations) (p. 3876) : devenu sans objet (p. 3877).
Article 28 (durée et renouvellement des contrats de délégation) :
- son amendement n° 428 soutenu par M. Jacques Toubon (de suppression) : rejeté (p. 3878) ;
- son amendement n o 431 soutenu par M. Jacques Toubon (prévoit une possibilité de prorogation si le délégataire doit faire face à des charges plus importantes que prévues en raison d'un changement des circonstances de fait ou de droit) (p. 3879) : rejeté (p. 3880).
Article 29 (exceptions au régime des délégations) :
- son amendement n° 432 soutenu par Mme Nicole Catala (de suppression) : rejeté (p. 3881).
Article 30 (délibération sur le principe de la délégation) :
- son amendement n° 433 (de coordination) (p. 3885) : devenu sans objet (p. 3886).
Article 31 (ouverture des plis) :
- son amendement n° 434 soutenu par M. Jacques Toubon (de suppression) : rejeté (p. 3886) ;
- son amendement n° 436 soutenu par M. Jacques Toubon (prévoit que l'appel public de candidatures donne lieu au dépôt de plis contenant des candidatures et non des offres) : rejeté (p. 3887) ;
- son amendement n° 437 (substitue le mot « offres » à celui de celui de « candidatures ») : devenu sans objet (p. 3887).
Article 32 (choix du délégataire) :
- son amendement n° 440 soutenu par M. Jacques Toubon (de suppression) (p. 3887) : rejeté (p. 3888).
Article 37 (art. L. 22 du code des tribunaux administratifs : extension du référé précontractuel) :
- son amendement n° 443 soutenu par M. Jacques Toubon (limite la saisine du président du tribunal administratif au titre du référé précontractuel aux contrats d'un montant supérieur ou égal au montant de mise en concurrence communautaire obligatoire) : rejeté (p. 3894).
Titre :
- son amendement n° 449 soutenu par M. Jacques Boyon (supprime du titre du projet de loi les termes « prévention de la corruption et... ») rejeté (p. 3922).
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les tentatives de pénétration de la mafia italienne en France (n° 2740) et proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête pour faire la clarté sur l'implantation de la Mafia en France et la recherche de moyens nouveaux pour la combattre ainsi que sur les facilités que peut apporter à cette pénétration l'abolition des frontières dans le cadre du processus de Maastricht (n° 2752).
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [23 octobre 1992] :
Assemblée nationale :
- commission d'enquête sur la Mafia : durée : fin de législature (p. 4222, 4223) ;
propositions de résolution de M. André Lajoinie et de M. François d'Aubert : objectifs, contenus et intérêt (p. 4222, 4223).
Entreprises : entreprises italiennes liées à la Mafia : activités en France et en Europe (p. 4222, 4223).
Gouvernement : lutte contre la Mafia : insuffisance (p.4223).
Justice : Mafia : absence de poursuites judiciaires en France (p. 4222).
Logement et habitat : groupes immobiliers : infiltrations par la
Mafia (p. 4223).
Mafia :
- activités en Europe et ramifications en France (p. 4222) ;
- répression : moyens juridiques et policiers en France et en
Europe : coordination (p. 4222, 4223).
- Projet de loi de finances pour 1993 (n° 2931).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [20 octobre 1992] :
Justice (p. 4003, 4004).
Deuxième partie :
Justice.-
Examen du fascicule,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions [28 octobre 1992] :
Délinquance et criminalité : délinquance urbaine : prévention (p. 4491).
Juridictions administratives : charges de travail et moyens
humains et financiers : adéquation (p. 4491).
Justice :
- « crise » et généralités (p. 4490) ;
- moyens immobiliers et matériels (p. 4490) ;
- politique depuis 1981 (p. 4490).
Ministère de la justice :
- budget : « priorité » gouvernementale (p. 4490) ;
- budget 1992 : exécution crédits de paiement non consommés (p. 4491) ;
- crédits : montant, évolution, répartition (p. 4490, 4491).
Procédure pénale : réforme : mise en oeuvre : conséquences sur les effectif (p. 4590).
Système pénitentiaire : administration pénitentiaire : personnel : recrutement, formation, traitements et taux d'encadrement (p. 4491).
Tribunaux : accroissement du contentieux et allongement des délais de jugement (p. 4490).
Questions :
Tribunaux : tribunal de grande instance d'Evreux (p. 4507).
Intérieur.-
Questions [29 octobre 1992] :
Police : commune d'Evreux : moyens de police : accroissement (p. 4579).
______________________
Assemblée nationale
Xe législature
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 2 avril 1993 au 23 décembre 1993
A à I
Seconde session ordinaire de 1992-1993 ........................................Du 2 avril au 1er juillet 1993.
Deuxième session extraordinaire de 1992-1993. ............................. Du 1er juillet au 13 juillet 1993.
Troisième session extraordinaire de 1992-1993 .. ............................Du 28 septembre au 1er octobre 1993.
Première session ordinaire de 1993-1994 ......................................Du 2 octobre au 20 décembre 1993.
Première session extraordinaire de 1993-1994 ... ............................Du 21 décembre au 23 décembre 1993.
Congrès du Parlement..................................................................Du 19 juillet 1993.
Congrès du Parlement ..................................................................Du 19 novembre 1993
DEBRÉ (Jean-Louis)
Député de l'Eure, 1re circonscription (R.P.R.).
Elu le 28 mars 1993.
L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1993] (p. 15).
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 3 avril 1993] (p. 5975).
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 8 avril 1993] (p. 6109).
DÉPÔTS
Proposition de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1271 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil supérieur de la magistrature (n° 186) [12 mai 1993].
QUESTIONS
au Gouvernement :
- Baisse des cours de la banane : emploi et activité ; clauses de sauvegarde des accords de Lomé : mise en oeuvre par Bruxelles : perspectives [28 avril 1993] (p. 213).
INTERVENTIONS
- Rappel au règlement :
réclame au Gouvernement des précisions relatives à l'accord sur les oléagineux ; lui demande confirmation que cet accord ne préjuge pas de la position de la Communauté européenne et de la France sur les autres volets de l'accord de Blair House et des négociations du G.A.T.T. [8 juin 1993] (p. 1139).
- Projet de loi de finances pour 1994 (n° 536).
Première lecture,
Deuxième partie :
Equipement, transports et tourisme :
Equipement et transports, aviation civile.-
Questions [3 novembre 1993] :
Régions : Normandie (p. 5340).
Transports ferroviaires : ligne Paris-Granville électrification (p. 5340).
Voirie : route nationale 154 : Evreux-Nonancourt : aménagement (p. 5340).
- Communications hebdomadaires du Gouvernement:
- Nouvelle-Calédonie : suivi des accords de Matignon [14 décembre 19931:
Principaux thèmes développés :
Nouvelle-Calédonie (p. 7552) :
- accords de Matignon : application : bilan et conclusions du cinquième comité du suivi ;
- rééquilibrage des provinces ;
- situation géographique stratégique.
______________________
Assemblée nationale
Xe législature
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994
A à G
Deuxième session extraordinaire de 1993-1994............................. .........Du 11 janvier au 28 janvier 1994.
Seconde session ordinaire de 1993-1994 ...............................................Du 2 avril au 30 juin 1994.
Troisième session extraordinaire de 1993-1994 .............................. ........Du 1er juillet au 13 juillet 1994.
Première session ordinaire de 1994-1995 ...............................................Du 3 octobre au 21 décembre 1994.
Première session extraordinaire de 1994-1995 ....................................... Du 22 décembre au 24 décembre 1994.
DEBRÉ (Jean-Louis)
Député de l'Eure, 1re circonscription (R.P.R.).
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 29 mars 1994] (p. 4721).
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 3 avril 1994] (p. 5052).
______________________
Assemblée nationale
Xe législature
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1er janvier 1995 au 30 septembre 1996
A à F
Deuxième session extraordinaire de 1994-1995....Du 9 au 19 janvier 1995.
* Seconde session ordinaire de 1994-1995 .........Du 3 avril au 30 juin 1995.
Troisième session extraordinaire de 1994-1995 .. Du 4 au 29 juillet 1995.
* Session ordinaire de 1995-1996....................... Du 2 octobre 1995 au 29 juin 1996.
* N.-B. - La réforme constitutionnelle du 4 août 1995 a substitué aux deux sessions ordinaires annuelles, la première ouvrant le 2 octobre pour 80 jours et la seconde ouvrant le 2 avril pour 90 jours, une session ordinaire unique, du premier jour ouvrable d'octobre au dernier jour ouvrable de juin.
DEBRÉ (Jean-Louis)
Député de l'Eure, 1re circonscription (R.P.R.).
puis ministre de l'intérieur
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1995] (p. 5320).
Cessation de son mandat de député le 18 juin 1995 [J.O. du 20 juin 1995] (p. 9343).
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 4 avril 1995] (p. 5407).
Est nommé ministre de l'intérieur . Décret du 18 mai 1995 [J.O. du 19 mai 1995] (p. 8405).
Fin de ses fonctions : démission du premier gouvernement de M. Alain Juppé. Décret du 7 novembre 1995 [J.O. du 8 novembre 1995] (p. 16344).
Est nommé ministre de l'intérieur. Décret du 7 novembre 1995 [J O. du 8 novembre 1995] (p. 16345).
DÉPÔTS
Projet de loi organique relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 (n° 22`10) [2 août 1995].
Projet de loi modifiant la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée, relatif à la Commission pour la transparence financière de la vie politique (n° 2234) [20 septembre 1995].
Déclaration du Gouvernement sur la situation en Cors (n° 2815) [28 mai 1996].
RÉPONSES AUX QUESTIONS
au Gouvernement de :
- Boisseau (Marie-Thérèse) : sondages d'opinion : campagnes électorales réglementation [31 mai 1995] (p. 388, 389).
- Bariani (Didier) : incidents de Belleville : action des forces de l'ordre [31 mai 1995] (p. 389, 390).
- Le Nay (Jacques) : services d'incendie et de secours : sapeurs-pompiers volontaires : statut [31 mai 1995] (p. 391).
- Cornillet (Thierry) : sécurité publique : sécurité des biens et des personnes [7 juin 1995] (p. 447, 448).
- Urbaniak (Jean) : financement public : communes de moins de 9 000 habitants [7 juin 1995] (p. 450).
- Dhinnin (Claude) : lutte contre la drogue : trafic ; fonctionnement des services de répression [7 juin 1995] (p. 451,452).
- Mothron (Georges) : gens de voyage : stationnement : réglementation [7 juin 1995] (p. 452, 453).
- Demuynck (Christian) : actes de violence à Noisy-le-Grand : dégradations et dommages [14 juin 1995] (p. 487, 488).
- Couderc (Raymond) : sécurité dans les villes de la côte méditerranéenne : effectifs de personnel [14 juin 1995] (p. 489, 490).
- Jeffray (Gérard) : sécurité : RATP : personnel : agression de Torcy [14 juin 1995] (p. 490, 491).
- Guédon (Louis) : problèmes de sécurité sur le littoral vendéen : renforcement du dispositif policier [4 octobre 1995] (p. 1654 et 1655).
- Asphe (Jean-Claude) : étrangers en situation irrégulière : contrôle ; reconduite à la frontière [24 octobre 1995] (p. 2358, 2359).
- Neiertz (Véronique) : actes de violence dans les villes : moyens de lutte et prévention [31 octobre 1995] (p. 2854).
- Marsaud (Alain) : lutte contre le terrorisme : moyens d'action ; résultats ; coopération policière internationale [8 novembre 1995] (p. 3189).
- André (Jean-Marie) : immigrés : autorisation préfectorale pour l'installation dans certains départements [8 novembre 1995] (p. 3194, 3195).
- Salles (Rudy) : élection présidentielle en Algérie : organisation ; algériens vivant en France [14 novembre 1995] (p. 3641).
- Bourgasser (Alphonse) : gens du voyage : stationnement : réglementation [22 novembre 1995] (p. 3987, 3988).
- Asphe (Jean-Claude) : lutte contre le terrorisme : résultats [6 décembre 1995] (p. 4638, 4639).
- Poniatowski (Ladislas) : chauffeurs de taxi : nouvelles licences : attribution [6 décembre 1995] (p. 4644, 4645).
- Fraysse (Marc) : immigration clandestine : contrôle ; action du Gouvernement [12 décembre 1995] (p. 5013).
- Philibert (Jean-Pierre) : fourniture de pistolets aux forces de police : GIAT-Industries et Beretta : concurrence [13 décembre 1995] (p. 5095).
- Coche (Roland) : plan Vigipirate : bilan [19 décembre 1995] (p. 5322).
- Serrou (Bernard) : inondations dans le Midi : classement de communes en zone de catastrophe naturelle : aides de l'Etat [19 décembre 1995] (p. 5324).
- David (Martine) : plan Vigipirate : indemnisation des policiers [19 décembre 1995] (p. 5326).
- Myard (Jacques) : événements de Corse : retour à l'ordre [16 janvier 1996] (p. 4).
- Le Déaut (Jean-Yves) : événements de Corse : retour à l'ordre [16 janvier 1996] (p. 8)-
- Gantier (Gilbert) : événements de Corse : retour à l'ordre [16 janvier 1996] (p. 8).
- Grandpieirre (Michel) : inondations dans l'Hérault : aides de l'Etat [30 janvier 1996] (p. 395).
- Guellec (Ambroise) : surveillance des plages : effectifs de personnel [31 janvier 1996] (p. 471).
- Saumade (Gérard) : inondations dans l'Hérault : aides de l'Etat [31 janvier 1996]. (p. 473).
- Daubresse (Marc-Philippe) : trafic des stupéfiants : filière hollandaise [6 février 1996] (p. 572).
- Couderc (Raymond) : inondations dans l'Hérault : aides de l'Etat [6 février 1996] (p. 573).
- Arata (Daniel) : redéploiement des forces de sécurité : fermeture de commissariats [13 février 1996] (p. 799).
- Vaillant (Daniel) : redéploiement des forces de sécurité : fermeture de commissariats ; redéploiement du personnel [13 février 1996] (p. 801).
- Berson (Michel) : événements de Corse : politique du Gouvernement [12 mars 1996] (p. 1500).
- Urbaniak /Jean) : lutte contre le terrorisme : sommet de Charm et Cheikh ; maintien de l'ordre en France [12 mars 1996] (p. 1502)..
- Bariani (Didier) : événements de Corse : politique du Gouvernement [12 mars 1996] (p. 1506).
- Sarre (Georges) : renouvellement des cartes d'identité : vérification de nationalité : circulaire du 27 mai 1991 [14 février 1996] (p. 869).
- Pintat (Xavier) : intempéries en Aquitaine : indemnisation [20 février 1996] (p.990).
- Janquin (Serge) : carte nationale d'identité : Français nés à l'étranger ou de parents étrangers : renouvellement [5 mars 1996] (p. 1145).
- Léonard (Gérard) : immigration clandestine : adaptation de la législation [26 mars 1996] (p. 1985).
- Aillaud (Thérèse) : endettement des communes : prévention des difficultés [27 mars 1996] (p. 2047).
- Fourgous (Jean-Michel) : immigration clandestine : contrôle [27 mars 1996] (p. 2049).
- Rossinot (André) : événements de Corse : maintien de l'ordre [17 avril 1996] (p. 2314).
- Dominati (Laurent) : travail clandestin : démantèlement des ateliers [17 avril 1996] (p. 2315).
- Marcus (Claude-Gérard) : travail clandestin : démantèlement des ateliers [17 avril 1996] (p. 2319).
- Fabius (Laurent) : commission d'enquête sur l'immigration clandestine : conclusion du rapport [17 avril 1996] (p. 1549).
- Cathala (Laurent) : immigration : mesures préconisées par le rapport de la commission d'enquête [23 avril 1996] (p. 2435).
- Dehaine (Arthur) : situation en Corse : maintien de l'ordre [15 mai 1996] (p. 3181)..
- Colliard (Daniel) : situation en Corse : maintien de l'ordre ; situation politique et économique [15 mai 1996] (p. 3187).
- Chabot (René) : incidents à Châteauroux : conséquences du décès accidentel d'un jeune homme [28 mai 1996] (p. 3502).
- Bernard (Pierre) : immigration clandestine : suites données au rapport Philibert-Sauvaigo [28 mai 1996] (p. 3507).
- Bur (Yves) : renouvellement des cartes d'identité : délais [29 mai 1996] (p. 3581)..
- Bocquet (Alain) : lutte contre le trafic de drogue : statistiques des quantités saisies et des interpellations : surveillance de la filière hollandaise [29 mai 1996] (p. 3583).
- Danilet (Alain) : lutte contre l'immigration irrégulière : effectifs policiers affectés [29 mai 1996] (p. 3586).
- Chénière (Ernest) : lutte contre le trafic de stupéfiants : répression des « rave parties » [29 mai 1996] (p. 3586).
- Couderc (Raymond) : mendicité : action des services d'ordre [11 juin 1996] (p. 4083).
- Bonaccorsi (Jean-Claude) : prévention des incendies de forêt : moyens [12 juin 1996] (p. 4168).
- Colin (Daniel) : immigration clandestine : application des « lois Pasqua » [19 juin 1996] (p. 4529).
orales sans débat de :
- Cuq (Henri) (no 616) : personnels de police aux Mureaux : fonctionnement : effectifs [8 juin 1995] (p. 470).
- Masson (Jean-Louis) (n 626) : affectation d'appelés du contingent dans la police nationale : policiers auxiliaires : Metz [15 juin 1995] (p. 507, 508).
- Julia (Didier) (n° 627) : conséquences de certains rassemblements en forêt de Fontainebleau : manifestations dites raves parties ; pollution et nuisances [15 juin 1995] (p. 507, 508).
- Catala (Nicole) (n° 629) : politique de lutte contre la toxicomanie : aggravation de la situation dans le XIVe arrondissement de Paris [15 juin 1995] (p. 508).
- Demuynck (Christian) in° 644) : fonctionnement des services de police en Seine-Saint-Denis : moyens matériels [22 juin 1995] (p. 627, 628).
- Hage (Georges) (n° 758) : taxe d'habitation en Haute-Corse : taux : fixation : légalité [15 décembre 1995] (p. 5141, 5142).
- Braouezec (Patrick) (n° 750) : situation des étrangers en France : conditions d'entrée et de séjour [15 décembre 1995] (p. 5143, 5144).
- Novelli (Hervé) (n° 760) : création d'un commissariat à Joué-lès-Tours : transformation d'un poste de police [15 décembre 1995] (p. 5144, 5145).
- Lipkowski (Jean del (n° 776) : quotas de production en Charente-Maritime : mode de calcul imposé par les règlements communautaires [21 décembre 1995] (p. 5448).
- Mignon (Jean-Claude) (n° 770) : interconnexion de l'autoroute A 6, de la RN 372 et de la RN 37 : aménagement; nuisances [21 décembre 1995] (p. 5449).
- Bernard (Pierre) (n° 779) : lutte contre l'immigration clandestine : saisine de l'autorité judiciaire : pouvoirs des maires [21 décembre 1995] (p. 5450).
- Rochebloine (François) In° 769) : contrat de progrès dans les transports routiers : mise en oeuvre [21 décembre 1995] (p. 5451).
- Cova (Charles) (n° 846) : stationnement illicite de gens du voyage : pouvoirs des maires [8 février 1996] (p. 745).
- Bartolone (Claude) (n° 840) : suppression de la gendarmerie du Pré-Saint-Gervais : effectifs de personnel [8 février 1996] (p. 747).
- Gonnot (François-Michel) (n° 862) : prévention des inondations : bilan d'exécution du plan national de prévention [15 février 1996] (p. 919).
INTERVENTIONS
En qualité de ministre :
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de procéder à un examen approfondi des procédures en vigueur en matière d'entrée des étrangers sur le territoire, de mesurer l'ampleur et l'origine des dysfonctionnements actuels et de proposer les instruments juridiques nécessaires à leur amélioration (n° 2163).
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [11 octobre 1995] (p. 1763) :
Convention de Schengen.
Clandestins.
Etat
- frontières : contrôle ;
- préfectures.
Immigration.
Office des migrations internationales.
Reconduite, à la frontière.
Travail : travail clandestin.
Visas.
- Projet de loi de finances pour 1996 (n° 2222).
Première lecture,
Deuxième partie :
Intérieur.-
Examen du fascicule,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions [3 novembre 1995] :
Administration ministère de l'intérieur : agents administratifs : recrutement (p. 3045).
Cultes (p. 3044).
Départements
- Alpes-Maritimes (p. 3045)
- Bouches-du-Rhône (p. 3045) ;
- Nord (p. 3045) ;
- Rhône (p. 3045).
DOM-TOM : la Réunion (p. 3045).
Drogue (p. 3043).
Etat
- administration territoriale et déconcentration (p. 3046) ;
- préfet (p. 3046).
Etrangers (p. 3044).
Lois : loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (p. 3043 à 3046).
Ordre public :
- délinquance (p. 3043, 3044) ;
- terrorisme et plan Vigipirate (p. 3043, 3044).
Police :
crédits (p. 3045) ;
- informatique et transmissions (p. 3045, 3046) ;
- logement (p. 3045, 3046) ;
- moyens de fonctionnement et équipement (p. 3045, 3046). ;
- îlotage, brigades anti-criminalité, présence sur la voie publique et opérations de sécurisation (p. 3045) ;,
- primes et bonifications indiciaires (p. 3045),;
- statuts (p. 3044) ;
- sûretés départementales (p. 3045).
Régions : Corse (p. 3043, 3045).
Sécurité civile : matériel aérien : achat et maintenance (p. 3046).
Réponses aux questions :
Administration : , ministère de l'intérieur :
- agents administratifs : recrutement (M. Daniel Vaillant) (p. 3059)
- direction centrale du contrôle de l'immigration et de l'emploi des clandestins (M. Raoul Béteille) (p. 3057).,
Communes
- Nice (M. Rudy Salles) (p.3066)
- Strasbourg (M. Bernard Schreiner) (p. 3067).
Cultes : associations : exonérations sociales (M. Jean-Bernard Raimond) (p. 3063).
DOM-TOM : Guyane : commissariat de Cayenne (Mme Christiane Taubira-Delannon) (p. 3063).
Drogue (M. Jean-Marie André et Mme Christiane Taubira-Delannon) (p. 3062)
Etat : préfectures (M. Yves Bonnet) (p. 3068).
Etrangers :
- immigration (M. Jean-Marie André) (p. 3065, 3066) ;
- mariages (M. Jean-Claude Mignon) (p. 3064).
Lois : loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (M. Gratien Ferrari) (p. 3060, 3061).
Ordre public : délinquance : casseurs (M. Daniel Vaillant) (p. 3059, 3060).
Police
- îlotage et police de proximité (M. Jean-Pierre Brard) (p. 3056) ;
- DST et Renseignements généraux : crédits (M. Yves Bonnet) (p. 3065).
Sécurité civile :
- hélicoptères bombardiers d'eau (M. Rudy Salles) (p. 3067) ;
- sapeurs-pompiers volontaires (M. Patrick Hoguet) (p. 3061).
Vote des crédits :
Etat B, titre III :
- ses observations sur l'amendement n° 225 de M. Gérard Léonard (indemnités des commissaires de police) (p. 3071, 3072) ;
- ses observations sur l'amendement n° 191 de la commission (réduction des crédits de fonctionnement de la police nationale et de l'administration préfectorale) (p. 3073).
- Projet de loi relatif au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (n° 1952).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [22 novembre 1995] :
Son intervention (p. 3967).
Son interruption et sa réponse (p. 4014, 4015).
Principaux thèmes développés :
Agriculture (p. 3970).
Allocation de vétérance (p. 3970, 4017).
Assemblée nationale : commission des lois (p. 3969, 3970).
Assurances (p. 3971).
Collectivités et finances locales (p. 3970, 4014, 401 .6).
Commerce et artisanat (p. 3969, 3970).
Entreprises (p. 3969, 3970, 4016, 4017).
Femmes : veuves : pension de réversion (p. 4017).
Fonction publique territoriale : sapeurs-pompiers professionnels (p. 4016).
Formation (p : 3969, 3971, 4016).
Lois :
inflation législative (p. 4016) ;
loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service (p. 3968) ;
- projet de loi n° 1888 rectifié relatif aux services d'incendie et de secours (p. 3968, 4016).
Observatoire national du volontariat (p. 3971, 4016).
Prévention (p. 3969).
SAMU (p. 4017).
Sapeurs-pompiers volontaires (p. 3967 à 3971, 4015).
Secours (p. 3968).
Service national : sapeurs-pompiers auxiliaires (p. 3971, 4016).
Services d'incendie et de secours (p. 3967 à 3970, 4016).
Travail : autorisations d'absence et disponibilité (p. 3969, 3970, 4016).
Discussion des articles [22 et 29 novembre 1995] :
Article 1er (missions de sécurité civile des sapeurs-pompiers volontaires):
- défavorable aux amendements n°' 49 de M. Marcel Roques et 83 de M. Christian Kert (reconnaissance de la qualité de collaborateurs occasionnels du service public aux sapeurs-pompiers volontaires) (p. 4018) ;
- défavorable à l'amendement n° 2 de M. Charles de Courson (même objet) (p. 4018) ;
- défavorable aux amendements identiques n°' 56 de M. Marcel Roques et 84 de M. Chritian Kert (protection des sapeurs-pompiers volontaires dans l'exercice de leurs missions organisée par la collectivité publique dont ils dépendent) (p. 4019).
Avant l'article 2 :
- favorable à l'amendement n° 26 de la commission (suppression de la division par chapitres) (p. 4020).
Article 2 (demandes d'autorisation d'absence) :
- favorable à l'amendement n° 27 de la commission (convention entre l'employeur et le service départemental d'incendie et de secours sur la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires ; communication à l'employeur de l'organisation de leurs gardes) (p. 4021) ;
- soutient le sous-amendement n° 89 du Gouvernement (rédactionnel) à l'amendement n° 27 de la commission (p. 4020) : adopté (p. 4021) ;
- défavorable à l'amendement n° 71 de M. Arnaud Cazin d'Honincthun (définition des missions opérationnelles ouvrant droit à autorisation d'absence) (p. 4021).
Avant l'article 3 :
- favorable à l'amendement n° 28 de la commission (suppression
de la division par chapitres) (p. 4021).
Article 3 (missions opérationnelles et programmation des gardes) :
- favorable à l'amendement n° 57 de M. Pierre-Rémy Houssin (autorisations d'absence pour formation ; convention entre l'employeur et le service départemental d'incendie et de secours fixant les plafonds d'autorisations d'absence de droit ; compensation financière pour l'entreprise des autorisations d'absence accordées au-delà de ces plafonds ; motivation des refus d'autorisations. d'absence en l'absence de la convention précitée) (p. 4023) ;
- soutient le sous-amendement n° 90 corrigé du Gouvernement (autorisation d'absence de droit dans la limite des plafonds précités en l'absence de la convention précitée) à l'amendement n° 57 de M. Pierre-Rémy Houssin, (p. 4022) : adopté (p. 4024)-.
Avant l'article 4 :
- favorable à l'amendement n° 30 de la commission (suppression de la division par chapitres) (p. 4257).
Article 4 (autorisations d'absence) :
- favorable à l'amendement n° 31 de la commission (de suppression) (p. 4257).
Article 5 (durée de la formation)
- défavorable à l'amendement n° 79 de M. Gilbert Meyer (abaissement à dix jours de la durée maximum annuelle de la formation initiale) (p. 4258) ;
- favorable à l'amendement n° 18 de M. Patrice Martin-Lalande (même durée annuelle avec possibilité de cumuler les périodes de formation) (p. 4258) ;
- favorable aux amendements identiques n°' 33 de la commission et 19 de M. Jérôme Bignon (fixation à cinq jours de la durée minimum annuelle de la formation de perfectionnement) (p. 4258) ;
- soutient l'amendement n° 16 rectifié du Gouvernement (dispense de formation initiale) (p. 4258) : adopté (p. 4259) ;
- défavorable au sous-amendement n° 96 rectifié de M. Charles de Courson (modulation des durées minimum de formation) à l'amendement n° 16 rectifié du Gouvernement (p. 4259).
Avant l'article 6 :
- favorable à l'amendement n° 34 de la commission (suppression de la division par chapitres) (p. 4259).
Article 6 (assimilation des missions opérationnelles et des activités de formation à un travail effectif) :
- favorable à l'amendement n° 35 de la commission (rédactionnel) (p. 4260).
Article 7 (protection des sapeurs-pompiers volontaires au regard du droit du travail) :
soutient l'amendement n° 81 du Gouvernement (suppression de la mention d'une nullité des licenciements ou sanctions pour absences liées aux fonctions de sapeur-pompier volontaire) : adopté (p. 4260).
Article 8 (subrogation) :
- défavorable à l'amendement n° 5 de M. Charles de Courson (suppression des cotisations sociales patronales pour les rémunérations maintenues aux salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant leurs absences autorisées) (p. 4260).
Article 9 (situation des sapeurs-pompiers volontaires au regard du financement de la formation professionnelle)
- ses observations sur l'amendement n° 94' de M. Patrice Martin-Lalande (caractère facultatif du maintien de la rémunération pendant les absences autorisées du salarié sapeur-pompier volontaire) (p. 4261) ; soutient l'amendement n° 82 du Gouvernement (prise en charge des frais de formation des sapeurs-pompiers volontaires exerçant une activité non-salariée) : adopté (p. 4261).
Après l'article 9 :
- défavorable à l'amendement n° 58 de Mme Ségolène Royal
(réduction des cotisations d'accidents du travail des entreprises
employant des salariés sapeurs-pompiers volontaires) (p. 4261).
Article 10 (conventions entre l'employeur et le service départemental d'incendie et de secours) :
- favorable à l'amendement n° 37.de la commission (de suppression) (p. 4262).
Après l'article 10 :
- défavorable à l'amendement n° 87 de M. Christian Kert (abattement sur les primes d'assurance de l'employeur privé de sapeurs-pompiers volontaires) (p. 4263) ;
- soutient l'amendement n° 17 du Gouvernement (convention nationale entre les entreprises d'assurance et les organismes représentant les employeurs de salariés sapeurs-pompiers volontaires relative à la prise en compte par les contrats d'assurance de la prévention des risques résultant de la présence de ces salariés) (p. 4262) : rejeté (p. 4264) ;
- défavorable à l'amendement n° 38 de la commission (abattement sur les primes d'assurance incendie des organismes employant des sapeurs-pompiers volontaires) (p. 4263, 4264) ;
- ses observations sur le sous-amendement n° 88 corrigé de M. Gilbert Meyer (de précision) à l'amendement n° 38 de la commission (p. 4264) ;
- défavorable à l'amendement n° 60 de Mme Ségolène Royal (convention obligatoire entre les sociétés d'assurances et leurs assurés employant des sapeurs-pompiers volontaires, relative aux abattements sur les primes d'assurances acquittées en raison de l'activité professionnelle) (p. 4263)
- soutient le sous-amendement n° 91 du Gouvernement (de précision) à l'amendement n° 39 de la commission (convention de mise à la disposition du service départemental d'incendie et de secours des personnels des installations classées spécialistes de la lutte contre les risques technologiques majeurs) : adopté (p. 4265) ;
- soutient le sous-amendement n° 93 du Gouvernement (mise à disposition des moyens mobiles d'intervention) à l'amendement n° 39 de la commission : adopté (p. 4265).
Article 11 (vacations horaires) :
- défavorable à l'amendement n° 6 rectifié de M. Charles de Courson (compétence de la commission administrative et technique du service départemental d'incendie et de secours pour accorder les vacations horaires) (p. 4265).
Article 12 (allocation de vétérance) :
- défavorable à l'amendement n° 23 de M. Patrice Martin-Lalande (suppression de la part variable de l'allocation) (p. 4266).
Article 13 (allocation de vétérance de réversion) :
- ses observations sur l'amendement n° 41 de la commission (insaisissabilité et exclusion du champ des lois sur le cumul) (p. 4267).
Article 14 (financement de l'allocation de vétérance) :
- défavorable aux amendements n°' 55 de M. Marcel Roques et 67 de Mme Ségolène Royal (prise en compte du nombre de bénéficiaires de l'allocation de vétérance dans le calcul du montant de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement) (p. 4268).
Après l'article 14 :
- défavorable à l'amendement n° 42 de la commission (coordination entre les collectivités du versement de l'allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires ayant effectué vingt ans de service dans différents corps) (p. 4269).
Avant l'article 16 :
- favorable à l'amendement n° 44 de la commission (suppression de la mention de dispositions transitoires dans l'intitulé du titre) (p. 4270) ;
- défavorable à l'amendement n° 13 corrigé de M. Germain Gengenwin (exonération du service national actif des jeunes gens exerçant une activité essentielle pour la collectivité ; même exonération pour les jeunes sapeurs-pompiers volontaires prenant l'engagement de le demeurer pendant dix ans) (p. 4270)
- favorable à l'amendement n° 43. de la commission (service national en qualité de sapeur-pompier auxiliaire des jeunes sapeurs-pompiers volontaires s engageant à le demeurer pendant cinq ans) (p. 4271) ;
- défavorable au sous-amendement n° 95 de M. Marcel Roques (fixation à dix ans de la durée d'engagement à demeurer sapeur-pompier volontaire) à l'amendement n° 43 de la commission (p. 4271).
Article 16 (bénéfice de l'allocation de vétérance) :
- défavorable à l'amendement n° 10 corrigé de M. Charles de Courson (fixation au 31 décembre 1995 de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle allocation) (p. 4271) ;
- favorable à l'amendement n° 45 de la commission (limitation du bénéfice de la nouvelle allocation à sa part forfaitaire pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité avant l'entrée en vigueur de la loi) (p. 4271) ;
- favorable à l'amendement n° 46 de la commission (allocation différentielle pour les bénéficiaires d'une allocation de vétérance supérieure à celle résultant de l'application des nouvelles modalités de calcul) (p. 4272) ;
- soutient le sous-amendement n° 92 du Gouvernement (de précision) à l'amendement 46 de la commission (p. 4272).
Après l'article 16 :
- ses observations sur l'amendement n° 47 de la commission (entrée en vigueur des dispositions du titre II au 1er janvier 1998) (p. 4272) ;
- ses observations sur l'amendement n° 70 de M. Henri-Jean Arnaud (rapport sur l'application des dispositions bénéficiant aux ayants droit des sapeurs-pompiers volontaires décédés en service commandé) (p. 4272).
Article 18 (abrogations) :
- soutient l'amendement n° 100 du Gouvernement (mise en extinction des caisses communales de secours et de retraites) : adopté (p. 4273).
Son intervention après les explications de vote (p. 4274).
Deuxième lecture :
Avant la discussion des articles [15 février 1996] :
Son intervention (p. 921).
Principaux thèmes développés [15 février 1996] (p. 921, 922) :
Collectivités locales : statut des sapeurs-pompiers volontaires.
Formation professionnelle.
Retraites complémentaires ; allocation de vétérance.
Travail : convention avec les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires.
Discussion des articles [15 février 1996] :
Article 2 (convention entre les employeurs et les services départementaux d'incendie et de secours) :
- favorable à l'amendement n° 3 de la commission (suppression de l'obligation de communication de la programmation des gardes aux employeurs) (p. 928).
Article 3 (autorisations d'absence) :
- défavorable à l'amendement n° 1 de M. Michel Grandpierre (suppression de la faculté d'opposition de l'employeur aux absences des sapeurs-pompiers volontaires) (p. 928).
Article 8 (subrogation) :
- soutient l'amendement n° 12 du Gouvernement (suppression de l'exonération fiscale et des cotisations sociales des vacations perçues par les sapeurs-pompiers volontaires) rejeté (p. 929).
Article 10 bis (abattement sur les primes d'assurance incendie dues par les employeurs) :
- ses observations sur l'amendement n° 4 de la commission (application d'un dispositif légal en cas d'échec ou de carence de la procédure conventionnelle) (p. 930).
Article 11 (vacations horaires) :
- défavorable à l'amendement n° 9 de M. Marcel Roques (compétence de la commission administrative et technique du service départemental d'incendie et de secours) (p. 930).
Article 12 (allocation de vétérance) :
- favorable à l'amendement n° 5 de la commission (suppression du principe de plafonnement de la part variable de l'allocation de vétérance) (p. 931).
- ses observations sur l'amendement n° 8 de M. Jean-Jacques Weber (modalités de versement de l'allocation de vétérance) (p. 931).
- défavorable à l'amendement n° 6 de M. Jean-Jacques Weber (contribution de l'Etat) (p. 932).
Commission mixte paritaire :
Avant la discussion du texte de la Commission mixte paritaire [25 avril 1996] :
Son intervention (p. 2611).
- Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les agissements liberticides de certaines associations dites sectes (n° 1768)).
Débat sur le rapport de la commission d'enquête [8 février 1996] :
Principaux thèmes développés (p. 786, 787) :
DOM-TOM.
Enseignement : rôle de la prévention.
Gouvernement pouvoirs publics : action répressive.
Justice : protection des mineurs.
Lois : dispositif applicable aux sectes.
Magistrats : formation spécifique.
Ordre public :
coopération internationale ;
- liberté d'association.
- Projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours (n° 1888).
Deuxième lecture :
Avant la discussion des articles [15 février 1996] :
Son intervention et sa réponse (p. 938, 943, 946, 947).
Principaux thèmes développés :
Collectivités locales : financement des services d'incendie (p. 939).
Départements : établissements publics administratifs d'incendie et de secours (p. 939).
Fonction publique territoriale : corps départemental des sapeurs-pompiers (p. 938).
Impôts et taxes (p. 943).
Discussion des articles [15 février 1996] :
Article 1er (composition des services d'incendie et de secours) :
- défavorable à l'amendement n° 4 de M. Michel Grandpierre (suppression de la mention légale d'existence d'un service médical de santé et de secours) (p. 953) ;
- défavorable aux amendements identiques n°' 25 de la commission et 37 de M. Bernard Derosier (création de centres de secours d'agglomération) (p. 953).
Article 2 bis (remboursement des fiais d'intervention des services d'incendie et de secours) :
- soutient l'amendement n° 62 du Gouvernement (de suppression) : adopté (p. 955).
Article 3 (emploi des services d'incendie et de secours) :
- défavorable à l'amendement n° 8 .de M. Michel Grandpierre (pouvoirs du maire ou du préfet) (p. 956).
Article 5 (composition du corps départemental des sapeurs-pompiers) :
- défavorable à l'amendement n° 9 corrigé de M. Michel Grandpierre (statut des sapeurs-pompiers professionnels) (p. 956) ;
- défavorable à l'amendement n° 60 de M. Charles de Courson (suppression de l'intégration des chefs de centre de première intervention dans le corps départemental) (p. 957) ;
- favorable à l'amendement n° 28 de la commission (intégration des sapeurs- ompiers volontaires des centres de première intervention) (p. 957) ;
- défavorable à l'amendement n° 11 de M. Michel Grandpierre (suppression de l'intégration des sapeurs-pompiers auxiliaires du service de sécurité civile) (p. 957).
Article 7 (schéma départemental d'analyse et de t'ouverture des risques) :
- défavorable à l'amendement n° 40 de M. Bernard Derosier (concertation avec le public et les professionnels concernés) (p. 958) ;
- défavorable à l'amendement n° 53 de M. Marcel Roques (avis du conseil général) (p. 958).
Article 11 (gestion des biens) :
- défavorable à l'amendement n° 69 de M. Jean-Jacques Weber (suppression de la compétence exclusive du service départemental d'incendie et de secours en matière de biens d équipement) (p. 959).
Article 12 (transfert des sapeurs-pompiers professionnels relevant d'un corps communal ou intercommunal):
- favorable à l'amendement n° 29 rectifié de la commission (report de l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles) (p. 960) ;
- favorable à l'amendement n° 65 de M. François Malhuret (délai de négociation de la convention de transfert) (p. 961).
Article 13 (transfert des sapeurs-pompiers volontaires):
- favorable à l'amendement n° 30 corrigé de la commission (de coordination) (p. 961).
Article 16 (mise à disposition de biens à titre gratuit) :
- défavorable à l'amendement n° 10 de M. Michel Grandpierre (suppression de la mise à disposition à titre gratuit) (p. 962).
Article 26 (composition du conseil d'administration) :
- soutient l'amendement n° 12 rectifié du Gouvernement (détermination du nombre de sièges au conseil d'administration en fonction des contributions financières) : adopté après modifications (p. 966) ;
- défavorable au sous-amendement n° 57 de M. Bernard Derosier (diminution du seuil de population requis par département en vue de garantir la représentation des communes ou de leurs groupements) à l'amendement n° 12 rectifié du Gouvernement (p. 966) ;
- défavorable au sous-amendement n° 56 deuxième rectification de M. Francis Saint-Ellier (même objet) à l'amendement; n° 12 rectifié du Gouvernement (p. 966) ;
- favorable au sous-amendement n° 71 de M. Christian Vanneste (même objet) à l'amendement n° 12 rectifié du Gouvernement (p. 966) ;
- défavorable à l'amendement n° 44 de M. Bernard Derosier (situation des représentants des organisations syndicales) (p. 966).
Article 27 (présente du préfet au conseil d'administration) :
- favorable à l'amendement n° 31 de la commission (présence de
plein droit du préfet) (p. 967) ;
- favorable aux amendements identiques n° 32 de la commission et 54 de M. Marcel Roques (suppression de la faculté pour le préfet de se faire représenter) (p. 967).
Article 29 (présidence du conseil d'administration) :
- soutient l'amendement n° 13 du Gouvernement (élection du président du conseil d'administration) : adopté (p. 967).
Article 33 (institution d'une commission administrative et technique) :
- soutient l'amendement n° 14 du Gouvernement (de précision) : adopté (p. 969).
Article 37 (financement du service départemental d'incendie et de secours) :,
- ses observations (p. 969).
Article 38 (dispositions financières transitoires)
- ses observations sur l'amendement n° 72 de M. Yves Fréville (suppression du mode de calcul des cotisations pour les communes en dehors du régime conventionnel) (p. 970).
Après l'article 38 :
- défavorable à l'amendement n° 52 de la commission des finances (faculté de lever certaines impositions pour le conseil d'administration des SDIS) (p. 972)
- défavorable au sous-amendement n° 70 de M. Jean-Jacques Weber (obligation de lever l'impôt) à l'amendement n° 52 de la commission des finances (p. 970).
Après l'article 41 :
- ses observations sur l'amendement n° 59 corrigé (contribution du SDIS à la formation des officiers de sapeurs-pompiers volontaires) (p. 975).
Après l'article 42 :
- soutient l'amendement n° 15 rectifié du Gouvernement (maintien du régime de rémunération des personnels transférés) : adopté (p. 975).
Article 43 (financement des interventions des services départementaux d'incendie et de secours et centres de traitement de l'alerte) :
- défavorable à l'amendement n° 46 de M. Bernard Derosier (respect du principe de gratuité des secours) (p. 976).
Article 45 (centres opérationnels départementaux d'incendie et de secours et centres de traitement de l'alerte) :
- ses observations sur l'amendement n° 67 rectifié de M. Claude Malhuret (délai de mise en place) (p. 976) ;
- soutient l'amendement n 64 du Gouvernement (coopération en matière de réception des demandes de secours) : adopté (p. 976) ;
- défavorable à l'amendement n° 33 de la commission (même objet) devenu sans objet (p. 976).
Après l'article 45 :
- soutient l'amendement n° 16 du Gouvernement (dispositions transitoires visant à préserver la répartition en équipements et en personnels) : adopté (p. 977).
Article 46 (régime transitoire pour la première élection du conseil d'administration du SDIS) :
- soutient l'amendement n° 17 du Gouvernement (de coordination) : adopté (p. 977).
Après l'article 47 :
soutient l'amendement n° 18 du Gouvernement (correction d'une erreur de rédaction de la loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994) : adopté (p. 978).
Article 51 (champ d'application territoriale de la loi) :
- favorable à l'amendement n° 34 de la commission (de coordination) (p. 978) ;
- défavorable aux amendements nos 48 de M. Michel Dessaint, 58 de M. Christian Vanneste et 47 de M. Claude Dhinnin (exclusion des communautés urbaines du champ d'application de la loi) (p. 979).
Article 53 (date d'entrée en vigueur de la loi) :
- soutient l'amendement n° 19 du Gouvernement (de suppression) : adopté (p. 979).
Article 54 (financement des groupes politiques dans les conseils des communautés urbaines) :
- favorable à l'amendement n° 35 de la commission (de suppression) (p. 979).
- Commission mixte paritaire :
Avant la discussion du texte de la Commission mixte paritaire [25 avril 1996] :
Son intervention (p. 2613).
Principaux thèmes développés :
Gouvernement : décrets d'application.
- Déclaration du Gouvernement présentée par MM. Alain Juppé, Premier ministre, Jacques Toubon, garde des sceaux, ministre de la justice et Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur, sur la situation en Corse et débat sur cette déclaration (n° 2815).
Son intervention et sa réponse (p. 3512, 3528).
Principaux thèmes développés [28 mai 1996]
Ordre public : crimes et délits (p. 3513, 3528).
Politique économique et sociale : zone franche (p. 3512).
______________________
Assemblée nationale
Xe législature
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1er octobre 1996 au 21 avril 1997
A à G
DEBRÉ (Jean-Louis)
Ministre de l'intérieur
DÉPÔT
Projet de loi n° 3103 portant diverses dispositions relatives à l'immigration [6 novembre 1996]
INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
En qualité de Membre du Gouvernement :
RÉPONSES AUX QUESTIONS
au Gouvernement de :
- M. Alain Bocquet. Corse. Ordre public, maintien [8 octobre 1996] (p. 5184)
- M. Aloyse Warhouver. Collectivités locales. Communautés de communes. Politique et réglementation [9 octobre 1996] (p. 5265)
- M. Henri Emmanuelli. Élections et référendums. Elections législatives. Gardanne [16 octobre 1996] (p. 5435)
- M. Didier Mathus. Ordre public. Manifestations. Réunion organisée par le Front national, service d'ordre, Monceau-les-Mines [30 octobre 1996] (p. 6248)
- M. Jean Royer. Ordre public. Maintien. Perspectives, Tours [5 novembre 1996] (p. 6481)
- M. Willy Dimeglio. Politique extérieure. Lutte contre le terrorisme. Perspectives [5 novembre 1996] (p. 6482)
- M. Raymond Couderc. Délinquance et criminalité. Lutte et prévention. Perspectives [5 novembre 1996] (p. 6482)
- M. Jean Glavany. Justice. Tribunal de grande instance d'Evry. Parquet, fonctionnement [13 novembre 1996] (p. 6872)
- M. Didier Boulaud. Ordre public. Maintien. Mendicité, interdiction, référendum, légalité, Nice [13 novembre 1996] (p. 6872)
- M. Rudy Salles. Ordre public. Maintien. Référendum algérien, opérations de vote organisées en France [13 novembre 1996] (p. 6878)
- M. Gérard Saumade. Etrangers. Droit d'asile. Respect [19 novembre 1996] (p. 7248)
- Mme Suzanne Sauvaigo. Police. PersonneL. Agressions, lutte et prévention [20 novembre 1996] (p. 7327)
- M. Jean-Yves Le Déaut. Mines et carrières. Mines. Affaissements, conséquences, Auboué [26 novembre 1996] (p. 7545)
- M. Didier Bariani. Police. PersonneL. Agressions, lutte et prévention [26 novembre 1996] (p. 7546)
- M. Michel GhyseL. Communautés européennes et Union europeenne. Drogue. Toxicomanie, lutte et prévention [27 novembre 1996] (p. 7630)
- M. Daniel Colliard. Justice. Fonctionnement. Parquet, arrestation d'un syndicaliste et de trois chômeurs, Seine-Maritime [27 novembre 1996] (p. 7630)
- M. Jacques Floch . Droits de l'homme et libertés publiques. CNIL. Réforme, perspectives [27 novembre 1996] (p. 7632)
- M. Alain Madalle. Risques naturels. Inondations. Aides de l'Etat, perspectives, Aude [10 décembre 1996] (p. 8184)
- M. Martin Malvy. Risques naturels. Inondations. Aides de l'Etat, perspectives, sud-ouest de la France [11 décembre 1996] (p. 8256)
- M. Jean-Pierre Cave. Risques naturels. Inondations. Aides de l'Etat, perspectives, Tarn-et-Garonne [11 décembre 1996] (p. 8258)
- M. Daniel Colin. Ordre public. Terrorisme. Lutte et prévention, perspectives [17 décembre 1996] (p. 8416)
- M. Yvon Jacob. Corse. Ordre public, maintien [17 décembre 1996] (p. 8418)
- M. Thierry Cornillet. Transports. Transports ferroviaires et routiers. Régulation du trafic, vallée du Rhône [14 janvier 1997] (p. 31)
- M. Jean-Pierre Cognat. Police. Personnel. Agressions, lutte et prévention [15 janvier 1997] (p. 139)
- M. Xavier Beck. Drogue. Trafic. Lutte et prévention [22 janvier 1997] (p. 334)
- M. Jean-Louis Leonard. Sécurité civile. Surveillance des plages. CRS, effectifs de personnel [28 janvier 1997] (p. 450)
- Mme Marie-Josée Roig. Délinquance et criminalité. Lutte et prévention. Bilan [29 janvier 1997] (p. 500)
- M. Jean Urbaniak. Élections et référendums. Élections municipales. Vitrolles [4 février 1997] (p. 727)
- M. Ernest Chénière. Drogue. Toxicomanie. Lutte et prévention [18 février 1997] (p. 1052)
- Mme Nicole Catala. Transports. Taxis : chauffeurs. Locataires, statut [18 février 1997] (p. 1053)
- M. Jacques Brunhes. Étrangers. Immigration. Politique et réglementation [18 février 1997] (p. 1054)
- M. Laurent Fabius. Étrangers. Conditions d'entrée et de séjour . Certificats d'hébergement, réglementation [18 février 1997] (p. 1056)
- M. Maxime Gremetz. TravaiL. Travail clandestin. Lutte et prévention, perspectives [26 février 1997] (p. 1421)
- Mme Martine David. Délinquance et criminalité . Lutte et prévention. Perspectives [5 mars 1997] (p. 1670)
- M. Jean Urbaniak. Cérémonies publiques et fêtes légales. Organisation. Protocole, réglementation [18 mars 1997] (p. 1966)
- M. Jean-Claude Lemoine. Drogue. Toxicomanie. Lutte et prévention [19 mars 1997] (p. 2060)
- M. Claude Girard. Police. Fonctionnement. Effectifs de personnel, réforme, conséquences [19 mars 1997] (p. 2061)
- M. Pierre Petit. DOM-TOM. Martinique : délinquance et criminalité . Lutte et prévention, police, effectifs de personnel [19 mars 1997] (p. 2061)
- M. Ernest Moutoussamy. DOM-TOM. Guadeloupe : délinquance et criminalité. Lutte et prévention [15 avril 1997] (p. 2449)
orales sans débat de
- M. Jean-Pierre Cognat. Sécurité civile. Services d'incendie et de secours. Équipement, mise aux normes, coût, communes [26 novembre 1996] (p. 7515, 7516)
- M. Gérard Boche. Environnement. Air. Lutte et prévention, biocarburants [26 novembre 1996] (p. 7516)
- M. Laurent Dominati. Police. Commissariats. Déplacement, perspectives, Paris Ilème arrondissement [28 janvier 1997] (p. 432, 433)
- M. Laurent Dominati. Police. Fonctionnement. Garde républicaine, unités montées, utilisation, perspectives, Paris [28 janvier 1997] (p. 433, 434)
- M. Georges Mothron. Ordre public. Gens du voyage. Stationnement, réglementation [28 janvier 1997] (p. 429, 430)
DÉBATS
- Projet de loi de finances n° 2993 pour 1997
Deuxième partie :
Moyens des services et dispositions spéciales
Intérieur et décentralisation
Examen du fascicule [12 novembre 1996] (p. 6775, 6795)
Son intervention (p. 6814)
Ses réponses (p. 6822 à 6833)
Thèmes avant la procédure des questions :
Crédits : montant et répartition (p. 6814, 6817, 6818)
Étrangers : immigration clandestine (p. 6815)
Police : effectifs (p. 6817)
Police : missions (p. 6814)
Police : rythme de travail (p. 6816)
Police : transmissions : ACROPOL (p. 6817)
Sécurité civile (p. 6815, 6818)
Réponses aux questions :
Drogue : lutte contre la toxicomanie (p. 6832) (M. Jean-Marie André) (p. 6832)
Environnement : conservatoire de la forêt méditerranéenne (p. 6822) (M. Roger Meï) (p. 6821)
Étrangers : immigration clandestine (p. 6822, 6823) (M. Léon Bertrand) (p. 6822)
Étrangers : immigration clandestine (p. 6828) (M. Charles Ehrmann) (p. 6828)
Ordre public : gens du voyage (p. 6827) (M. Patrice Martin-Lalande) (p. 6827)
Ordre public : insécurité (p. 6829 à 6833) (M. Harry Lapp) (p. 6828)
Ordre public : insécurité (p. 6829 à 6833) (M. Yves Van Haecke) (p. 6830)
Ordre public : insécurité (p. 6829 à 6833) (Mme Marie-Josée Roig) (p. 6830)
Ordre public : insécurité (p. 6829 à 6833) (M. Jean-Marie André) (p. 6831)
Ordre public : insécurité (p. 6829 à 6833) (M. François Rochebloine) (p. 6832)
Police : effectifs (p. 6825) (M. Jean-Pierre Calvel) (p. 6825)
Police : effectifs (p. 6830) (Mme Marie-Josée Roig) (p. 6830)
Police : équipement : achat d'armes françaises (p. 6825) (M. Jean-Pierre Philibert) (p. 6824)
Police : équipement : construction d'un commissariat (p. 6822) (M. Jean-Claude Lemoine) (p. 6822)
Police : équipement : construction d'un commissariat (p. 6825) (M. Jean-Pierre Calvel) (p. 6825)
Police : équipement : construction d'une caserne de CRS (p. 6828) (M. Rudy Salles) (p. 6827)
Police : fonctionnement : problèmes du commissariat de Saint-Orner (p. 6823) (M. Jean-Jacques Delvaux) (p. 6823)
Police : missions : police de proximité (p. 6831) (M. Marc Reymann) (p. 6831)
Sécurité civile (p. 6826) (M. Arsène Lux) (p. 6826)
Vote des crédits [12 novembre 1996] (p. 6833)
État B, titre III
Intervient sur l'amendement n° 195 de la commission des lois (modification de l'inscription des crédits destinés à l'action syndicale de la police nationale) (p. 6833)
- Projet de loi n° 3103 portant diverses dispositions relatives à l'immigration
Première lecture
Avant la discussion des articles [17 décembre 1996] (p. 8414) ; [18 décembre 1996] (p. 8483, 8566)
Son intervention (p. 8426)
Intervient sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Alain Bocquet (p. 8437)
Sa réponse (p. 8503)
Thèmes :
Assemblée nationale : commission d'enquête sur l'immigration clandestine (p. 8427)
Communautés européennes et Union européenne (p. 8504)
Conseil constitutionnel (p. 8426)
Étrangers : éloignement (p. 8426, 8427, 8435)
Étrangers : maîtrise de l'immigration (p. 8426)
Étrangers : régularisations (p. 8428, 8429, 8503, 8504)
Étrangers : rétention judiciaire (p. 8428)
Justice : juge judiciaire (p. 8427)
Police : certificat d'hébergement (p. 8428, 8437)
Police : contrôle des véhicules (p. 8428, 8437)
Police : travail clandestin (p. 8428, 8505)
Discussion des articles [8 décembre 1996] (p. 8570) ; [19 décembre 1996] (p. 8617, 8641)
Avant l'article 1er
Intervient sur l'amendement n° 152 de M. André Gerin (droits fondamentaux des étrangers) (p. 8570)
Intervient sur l'amendement n° 201 de M. Bruno Retailleau (titres de séjour) (p. 8571)
Intervient sur l'amendement n° 235 de M. Pierre Bernard (titres de séjour) (p. 8571)
Article 1er (aménagement du régime du certificat d'hébergement)
Son intervention (p. 8573)
Intervient sur l'amendement n° 161 de M. André Gerin (de suppression) (p. 8574)
Intervient sur l'amendement n° 280 de M. Julien Dray (compétence du préfet en matière de délivrance des certificats d'hébergement) (p. 8575)
Intervient sur l'amendement n° 11 corrigé de M. Jean-Marie André (conditions applicables à l'hébergeant) (p. 8576)
Intervient sur l'amendement n° 87 de la commission (conditions applicables à l'hébergeant) (p. 8576)
Intervient sur l'amendement n° 208 de M. Julien Dray (information de l'administration par l'hébergeant) (p. 8577)
Intervient sur l'amendement n° 88 de la commission (information de l'administration par l'hébergeant) (p. 8578)
Intervient sur le sous-amendement n° 288 de M. Julien Dray (modalités d'information de l'autorité compétente) à l'amendement n° 88 de la commission (p. 8578)
Intervient sur le sous-amendement n° 182 de M. Thierry Mariani (délai de notification) àl'amendement n° 88 de la commission (p. 8578)
Intervient sur l'amendement n° 211 de M. Julien Dray (non-application du dispositif aux parents proches) (p. 8578)
Intervient sur l'amendement n° 4 de M. Jean-Marie André (fichier des hébergeants) (p. 8578)
Intervient sur l'amendement n° 5 de M. Jean-Marie André (obligation pour l'hébergeant de souscrire des assurances couvrant l'hébergé) (p. 8579)
Intervient sur l'amendement n° 89 de la commission (précisions rédactionnelles) (p. 8580)
Intervient sur le sous-amendement n° 289 de M. Julien Dray (précision relative à la notion de détournement de procédure) à l'amendement n° 89 de la commission (p. 8580)
Intervient sur l'amendement n° 90 de la commission (visites des agents de l'office des migrations internationales) (p. 8580)
Intervient sur l'amendement n° 8 de M. Jean-Marie André (visites des agents de l'office des migrations internationales) (p. 8580)
Intervient sur l'amendement n° 9 de M. Jean-Marie André (augmentation de la taxe redevable par l'hébergeant) (p. 8580)
Intervient sur l'amendement n° 10 de M. Jean-Marie André (cas de refus de délivrance des certificats d'hébergement) (p. 8581)
Intervient sur l'amendement n° 217 de M. Julien Dray (motivation des décisions du maire en matière d'hébergement) (p. 8581)
Après l'article 1er
Intervient sur l'amendement n° 219 de M. Julien Dray (interdiction de constitution d'un fichier des hébergeants) (p. 8583)
Article 2 (champ d'application de la procédure du contrôle de la régularité du séjour)
Intervient sur l'amendement n° 162 de M. André Gerin (de suppression) (p. 8584)
Après l'article 2
Intervient sur l'amendement n° 165 de M. Christian Vanneste (modalités de collecte et de conservation des documents des étrangers par les services consulaires) (p. 8585)
Article 3 (institution de procédures de rétention de documents de voyage et de visites sommaires des véhicules dans la bande de vingt kilomètres)
Intervient sur l'amendement n° 163 de M. André Gerin (de suppression) (p. 8586)
Article 8-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945
Intervient sur l'amendement n° 220 de M. Julien Dray (précisions relatives à la saisie des documents de voyage) (p. 8587)
Intervient sur l'amendement n° 91 de la commission (rédactionnel) (p. 8587)
Intervient sur l'amendement n° 92 de la commission (mention de la date de retenue des documents sur le justificatif remis à l'étranger) (p. 8587)
Intervient sur l'amendement n° 290 de M. Julien Dray (mentions relatives à l'agent de police et aux faits ayant motivé le retrait du passeport) (p. 8587)
Intervient sur l'amendement n° 221 de M. Julien Dray (mentions figurant sur le récépissé de retrait de passeport) (p. 8588)
Article 8-2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945
Intervient sur l'amendement n° 223 de M. Julien Dray (intervention du président du tribunal de grande instance en cas de fouille des véhicules) (p. 8618)
Intervient sur l'amendement n°93 de la commission (rédactionnel) (p. 8618)
Intervient sur l'amendement n° 183 de M. Thierry Mariani (application du dispositif à l'ensemble des véhicules) (p. 8619)
Intervient sur l'amendement n° 94 de la commission (durée maximale d'immobilisation du véhicule) (p. 8619)
Intervient sur le sous-amendement n° 291 de M. Julien Dray (durée maximale d'immobilisation du véhicule) à l'amendement n° 94 de la commission (p. 8619)
Intervient sur l'amendement n° 190 de M. Thierry Mariani (durée maximale d'immobilisation du véhicule) (p. 8619)
Intervient sur l'amendement n° 184 de M. Thierry Mariani (durée d'immobilisation après 22 heures) (p. 8619)
Intervient sur l'amendement n° 224 de M. Julien Dray (contenu de l'autorisation délivrée par le procureur) (p. 8620)
Intervient sur l'amendement n° 95 de la commission (établissement d'un procès-verbal) (p. 8620)
Intervient sur l'amendement n° 96 de la commission (suppression de dispositions inutiles) (p. 8620)
Intervient sur l'amendement n° 222 de M. Julien Dray (suppression de dispositions inutiles) (p. 8620)
Intervient sur l'amendement n° 115 de M. Léon Bertrand (application du dispositif permettant la fouille des véhicules en Guyane) (p. 8621)
Soutient le sous-amendement n° 283 du Gouvernement (suppression d'une disposition inutile) à l'amendement n° 115 de M. Léon Bertrand : adopté (p. 8621)
Après l'article 8-2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945
Intervient sur l'amendement n° 97 de la commission (extension des contrôles aux zones portuaires) (p. 8621)
Intervient sur l'amendement n° 76 de Mme Suzanne Sauvaigo (extension des contrôles aux zones portuaires) (p. 8621)
Intervient sur l'amendement n° 98 de la commission (fichier des empreintes digitales) (p. 8623)
Intervient sur le sous-amendement n° 207 de M. Charles de Courson (informatisation du fichier) à l'amendement n° 98 de la commission (p. 8622)
Intervient sur le sous-amendement n° 292 de M. Julien Dray (modalités de constitution et de consultation du fichier) à l'amendement n 98 de la commission (p. 8623)
Intervient sur l'amendement n° 47 de M. Jean-Pierre Philibert (modalités de consultation du fichier) (p. 8623)
Intervient sur l'amendement n° 48 rectifié de M. Gérard Léonard (modalités de consultation du fichier) (p. 8623)
Intervient sur l'amendement n° 2 corrigé de M. Jean-Marie André (constitution et consultation d'un fichier des empreintes digitales des étrangers) (p. 8623)
Après l'article 3 :
Intervient sur l'amendement n° 166 de M. Christian Vanneste (suppression du pouvoir discrétionnaire des préfets en matière de délivrance des titres de séjour) (p. 8623)
Intervient sur l'amendement n° 123 de M. François Guillaume (retrait de la carte de séjour en cas de travail sans autorisation) (p. 8624)
Soutient le sous-amendement n° 293 du Gouvernement (retrait de la carte de séjour temporaire à l'employeur en infraction) à l'amendement n° 123 de M. François Guillaume adopté (p. 8624)
Intervient sur l'amendement n° 174 de M. Christian Vanneste (retrait de la carte de séjour en cas de travail sans autorisation) (p. 8624)
Intervient sur l'amendement n° 124 deuxième correction de M. François Guillaume (retrait de la carte de résident de l employeur en infraction) (p. 8625)
Intervient sur l'amendement n° 173 corrigé de M. Christian Vanneste (retrait de la carte de résident de l'employeur en infraction) (p. 8625)
Article 4 (élargissement de cas d'attribution de plein droit de la carte de séjour temporaire)
Intervient sur l'amendement n° 13 de M. Jean-Marie André (de suppression) (p. 8625)
Intervient sur l'amendement n° 180 rectifié de M. André Gerin (cas de délivrance de titres de séjour de plein droit) (p. 8626)
Intervient sur l'amendement n°99 de la commission (rédactionnel) (p. 8626)
Intervient sur l'amendement n° 261 de M. Julien Dray (possibilité de régularisation des étrangers condamnés pour infractions au régime de l'entrée et du séjour sur le territoire) (p. 8627)
Intervient sur l'amendement n° 262 de M. Julien Dray (régularisation des mineurs entrés en France dans le cadre du regroupement familial) (p. 8628)
Intervient sur l'amendement n° 263 de M. Julien Dray (suppression des dispositions applicables aux enfants mineurs) (p. 8628)
Intervient sur l'amendement n° 100 de la commission (délivrance d'une carte de séjour temporaire au mineur résidant en France depuis l'âge de dix ans) (p. 8628)
Intervient sur l'amendement n° 264 de M. Julien Dray (délivrance d'une carte de séjour temporaire au mineur résidant en France depuis l'âge de treize ans) (p. 8629)
Intervient sur l'amendement n° 101 de la commission (suppression du droit à régularisation de l'étranger résidant sur le territoire depuis plus de quinze ans) (p. 8641)
Intervient sur l'amendement n° 49 de M. Gérard Léonard (suppression du droit à régularisation de l'étranger résidant sur le territoire depuis plus de quinze ans) (p. 8641)
Intervient sur l'amendement n° 131 de Mme Suzanne Sauvaigo (suppression du droit à régularisation de l'étranger résidant sur le territoire depuis plus de quinze ans) (p. 8641)
Intervient sur l'amendement n° 186 de M. Thierry Mariani (avis du maire de la commune de résidence) (p. 8642)
Intervient sur l'amendement n° 102 de la commission (précision rédactionnelle) (p. 8642)
Intervient sur l'amendement n° 266 de M. Julien Dray (droit au séjour sans délai pour les conjoints de Français) (p. 8643)
Intervient sur l'amendement n° 185 de M. Thierry Mariani (délai de trois ans en vue de l'obtention d'un titre de séjour pour les conjoints de Français) (p. 8643)
Intervient sur l'amendement n° 40 de M. Gérard Léonard (délai de deux ans en vue de l'obtention d'un titre de séjour pour les conjoints de Français) (p. 8643)
Intervient sur l'amendement n° 58 de M. Jean-Pierre Philibert (délai de deux ans en vue de l'obtention d'un titre de séjour pour les conjoints de Français) (p. 8643)
Intervient sur l'amendement n° 132 de Mme Suzanne Sauvaigo (délai de deux ans en vue de l'obtention d'un titre de séjour pour les conjoints de Français) (p. 8643)
Intervient sur l'amendement n° 77 de Mme Suzanne Sauvaigo (retrait du titre de séjour de l'étranger en cas de divorce dans un délai de quatre ans à compter du mariage) (p. 8643)
Intervient sur l'amendement n° 267 de M. Julien Dray (application du dispositif aux étrangers concubins de Français) (p. 8644)
Intervient sur l'amendement n° 142 de M. Jean-Marie André (suppression de la délivrance de la carte de séjour aux parents irréguliers d'un enfant né en France) (p. 8644)
Intervient sur l'amendement n° 133 de Mme Suzanne Sauvaigo (modalités d'établissement de la filiation en vue de l'obtention d'un titre de séjour) (p. 8645)
Intervient sur l'amendement n° 78 de Mme Suzanne Sauvaigo (retrait du droit au séjour pour les étrangers cessant de subvenir aux besoins de leur enfant) (p. 8646)
Intervient sur l'amendement n° 187 de M. Thierry Mariani (avis du maire de la commune de résidence) (p. 8646)
Intervient sur l'amendement n° 268 de M. Julien Dray (conditions applicables aux parents d'un enfant français en vue de bénéficier d'un droit au séjour) (p. 8646)
Intervient sur l'amendement n° 269 de M. Julien Dray (droit au séjour des parents en l'absence de moyens financiers permettant de subvenir aux besoins de l'enfant) (p. 8647)
Intervient sur l'amendement n° 270 de M. Julien Dray (droit au séjour des parents en l'absence de moyens financiers permettant de subvenir aux besoins de l'enfant) (p. 8647)
Intervient sur l'amendement n° 188 de M. Thierry Mariani (droit au séjour à la condition de justifier d'un emploi permettant de subvenir aux besoins de l'enfant) (p. 8647)
Intervient sur l'amendement n° 103 de la commission (cas de reconnaissance tardive de l'enfant) (p. 8647)
Soutient le sous-amendement n° 294 du Gouvernement (de précision) à l'amendement n° 103 de la commission : adopté (p. 8647)
Intervient sur l'amendement n° 168 de M. Arnaud Cazin d'Honincthun (droit au séjour des apatrides) (p. 8648)
Intervient sur le sous-amendement n° 285 de M. Jean-Pierre Philibert (délai de résidence régulière en France) à l'amendement n° 168 de M. Arnaud Cazin d'Honincthun (p. 8648)
Intervient sur l'amendement n° 273 de M. Julien Dray (droit au séjour des étrangers gravement malades) (p. 8649)
Intervient sur l'amendement n° 274 de M. Julien Dray (délivrance d'une carte de résident à l'expiration de la carte de séjour temporaire) (p. 8650)
Intervient sur l'amendement n° 275 de M. Julien Dray (renouvellement de plein droit de la carte de séjour temporaire) (p. 8650)
Intervient sur l'amendement n° 276 de M. Julien Dray (autorisation automatique d'exercice d'une activité professionnelle) (p. 8651)
Après l'article 4
Intervient sur l'amendement n° 135 de Mme Suzanne Sauvaigo (non-attribution de la carte de résident à l'étranger débiteur) (p. 8652)
Intervient sur l'amendement n° 277 de M. Julien Dray (dispositions applicables aux étrangers titulaires d'un titre de séjour) (p. 8652)
Intervient sur l'amendement n° 278 de M. Julien Dray (régularisation des étrangers sur le territoire depuis plus de quinze ans) (p. 8653)
Intervient sur l'amendement n° 279 de M. Julien Dray (droit au séjour des personnes sur le territoire depuis l'âge de dix ans) (p. 8653)
Intervient sur l'amendement n° 73 de Mme Suzanne Sauvaigo (conditions de délivrance et de renouvellement de la carte de résident) (p. 8653)
Intervient sur l'amendement n° 16 de M. Jean-Marie André (non-renouvellement de la carte de résident
pour les personnes ne justifiant que de ressources sociales) (p. 8654)
Intervient sur l'amendement n° 66 de M. Jean-Pierre Philibert (non-renouvellement de la carte de résident en cas de menace pour l'ordre public) (p. 8654)
Intervient sur l'amendement n° 104 de la commission (non-renouvellement de la carte de résident des personnes ne résidant plus en France) (p. 8655)
Intervient sur l'amendement n° 67 corrigé de M. Jean-Pierre Philibert (non-renouvellement de la carte de résident des personnes ne résidant plus en France) (p. 8655)
Intervient sur l'amendement n° 80 de Mme Suzanne Sauvaigo (non-renouvellement de la carte de résident des personnes ne résidant plus en France) (p. 8655)
Article 5 (suppression de la commission départementale du séjour)
Intervient sur l'amendement n° 226 de M. Julien Dray (de suppression) (p. 8656)
Intervient sur l'amendement n° 150 de M. André Gerin (rétablissement des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatives au refus de délivrance ou de renouvellement d' un titre de séjour) (p. 8657)
Après l'article 5
Intervient sur l'amendement n° 143 de M. André Gerin (répression de l'aide à l'entrée et au séjour irrégulier dans un but lucratif) (p. 8657)
Intervient sur l'amendement n° 194 de M. Thierry Mariani (sanction des séjours irréguliers y compris dans le cadre du regroupement familial) (p. 8658)
Intervient sur l'amendement n° 21 de M. Jean-Marie André (restriction au droit au séjour des mineurs délinquants) (p. 8658)
Intervient sur l'amendement n° 81 de Mme Suzanne Sauvaigo (exécution de la peine d'interdiction du territoire) (p. 8658)
Article 6 (modalités d'appel des jugements relatifs aux arrêts préfectoraux de reconduite à la frontière)
Intervient sur l'amendement n° 227 de M. Julien Dray (délai d'appel de la décision d'éloignement du territoire) (p. 8658)
Après l'article 6
Intervient sur l'amendement n° 23 deuxième rectification de M. Jean-Marie André (possibilité de l'expulsion des parents et de leurs enfants) (p. 8659)
Intervient sur l'amendement n° 137 de Mme Suzanne Sauvaigo (possibilité de l'expulsion des parents et de leurs enfants) (p. 8659)
Intervient sur l'amendement n° 82 de Mme Suzanne Sauvaigo (suppression du droit au séjour de l'étranger sur le territoire depuis plus de quinze ans) (p. 8661)
Intervient sur l'amendement n° 22 de M. Jean-Marie André (expulsion de l'étranger condamné à une peine de six mois d'emprisonnement) (p. 8661)
Intervient sur l'amendement n° 189 de M. Thierry Mariani (expulsion de l'étranger condamné à une peine de neuf mois d'emprisonnement) (p. 8661)
Intervient sur l'amendement n° 144 de M. André Gerin (droit au séjour des personnes atteintes d'une pathologie grave) (p. 8662)
Intervient sur l'amendement n° 169 de M. Marc Le Fur (expulsion des étrangers condamnés pour certaines infractions) (p. 8663)
Intervient sur l'amendement n° 26 de M. Jean-Marie André (limitations du droit au séjour en fonction des ressources de l'étranger) (p. 8663)
Intervient sur l'amendement n° 195 de M. Thierry Mariani (conditions de logement des personnes
bénéficiant du regroupement familial) (p. 8664)
Intervient sur l'amendement n° 259 de M. Thierry Mariani (conditions de logement des personnes bénéficiant du regroupement familial) (p. 8664)
Intervient sur l'amendement n° 260 de M. Thierry Mariani (conditions de logement des personnes
bénéficiant du regroupement familial) (p. 8664)
Intervient sur l'amendement n° 139 de Mme Suzanne Sauvaigo (interdiction des regroupements polygamiques) (p. 8665) Intervient sur l'amendement n° 54 corrigé de M. Jean-Pierre Philibert (interdiction des regroupements polygamiques) (p. 8665)
Intervient sur l'amendement n° 24 de M. Jean-Marie André (pouvoirs du maire en matière de regroupement familial) (p. 8666)
Article 7 (recours abusif à la procédure d'asile)
Intervient sur l'amendement n° 145 de M. André Gerin (de suppression) (p. 8666)
Intervient sur l'amendement n° 228 de M. Julien Dray (de suppression) (p. 8666)
Intervient sur l'amendement n° 146 de M. André Gerin (régime de la preuve) (p. 8667)
Intervient sur l'amendement n° 105 de la commission
(suppression de la référence au caractère frauduleux des demandes multiples) (p. 8667)
Après l'article 7
Intervient sur l'amendement n° 106 de la commission
(remise de l'étranger aux autorités de l'Etat et décision
d'interdiction du territoire) (p. 8668)
Intervient sur l'amendement n° 65 de M. Jean-Pierre Philibert (remise de l'étranger aux autorités de l'Etat
et décision d'interdiction du territoire) (p. 8668)
Intervient sur l'amendement n° 83 de Mme Suzanne Sauvaigo (remise de l'étranger aux autorités de l'Etat et décision d'interdiction du territoire) (p. 8668)
Article 8 (modification du régime de la rétention administrative)
Intervient sur l'amendement n° 147 de M. André Gerin (de suppression) (p. 8669)
Intervient sur l'amendement n° 199 de M. Bruno Retailleau (rétention administrative de six mois) (p. 8669)
Intervient sur l'amendement n° 229 de M. Julien Dray (suppression de l'allongement des délais de rétention) (p. 8669)
Intervient sur l'amendement n° 230 de M. Julien Dray (caractère exceptionnel du maintien en rétention administrative) (p. 8669)
Intervient sur l'amendement n° 107 rectifié de la commission (conditions de l'appel suspensif du parquet) (p. 8670)
Soutient le sous-amendement n° 284 du Gouvernement (rétention dans les locaux judiciaires) à l'amendement n° 107 rectifié de la commission : adopté (p. 8670)
Intervient sur l'amendement n° 108 rectifié de la commission (jonction entre la rétention administrative et la rétention judiciaire) (p. 8670)
Après l'article 8
Intervient sur l'amendement n° 57 corrigé de M. Jean-Pierre Philibert (abrogation de dispositions relatives au séjour devenues inutiles) (p. 8671)
Intervient sur l'amendement n° 206 de M. Bruno Retailleau (abrogation de dispositions relatives au séjour devenues inutiles) (p. 8671)
Intervient sur l'amendement n° 240 de M. Pierre Bernard (abrogation de dispositions relatives au séjour devenues inutiles) (p. 8671)
Intervient sur l'amendement n° 109 de la commission (de coordination) (p. 8671)
Intervient sur l'amendement n° 59 corrigé de M. Jean-Pierre Philibert (de coordination) (p. 8671)
Intervient sur l'amendement n°84 de Mme Suzanne Sauvaigo (de coordination) (p. 8671)
Avant l'article 9
Intervient sur l'amendement n° 64 de M. Jean-Pierre Philibert (régime de la peine d'interdiction du territoire) (p. 8672)
Intervient sur l'amendement n° 122 de M. Gérard Léonard (régime de la peine d'interdiction du territoire) (p. 8673)
Article 9 (aménagement de la rétention judiciaire)
Intervient sur l'amendement n° 148 de M. André Gerin (de suppression) (p. 8673)
Intervient sur l'amendement n° 110 de la commission (placement en rétention judiciaire de l'étranger qui s'est soustrait à l'exécution d'une décision de réadmission) (p. 8673)
Intervient sur l'amendement n° 60 de M. Jean-Pierre Philibert (placement en rétention judiciaire de l'étranger qui s'est soustrait à l'exécution d'une décision de réadmission) (p. 8673)
Intervient sur l'amendement n°85 de Mme Suzanne Sauvaigo (placement en rétention judiciaire de l'étranger qui s'est soustrait à l'exécution d'une décision de réadmission) (p. 8673)
Après l'article 9
Intervient sur l'amendement n° 196 de M. Bruno Retailleau (contrôles d'identité) (p. 8674)
Intervient sur l'amendement n°234 de M. Pierre Bernard (contrôles d'identité) (p. 8674)
Intervient sur l'amendement n°55 de M. Jean-Pierre Philibert (contrôles d'identité dans les zones frontalières de la Guyane) (p. 8674)
Intervient sur le sous-amendement n° 286 de Mme Suzanne Sauvaigo (application à Mayotte) à l'amendement n° 55 de M. Jean-Pierre Philibert (p. 8674)
Intervient sur l'amendement n° 69 deuxième rectification de M. Léon Bertrand (contrôles d'identité dans les zones frontalières de la Guyane) (p. 8674)
Intervient sur l'amendement n° 112 de la commission (contrôles d'identité dans les zones frontalières de la Guyane) (p. 8674)
Intervient sur l'amendement n° 191 de M. Thierry Mariani (interdiction du territoire français aux auteurs de crimes contre l'humanité) (p. 8674)
Intervient sur l'amendement n° 192 de M. Thierry Mariani (interdiction du territoire aux auteurs de meurtres) (p. 8675)
Intervient sur l'amendement n° 193 de M. Thierry Mariani (interdiction du territoire aux trafiquants de drogue) (p. 8675)
Article 10 (possibilité de contrôle d'identité dans des lieux professionnels en vue de lutter contre le travail clandestin)
Intervient sur l'amendement n° 172 de M. André Gerin (de suppression) (p. 8675)
Intervient sur l'amendement n°231 de M. Julien Dray (de suppression) (p. 8675)
Intervient sur l'amendement n° 125 de M. François Guillaume (libre accès de la police judiciaire aux lieux de travail) (p. 8676)
Intervient sur l'amendement n° 232 de M. Julien Dray (pouvoirs de la police judiciaire) (p. 8677)
Intervient sur l'amendement n° 113 de la commission (pouvoirs de la police judiciaire) (p. 8677)
Intervient sur le sous-amendement n° 233 de M. Julien Dray (ordonnance du président du tribunal de grande instance) à l'amendement n° 113 de la commission (p. 8677)
Intervient sur l'amendement n° 41 rectifié de M. Gérard Léonard (visite des domiciles affectés à un usage professionnel) (p. 8678)
Intervient sur l'amendement n° 140 de Mme Suzanne Sauvaigo (visite des domiciles affectés à un usage professionnel) (p. 8678)
Après l'article 10
Intervient sur l'amendement n°243 de M. Bruno Retailleau (demandes de perte ou de réintégration dans la nationalité française par des mineurs) (p. 8678)
Intervient sur l'amendement n° 252 de M. Pierre Bernard (demande de perte ou de réintégration dans la nationalité française par des mineurs) (p. 8678)
Intervient sur l'amendement n° 241 de M. Bruno Retailleau (attribution et acquisition de la nationalité française) (p. 8679)
Intervient sur l'amendement n° 250 de M. Pierre Bernard (attribution et acquisition de la nationalité française) (p. 8679)
Intervient sur l'amendement n° 242 de M. Bruno Retailleau (abrogation de dispositions du code civil relatives à la nationalité) (p. 8679)
Intervient sur l'amendement n° 251 de M. Pierre Bernard (abrogation de dispositions du code civil relatives à la nationalité) (p. 8679)
Intervient sur l'amendement n° 287 de M. Julien Dray (information relative aux modalités d'acquisition de la nationalité française) (p. 8679)
Intervient sur l'amendement n° 244 de M. Bruno Retailleau (abrogation de dispositions du code civil relatives à la nationalité) (p. 8680)
Intervient sur l'amendement n° 253 de M. Pierre Bernard (abrogation de dispositions du code civil relatives à la nationalité) (p. 8680)
Intervient sur l'amendement n° 245 de M. Bruno Retailleau (abrogation de dispositions du code civil relatives à la nationalité) (p. 8680)
Intervient sur l'amendement n° 254 de M. Pierre Bernard (abrogation de dispositions du code civil relatives à la nationalité) (p. 8680)
Intervient sur l'amendement n° 246 de M. Bruno Retailleau (régime des décrets de naturalisation ou de réintégration) (p. 8680)
Intervient sur l'amendement n° 255 de M. Pierre Bernard (régime des décrets de naturalisation ou de réintégration) (p. 8680)
Intervient sur l'amendement n° 247 de M. Bruno Retailleau (modification du régime d'acquisition de la nationalité française) (p. 8680)
Intervient sur l'amendement n°256 de M. Pierre Bernard (modification du régime d'acquisition de la nationalité française) (p. 8680)
Intervient sur l'amendement n° 248 de M. Bruno Retailleau (modification du régime d'acquisition de la nationalité française) (p. 8680)
Intervient sur l'amendement n° 257 de M. Pierre Bernard (modification du régime d'acquisition de la nationalité française) (p. 8680)
Intervient sur l'amendement n° 249 de M. Bruno Retailleau (modification du régime d'acquisition de la nationalité française) (p. 8681)
Intervient sur l'amendement n° 258 de M. Pierre Bernard (modification du régime d'acquisition de la nationalité française) (p. 8681)
Intervient sur l'amendement n° 153 de M. André Gerin (nationalité des enfants de parents nés dans les colonies françaises) (p. 8681)
Intervient sur l'amendement n° 156 de M. André Gerin (rétablissement de la législation relative à la nationalité antérieure à la loi du 22 juillet 1993) (p. 8681)
Intervient sur l'amendement n° 155 de M. André Gerin (primauté du droit du sol) (p. 8681)
Intervient sur l'amendement n° 197 de M. Bruno Retailleau (exclusion du bénéfice des prestations d'aide sociale pour les étrangers en situation irrégulière) (p. 8682)
Intervient sur l'amendement n° 31 de M. Jean-Marie André (exclusion du bénéfice de l'aide sociale pour les étrangers en situation irrégulière) (p. 8682)
Intervient sur l'amendement n° 32 de M. Jean-Marie André (suppression de l'affiliation à la sécurité sociale des étrangers détenus) (p. 8682)
Intervient sur l'amendement n° 62 rectifié de M. Jean-Pierre Philibert (bénéfice des prestations d'allocations familiales) (p. 8683)
Intervient sur l'amendement n° 141 de Mme Suzanne Sauvaigo (bénéfice des prestations d'allocations familiales) (p. 8683)
Intervient sur l'amendement n° 30 de M. Jean-Marie André (bénéfice des prestations d'allocations familiales) (p. 8683)
Intervient sur l'amendement n° 114 de la commission (bénéfice des prestations d'allocations familiales) (p. 8684)
Intervient sur l'amendement n° 86 de Mme Suzanne Sauvaigo (bénéfice des prestations d'allocations familiales) (p. 8684)
Intervient sur l'amendement n° 126 de M. François Guillaume (responsabilité des cocontractants en cas d'emplois d'étrangers en situation irrégulière) (p. 8684)
Intervient sur l'amendement n° 154 de M. André Gerin (abrogation de la loi du 6 juillet 1992 relative aux zones d'attente dans les ports et aéroports) (p. 8685)
Intervient sur l'amendement n° 157 de M. André Gerin (abrogation de la loi du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité) (p. 8685)
Intervient sur l'amendement n° 158 de M. André Gerin (abrogation de la loi du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France) (p. 8685)
Intervient sur l'amendement n° 159 de M. André Gerin (abrogation de la loi du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil) (p. 8685)
Intervient sur l'amendement n° 160 de M. André Gerin (abrogation de la loi du 27 décembre 1994 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France) (p. 8685)
Intervient sur l'amendement n°68 rectifié de M. Jean-Pierre Philibert (délivrance des passeports) (p. 8686)
Seconde délibération
Article 9 bis (contrôles d'identité en Guyane)
Soutient l'amendement n° 1 du Gouvernement (suppression du dispositif de contrôle dans les zones frontalières pour la collectivité de Mayotte) : adopté (p. 8686)
Son intervention (p. 8686)
Deuxième lecture
Avant la discussion des articles [25 février 1997] (p. 1323) ; [26 février 1997] (p. 1383)
Ses interventions (p. 1323, 1373)
Intervient sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Laurent Fabius (p. 1346)
Intervient sur la motion de renvoi en commission de M. Laurent Fabius (p. 1399)
Thèmes :
Conseil constitutionnel (p. 1346, 1347)
Étrangers : droit d'asile (p. 1400)
Etrangers : maîtrise de l'immigration irrégulière (p. 1399, 1400)
Étrangers : maîtrise des flux migratoires (p. 1324)
Étrangers : situation juridique (p. 1324)
Étrangers : travail clandestin (p. 1346, 1347)
Justice : droit au recours (p. 1346)
Police : certificat d'hébergement (p. 1325)
Discussion des articles [26 février 1997] (p. 1403, 1427) ; [27 février 1997](p. 1462, 1500)
Avant l'article 1er
Intervient sur l'amendement n° 151 de M. Pierre Cardo (mise en place d'un fichier d'empreintes digitales des étrangers) (p. 1403)
Intervient sur l'amendement n° 26 de M. Jacques Brunhes (abrogation de la loi du 6 juillet 1992 relative aux zones d'attente des ports et aéroports) (p. 1404)
Intervient sur l'amendement n° 27 de M. Jacques Brunhes (abrogation des dispositions de la loi du 22 juillet 1993 portant réforme du code de la nationalité) (p. 1405)
Intervient sur l'amendement n° 28 de M. Jacques Brunhes (abrogation des dispositions du code de la nationalité relatives à la naturalisation des jeunes étrangers nés en France) (p. 1405)
Intervient sur l'amendement n° 29 de M. Jacques Brunhes (abrogation de dispositions du code de la nationalité relatives aux enfants d'étrangers nés dans les colonies françaises) (p. 1406)
Intervient sur l'amendement n° 30 de M. Jacques Brunhes (abrogation de la loi du 10 août 1993 relative aux contrôles d'identité) (p. 1406)
Intervient sur l'amendement n° 31 de M. Jacques Brunhes (abrogation de la loi du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration) (p. 1407)
Intervient sur l'amendement n° 32 de M. André Gerin (abrogation de la loi n° 93-1417 du 30 décembre 1993 relative au droit d'asile) (p. 1407)
Intervient sur l'amendement n° 33 de M. Jacques Brunhes (abrogation de la loi n° 94-1136 du 27 décembre 1994 étendant aux gares le régime des zones d'attente) (p. 1407)
Intervient sur l'amendement n° 25 de M. Jacques Brunhes (droits fondamentaux des étrangers) (p. 1408)
Article 1er (aménagement du régime du certificat d'hébergement)
Intervient sur l'amendement n° 34 de M. Jacques Brunhes (de suppression) (p. 1439)
Intervient sur l'amendement n° 104 de M. Julien Dray (de suppression) (p. 1439)
Intervient sur l'amendement n° 7 rectifié de M. Pierre Mazeaud (régime des certificats d'hébergement, pouvoir des préfets) (p. 1456)
Intervient sur le sous-amendement n° 43 de M. André Gerin (délai de la décision préfectorale) à l'amendement n° 7 rectifié de M. Pierre Mazeaud (p. 1444)
Intervient sur le sous-amendement n° 183 de M. Julien Dray (cas d'exemption de la demande de certificat d'hébergement) à l'amendement n° 7 rectifié de M. Pierre Mazeaud (p. 1446)
Intervient sur le sous-amendement n° 45 de M. André Gerin (obligation pour le préfet de viser les certificats d'hébergement) à l'amendement n° 7 rectifié de M. Pierre Mazeaud (p. 1446)
Intervient sur le sous-amendement n° 154 de M. André Gerin (refus de viser le certificat en cas d'hébergement à but lucratif) à l'amendement n° 7 rectifié de M. Pierre Mazeaud (p. 1446)
Intervient sur le sous-amendement n° 184 de M. Julien Dray (prise en compte de la durée du séjour, du visa ou de la qualité de la personne hébergée) à l'amendement n° 7 rectifié de M. Pierre Mazeaud (p. 1446)
Intervient sur le sous-amendement n° 47 de M. André Gerin (suppression de la faculté donnée au préfet de diligenter une enquête pour détournement de la procédure de demande de certificat d'hébergement) à l'amendement n° 7 rectifié de M. Pierre Mazeaud (p. 1448)
Intervient sur le sous-amendement n° 186 de M. Julien Dray (suppression de la faculté donnée au préfet de diligenter une enquête pour détournement de la procédure de demande de certificat d'hébergement) à l'amendement n° 7 rectifié de M. Pierre Mazeaud (p. 1448)
Intervient sur le sous-amendement n° 185 de M. Julien Dray (cas de non-délivrance des certificats d'hébergement) à l'amendement n° 7 rectifié de M. Pierre Mazeaud (p. 1449)
Intervient sur le sous-amendement n° 46 de M. André Gerin (compétence de l'office des migrations internationales) à l'amendement n° 7 rectifié de M. Pierre Mazeaud (p. 1449)
Intervient sur le sous-amendement n° 187 de M. Julien Dray (accord implicite du préfet dans un délai de quatre mois) à l'amendement n° 7 rectifié de M. Pierre Mazeaud (p. 1450)
Intervient sur le sous-amendement n° 188 de M. Julien Dray (recours en cas de refus de délivrance du certificat d'hébergement) à l'amendement n° 7 rectifié de M. Pierre Mazeaud (p. 1450)
Intervient sur le sous-amendement n° 44 de M. André Gerin (suppression de la remise par l'étranger du certificat d'hébergement lors de la sortie du territoire) à l'amendement n° 7 rectifié de M. Pierre Mazeaud (p. 1451)
Intervient sur le sous-amendement n°22 de M. Jean-Pierre Michel (interdiction de la constitution d'un fichier des hébergeants) à l'amendement n° 7 rectifié de M. Pierre Mazeaud (p. 1452)
Intervient sur le sous-amendement n° 149 de M. Jean-Pierre Philibert (décret d'application) à l'amendement n° 7 rectifié de M. Pierre Mazeaud (p. 1453)
Intervient sur l'amendement n° 35 de M. André Gerin (suppression des certificats d'hébergement) (p. 1453)
Intervient sur l'amendement n° 48 de M. André Gerin (remise par l'étranger d'une attestation d'accueil lors de la demande de visa) (p. 1454)
Après l'article 1er
Intervient sur l'amendement n° 115 de M. Julien Dray (exemption de la demande de certificat d'hébergement en cas d'urgence familiale) (p. 1464)
Intervient sur l'amendement n° 114 de M. Julien Dray (interdiction de constitution d'un fichier des hébergés) (p. 1465)
Intervient sur l'amendement n° 60 de M. Jacques Brunhes (interdiction de constitution d'un fichier informatisé à partir des certificats d'hébergement) (p. 1465)
Article 3 (institution de procédures de rétention de documents de voyage et de visite sommaire des véhicules dans la bande de vingt kilomètres et création de fichiers dactyloscopiques)
Intervient sur l'amendement n° 61 de M. Jacques Brunhes (de suppression) (p. 1468)
Article 8-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945
Intervient sur l'amendement n° 178 de M. Jacques Brunhes (de suppression) (p. 1468)
Intervient sur l'amendement n° 62 de M. Jacques Brunhes (suppression de la rétention des documents de voyage des personnes en situation irrégulière) (p. 1469)
Intervient sur l'amendement n° 116 de M. Julien Dray (possibilité de photocopier le passeport des étrangers en situation irrégulière) (p. 1469)
Intervient sur l'amendement n° 117 de M. Julien Dray (garanties en cas de rétention des documents de voyage) (p. 1470)
Intervient sur l'amendement n° 118 de M. Julien Dray (récépissé de rétention des documents de voyage) (p. 1470)
Article 8-2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945
Intervient sur l'amendement n°63 corrigé de M. Jacques Brunhes (suppression du pouvoir de fouille des véhicules par les officiers de police judiciaire adjoints) (p. 1471)
Intervient sur l'amendement n° 120 de M. Julien Dray (délai imparti à la fouille) (p. 1471)
Intervient sur l'amendement n° 119 de M. Julien Dray (contenu de l'autorisation délivrée par le procureur) (p. 1472)
Intervient sur l'amendement n° 121 de M. Julien Dray (droits des personnes soumises à la fouille) (p. 1473)
Article 8-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945
Intervient sur l'amendement n° 170 de M. Georges Sarre (de suppression) (p. 1476)
Intervient sur l'amendement n° 65 de M. Jacques Brunhes (suppression des dispositions organisant le relevé des empreintes digitales des étrangers) (p. 1477)
Intervient sur l'amendement n° 146 rectifié de M. Jean-Pierre Philibert (modalités de consultation du fichier des étrangers) (p. 1478)
Intervient sur l'amendement n° 15 de la commission (modalités de consultation du fichier des étrangers) (p. 1479)
Intervient sur l'amendement n° 148 de M. Jean-Pierre Philibert (extension de la possibilité de consultation du fichier à la gendarmerie nationale) (p. 1480)
Article 4 (élargissement de cas d'attribution de plein droit de la carte de séjour temporaire)
Intervient sur l'amendement n° 122 de M. Julien Dray (droit au séjour) (p. 1484)
Intervient sur l'amendement n°69 de M. André Gerin (droit au séjour des mineurs) (p. 1484)
Intervient sur l'amendement n° 123 de M. Julien Dray (non-délivrance de la carte de séjour en cas de menace grave de l'ordre public) (p. 1485)
Intervient sur l'amendement n° 124 de M. Julien Dray (délivrance de la carte de séjour en cas d'infraction aux dispositions de l'ordonnance du 2 novembre1945) (p. 1486)
Intervient sur l'amendement n°70 de M. André Gerin (remplacement de la carte de séjour temporaire par la carte de résident) (p. 1486)
Intervient sur l'amendement n° 125 de M. Julien Dray (droit au séjour des mineurs entrés sur le territoire en dehors de la procédure de regroupement familial) (p. 1488)
Intervient sur l'amendement n° 16 de la commission (droit au séjour des mineurs ayant séjourné en France jusqu'à l'âge de dix ans) (p. 1489)
Intervient sur l'amendement n° 71 corrigé de M. André Gerin (droit au séjour des mineurs ayant séjourné en France jusqu'à l'âge de dix ans) (p. 1489)
Intervient sur l'amendement n° 161 de M. Pierre Bernard (suppression du droit au séjour accordé aux étrangers résidant en France depuis plus de quinze ans) (p. 1490)
Intervient sur l'amendement n° 76 de M. André Gerin (droit au séjour accordé aux étrangers résidant en France depuis cinq ans) (p. 1491)
Intervient sur l'amendement n° 77 de M. André Gerin (droit au séjour accordé aux étrangers résidant en France depuis sept ans) (p. 1491)
Intervient sur l'amendement n° 78 de M. André Gerin (droit au séjour accordé aux étrangers résidant en France depuis dix ans) (p. 1491)
Intervient sur l'amendement n° 155 rectifié de la commission (non-imputation des années correspondant à des peines de prison) (p. 1491)
Intervient sur l'amendement n° 72 corrigé de M. André Gerin (régime applicable aux conjoints) (p. 1491)
Intervient sur l'amendement n° 79 de M. André Gerin (droit au séjour pour l'ensemble des conjoints de Français) (p. 1492)
Intervient sur l'amendement n° 127 de M. Julien Dray (droit au séjour des parents d'enfants français) (p. 1493)
Intervient sur l'amendement n° 80 de M. André Gerin (droit au séjour des parents d'enfants français ou nés en France) (p. 1493)
Intervient sur l'amendement n° 129 de M. Julien Dray (droit au séjour des parents de mineurs français ou nés en France) (p. 1503)
Intervient sur l'amendement n° 17 de la commission (droit au séjour des parents de mineurs français ou nés en France) (p. 1503)
Intervient sur l'amendement n° 81 de M. André Gerin (droit au séjour des parents de mineurs français ou nés en France) (p. 1503)
Intervient sur l'amendement n° 128 de M. Julien Dray (droit au séjour des parents de mineurs français ou nés en France) (p. 1503)
Intervient sur l'amendement n° 18 de la commission (assouplissement des conditions d'obtention du droit au séjour pour les parents d'enfants français) (p. 1507)
Intervient sur l'amendement n° 189 de M. Pierre Mazeaud (cas d'exercice partiel de l'autorité parentale) (p. 1509)
Intervient sur l'amendement n° 130 de M. Julien Dray (conditions d'obtention du droit au séjour pour les parents d'enfants français) (p. 1509)
Intervient sur l'amendement n° 162 de M. Pierre Bernard (suppression des effets de la reconnaissance a posteriori de l'enfant) (p. 1509)
Intervient sur l'amendement n° 82 de M. André Gerin (droit au séjour des concubins étrangers) (p. 1509)
Intervient sur l'amendement n° 83 de M. André Gerin (droit au séjour des étrangers gravement malades) (p. 1511)
Intervient sur l'amendement n° 131 de M. Julien Dray (droit au séjour des étrangers gravement malades) (p. 1511)
Intervient sur l'amendement n° 132 de M. Julien Dray (délivrance d'une carte de résident à l'expiration de la carte de séjour temporaire) (p. 1512)
Intervient sur l'amendement n° 134 de M. Julien Dray (renouvellement de plein droit de la carte de séjour temporaire) (p. 1512)
Intervient sur l'amendement n° 133 de M. Julien Dray (exercice d'une activité professionnelle pour les détenteurs d'une carte de séjour temporaire) (p. 1515)
Après l'article 4
Intervient sur l'amendement n° 84 de M. André Gerin (conditions de délivrance de plein droit de la carte de résident) (p. 1516)
Intervient sur l'amendement n° 85 de M. André Gerin (droit au séjour pour l'étranger résidant en France grave) (p. 1516)
Intervient sur l'amendement n° 86 de M. André Gerin (rétroactivité des dispositions applicables au séjour des familles polygames) (p. 1516)
Article 4 bis (renouvellement de plein droit de la carte de résident)
Intervient sur l'amendement n° 87 de M. André Gerin (de suppression) (p. 1517)
Intervient sur l'amendement n° 135 de M. Julien Dray (de suppression) (p. 1517)
Intervient sur l'amendement n° 166 de M. Pierre Bernard (exclusion du droit au séjour pour les personnes condamnées à des peines de prison ferme) (p. 1518)
Intervient sur l'amendement n° 19 de la commission (de précision) (p. 1518)
Après l'article 5
Intervient sur l'amendement n° 88 de M. André Gerin (peine applicable aux personnes participant à des filières d'immigration clandestine dans un but lucratif) (p. 1518)
Après l'article 6
Intervient sur l'amendement n° 89 de M. André Gerin (abrogation des dispositions du code civil permettant la saisine du procureur en cas de mariage mixte) (p. 1520)
Article 6 bis supprimé par le Sénat (modification de la liste des étrangers protégés contre une mesure d'éloignement)
Intervient sur l'amendement n° 90 corrigé de M. André Gerin (non-expulsion des personnes atteintes de pathologies graves) (p. 1522)
Intervient sur l'amendement n° 11 rectifié de M. Arnaud Cazin d'Honincthun (non-expulsion des étrangers résidents habituellement en France atteints d'une pathologie grave) (p. 1522)
Article 7 (recours abusifs aux procédures d'asile)
Intervient sur l'amendement n° 91 de M. André Gerin (de suppression) (p. 1523)
Intervient sur l'amendement n° 136 de M. Julien Dray (de suppression) (p. 1523)
Intervient sur l'amendement n° 92 de M. André Gerin (de précision) (p. 1523)
Intervient sur l'amendement n° 94 de M. André Gerin (régime de la preuve) (p. 1524)
Intervient sur l'amendement n° 137 de M. Julien Dray (extension du droit d'asile aux personnes persécutées par un groupe autonome) (p. 1525)
Intervient sur l'amendement n° 93 de M. André Gerin (extension du droit d'asile aux personnes persécutées par un groupe autonome) (p. 1525)
Article 8 (modification du régime de la rétention administrative)
Intervient sur l'amendement n° 95 de M. André Gerin (de suppression) (p. 1526)
Intervient sur l'amendement n°138 de M. Julien Dray (de suppression) (p. 1526)
Intervient sur l'amendement n° 96 de M. André Gerin (effet suspensif des recours) (p. 1527)
Intervient sur l'amendement n° 139 de M. Julien Dray (de suppression partielle) (p. 1529)
Intervient sur l'amendement n° 140 de M. Julien Dray (procédure en cas de prolongation de la rétention administrative) (p. 1530)
Intervient sur l'amendement n° 145 de M. Julien Dray (droits de la défense) (p. 1531)
Intervient sur l'amendement n° 20 de la commission (délai de transmission de l'appel suspensif du parquet) (p. 1532)
Article 9 bis (contrôle d'identité en Guyane)
Intervient sur l'amendement n° 97 de M. André Gerin (de suppression) (p. 1532)
Article 10 (possibilité de contrôles d'identité dans des lieux professionnels en vue de lutter contre le travail clandestin)
Intervient sur l'amendement n° 98 de M. André Gerin (de suppression) (p. 1538)
Intervient sur l'amendement n° 141 de M. Julien Dray (de suppression) (p. 1538)
Intervient sur l'amendement n° 142 de M. Julien Dray (contrôle du juge) (p. 1538)
Intervient sur l'amendement n° 99 corrigé de M. André Gerin (de suppression partielle) (p. 1538)
Intervient sur l'amendement n° 100 de M. André Gerin (de suppression partielle) (p. 1539)
Intervient sur l'amendement n° 101 de M. André Gerin (de suppression partielle) (p. 1539)
Intervient sur l'amendement n° 102 de M. André Gerin (de suppression partielle) (p. 1539)
Intervient sur l'amendement n° 103 de M. André Gerin (de suppression partielle) (p. 1539)
Intervient sur l'amendement n° 143 de M. Julien Dray (remise d'un procès-verbal à l'intéressé) (p. 1539)
Après l'article 10
Intervient sur l'amendement n° 144 de M. Julien Dray (information systématique des étrangers sur les possibilités de naturalisation) (p. 1540)
Intervient sur l'amendement n° 177 de M. Julien Dray (rétablissement des compétences des inspecteurs du travail) (p. 1541)
Commission mixte paritaire
Avant la discussion du texte de la commission mixte paritaire [25 mars 1997] (p. 2241)
Son intervention (p. 2241)
Intervient sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Alain Bocquet (p. 2244)
Thème :
Étrangers : législation (p. 2242)
- Proposition de loi n° 3442 tendant à clarifier les règles de financement des campagnes électorales
Première lecture
Avant la discussion des articles [17 avril 19971 (p. 2629)
Ses interventions (p. 2631, 2639)
Thèmes :
Élections et référendums : financement des campagnes électorales (p. 2631)
Élections et référendums : inéligibilité (p. 2632)
Parlement : attachés parlementaires (p. 2640)
Partis et mouvements politiques : groupe d'étude sur le financement des campagnes électorales (p. 2632)
Discussion des articles [17 avril 1997] (p. 2643)
Article 1er (interdiction de l'affichage électoral en dehors des emplacements réserves)
Intervient sur l'amendement n° 3 de M. Jean-Louis Masson (de suppression) (p. 2644)
Intervient sur l'amendement n° 1 de M. Jacques Brunhes (suppression du troisième alinéa de l'article L. 51 du code électoral prohibant l'affichage sauvage pendant le mois précédant le scrutin) (p. 2645)
Article 2 (utilisation de la publicité à des fins électorales)
Intervient sur l'amendement n° 5 de M. Jean-Louis Masson (interdiction de la publicité pendant le mois précédant le scrutin) (p. 2645)
Intervient sur l'amendement n° 7 de M. Jean-Louis Masson (de précision) (p. 2645)
Intervient sur l'amendement n° 28 de M. Bernard Derosier (extension au Gouvernement de l'interdiction de la promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion des collectivités territoriales) (p. 2646)
Intervient sur l'amendement n° 43 de M. Bruno Retailleau (extension à l'Union européenne de l'interdiction de la promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion des collectivités territoriales) (p. 2646)
Article 3 (durée de la période électorale)
Intervient sur l'amendement n° 29 de M. Bernard Derosier (de suppression) (p. 2648)
Article 4 (interdiction de l'insertion de messages publicitaires au profit de personnes morales dans les documents publiés par les candidats ou pour leur compte)
Intervient sur l'amendement n° 44 de M. Bruno Retailleau (interdiction de l'intervention de l'Union européenne dans les campagnes électorales françaises) (p. 2649)
Article 5 (plafonds de dépenses électorales)
Intervient sur l'amendement n° 30 de M. Bernard Derosier (de suppression) (p. 2650)
Intervient sur l'amendement n° 17 de M. Christian Dupuy (majoration des plafonds pour les candidats au conseil général présents au second tour) (p. 2650)
Soutient l'amendement n° 38 du Gouvernement (rédactionnel) : adopté (p. 2650)
Après l'article 5
Intervient sur l'amendement n° 10 de M. Jean-Louis Masson (réduction de moitié du remboursement forfaitaire aux listes pour les élections régionales ne comportant pas au moins un tiers de candidats de chaque sexe) (p. 2651)
Intervient sur l'amendement n° 36 de M. Jean-Louis Masson (suppression de l'assimilation des comités de soutien aux partis politiques) (p. 2652)
Article 8 (comptes de campagne des membres du Gouvernement, des titulaires d'une fonction exécutive locale et des élus)
Intervient sur l'amendement n° 16 de M. Yves Deniaud (nouvelle rédaction de l'article réintégrant dans leurs comptes de campagne les moyens bénéficiant aux titulaires de mandats ou de fonctions lorsqu'ils ont été détournés de leur objet et interdisant, pendant les six mois précédant le scrutin, l'augmentation des moyens d'information utilisés par les titulaires de mandats ou de fonctions) (p. 2654)
Intervient sur l'amendement n° 48 de M. André Fanton (référence aux deux années précédentes pour le calcul de moyens bénéficiant aux titulaires de mandats et de fonctions devant être réintégrés aux comptes de campagne) (p. 2654)
Intervient sur l'amendement n° 22 rectifié de M. Jean-Louis Masson (de précision) (p. 2654)
Intervient sur l'amendement n° 45 rectifié de M. Alain Marsaud (prohibition de l'utilisation de moyens au titre des fonctions de président ou vice-président de conseil régional ou général, de maire ou de maire-adjoint d'une commune de plus de 20 000 habitants) (p. 2655)
Après l'article 8
Soutient l'amendement n° 39 du Gouvernement (de coordination) : adopté (p. 2655)
Article 9 (inéligibilité des candidats qui ne se sont pas conformés à la législation sur le ,financement des campagnes électorales)
Intervient sur l'amendement n° 31 de M. Bernard Derosier (de suppression) (p. 2656)
Intervient sur l'amendement n° 2 de M. Jean-Paul Virapoullé (impossibilité de se porter candidat pendant la période d'inéligibilité) (p. 2657)
Intervient sur l'amendement n° 46 de M. André Damien (inéligibilité des personnes condamnées dans les cinq ans précédant l'élection pour abus de biens sociaux, fraude fiscale, fraude électorale et manquement à la législation sur le financement électoral) (p. 2657)
Article 10 (suppression de l'interdiction de diffuser des tracts pendant la campagne électorale officielle)
Intervient sur l'amendement n° 18 de M. Christian Dupuy (interdiction de la diffusion de nouveaux documents pendant les quarante-huit heures précédant un scrutin à deux tours et pendant la semaine précédant un scrutin à un tour) (p. 2658)
Après l'article 10
Soutient l'amendement n° 40 du Gouvernement (de conséquence de la suppression du cautionnement imposé aux candidats) : adopté (p. 2658)
Avant l'article 11
Intervient sur l'amendement n° 21 rectifié de M. Jean-Louis Masson (interdiction de la réalisation de sondages durant les vingt jours précédant une élection) (p. 2659)
Article 13 (dispositions transitoires)
Intervient sur l'amendement n° 32 de M. Bernard Derosier (de suppression) (p. 2661)
Intervient sur l'amendement n° 20 de M. Pierre Mazeaud (application des dispositions de l'article aux élections cantonales) (p. 2661)
Après l'article 13
Intervient sur l'amendement n° 26 de M. Pierre Carassus (possibilité d'inscription aux comptes de campagne des dépenses engagées depuis le 1er mars 1997 par les candidats aux élections législatives prévues en mars 1998) (p. 2662)
Intervient sur l'amendement n° 41 de M. Gaston Flosse (application de la loi aux territoires d'outre-mer) (p. 2662)
- Proposition de loi organique n° 3445 relative à l'inéligibilité des candidats à l'élection des députés
Première lecture
Avant la discussion de l'article unique [17 avril 199'7] (p. 2629)
Discussion générale commune de la proposition de loi organique n 3445 relative à l'inéligibilité des candidats à l'élection des députés et de la proposition de loi n° 3442 tendant à clarifier les règles de financement des campagnes électorales
Discussion de l'article unique [17 avril 1997] (p. 2642)
Article unique (inéligibilité des candidats à l'élection des députés)
Intervient sur l'amendement n°2 de M. Bernard Derosier (automaticité de l'inéligibilité en cas de dépassement du plafond des dépenses électorales) (p. 2642)
Après l'article unique
Intervient sur l'amendement n° 1 de M. Jean-Louis Masson (impossibilité de mettre fin à une situation de cumul en démissionnant du mandat ou de la fonction acquis en dernier lieu) (p. 2643)
Intervient sur l'amendement n° 3 de M. Gaston Flosse (application de la loi aux territoires d'outre-mer) (p. 2643)
______________________
Assemblée nationale
XIe législature
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1er juin 1997 - 30 septembre 1998
A à G
Session ordinaire de 1996-1997................ Du 12 au 30 juin 1997
Session extraordinaire de 1996-1997........ Du 15 au 30 septembre 1997
Session ordinaire de 1997-1998............... Du 1er octobre 1997 au 30 juin 1998
Session extraordinaire de 1997-1998........ Du 1er au 9 juillet 1998
DEBRÉ (Jean-Louis)
Député de l'Eure, 1re circonscription (R.P.R.).
Élu le 1er juin 1997
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 13 juin 1997] (p. 9391)
Nommé président du groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 17 septembre 1997] (p. 13522)
NOMINATION
Membre de la commission de la défense nationale et des forces armées [J.O. du 14 juin 1997] (p. 9423)
INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
RAPPELS AU RÈGLEMENT
- Somme le Président d'annoncer les résultats du vote électronique plutôt que d'invoquer une défaillance du système ; il demandera une suspension de séance si les résultats ne sont pas prononcés [29 octobre 1997] (p. 4943)
- Demande la vérification du quorum [27 novembre 1997] (p. 6533)
- Demande la vérification du quorum [28 novembre 1997] (p. 6590)
- Demande au Gouvernement s'il a l'intention d'utiliser l'article 44, alinéa 3, de la Constitution et de recourir au vote bloqué comme le laisse entendre l'AFP [10 décembre 1997] (p. 7312)
- Reproche au Gouvernement d'empêcher la discussion des sous-amendements de l'opposition [11 décembre 1997] (p. 7328)
- Présente son interprétation de l'article 44, alinéa 2, de la Constitution, demande la réunion de la commission pour examiner les nouveaux amendements et souhaite une réunion de la Conférence des présidents [11 décembre 1997] (p. 7329)
- Intervient sur le rappel au règlement de M. François Bayrou : estime, qu'en commission, M. Gérard Gouzes n'a pas assumé ses responsabilités de rapporteur et rappelle la déclaration du Premier ministre sur le libre débat parlementaire [11 décembre 1997] (p. 7334)
- Estimant qu'il n'y a pas d'obstruction, défend le droit d'amendement des députés [14 décembre 1997] (p. 7636)
- Condamne la mise en cause de M. Jean Tiberi par M. Gérard Gouzes [14 décembre 1997] (p. 7649)
- Déplore que le Gouvernement ne réponde pas aux questions des députés [14 décembre 1997] (p. 7656)
- Estime que le Ministre de l'intérieur a perdu son sang-froid [14 décembre 1997] (p. 7687)
- Condamne l'assimilation de l'opposition à Charles Maurras faite par MM. Jean-Pierre Chevènement et Georges Sarre [14 décembre 1997] (p. 7692, 7693)
- Condamne l'assimilation de l'opposition à Charles Maurras faite par MM. Jean-Pierre Chevènement et Georges Sarre [14 décembre 1997] (p. 7693)
- Se dit choqué par la multiplication des réserves et annonce que si le Gouvernement utilise en plus le vote bloqué, l'opposition saisira le Conseil constitutionnel [3 février 1998] (p. 1009)
- Estime chue le Gouvernement conduit les débats sur la réduction du temps de travail d'une manière méprisante pour l'opposition. Souhaite que la discussion ne soit pas escamotée et, pour montrer sa bonne volonté, annonce que son groupe va réduire le nombre de ses amendements ainsi que le nombre de ses orateurs [4 février 1998] (p. 1039).
- Considère que les propos de son collègue M. Boulard sont agressifs et insultants et lui fait remarquer qu'il appartient au Gouvernement et non à lui de s'expliquer sur l'usage de la réserve [4 février 1998] (p. 1042)
DÉBATS
- Projet de loi n° 201 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier
Première lecture
Avant la discussion des articles [17 septembre 1997] (p. 3147, 3155)
Sa motion de renvoi en commission (p. 3184) soutenue par M. Gilles Carrez : rejetée (p. 3193)
Nouvelle lecture
Avant la discussion des articles [9 octobre 1997] (p. 3844)
Sa question préalable (p. 3845) soutenue par
M. Philippe Auberger : rejetée (p. 3849)
- Projet de loi n° 200 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes
Nouvelle lecture
Avant la discussion des articles [7 octobre 1997] (p. 3682)
Sa question préalable (p. 3686) soutenue par Mme Roselyne Bachelot-Narquin : rejetée (p. 3692)
- Projet de loi de finances n° 230 pour 1998
Première lecture
Avant la discussion des articles [14 octobre 1997] (p. 3991, 4023, 4053)) ; [15 octobre 1997] (p. 3991, 4023,
Son exception d 'irrecevabilité (p.3946) soutenue par M. Philippe Auberger : rejetée (p. 3957)
Sa motion de renvoi en commission ( .4053) soutenue par M. Gilles Carrez : rejetée (p. 4062)
Nouvelle lecture
Avant la discussion des articles [17 décembre 1997] (p. 8001)
Sa question préalable (p. 8004) soutenue par M. Henry Chabert : rejetée (p. 8007)
- Projet de loi n°303 de financement de la sécurité sociale pour 1998
Première lecture
Avant la discussion des articles [27 octobre 1997] (p. 4705, 4731, 4773 ; [28 octobre 1997 ( p. 4811)
Son exception d'irrecevabilité (p. 4731) soutenue par M. Bruno Bourg-Broc : rejetée au scrutin public (p. 4750)
Nouvelle lecture
Avant la discussion des articles [25 novembre 1997] (p. 6255, 6293)
Sa question préalable (p. 6269) soutenue par M. Thierry Mariani : rejetée (p. 6275)
Sa motion de renvoi en commission.6294 soutenue par M. Bernard Accoyer : rejetée p. 6302
- Projet de loi n°328 relatif à la nationalité et modifiant le code civil
Première lecture
Avant la discussion des articles [26 novembre 1997] (p. 6401, 6431) ; [27 novembre 19971 (p. 6471, 6507)
Sa question préalable (p. 6431) soutenue par M. Pierre Mazeaud : rejetée (p. 6448)
Ses explications de vote sur la motion de renvoi en commission de M. François Bayrou (p. 6533)
Son rappel au règlement (cf. supra) [27 novembre 1997] (p. 6533)
Discussion des articles [28 novembre 1997] (p. 6539, 6570, 6607)
Article 1er (article 21-7 du code civil : acquisition de
la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France)
Intervient sur l'amendement n° 650 de M. Pierre Cardo (condition de régularité du séjour en France des parents au moment de la naissance de l'enfant) (p. 6587)
Intervient sur l'amendement n° 54 de M. Thierry Mariani (condition de régularité du séjour en France des parents au moment de la naissance de l'enfant) (p. 6587)
Intervient sur l'amendement n° 579 de M. Jacques Kossowski (condition de régularité du séjour en France des parents au moment de la naissance de l'enfant) (p. 6587)
Soutient l'amendement n° 622 de M. Renaud Dutreil (acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité) (p. 6588) : rejeté (p. 6589)
Intervient sur l'amendement n° 56 de M. Thierry Mariani (acquisition non automatique de la nationalité) (p. 6588)
Intervient sur l'amendement n° 611 de M. Guy Hascoët (acquisition de la nationalité française à la naissance sous réserve d'une condition de résidence et d'un titre de séjour d'au moins l'un des deux parents) (p. 6588)
Intervient sur l'amendement n° 610 de M. Guy Hascoët (acquisition de la nationalité à la naissance sous réserve d'une condition de résidence d'au moins d'un des deux parents) (p. 6588)
Intervient sur le sous-amendement n° 666 de M. Pierre Lellouche (obligation de répudier sa nationalité d'origine) à l'amendement n° 649 de M. Pierre Cardo (obligation d'avoir accompli sa scolarité en France)
Son rappel au règlement (cf. supra) [28 novembre 1997] (p. 6590)
Intervient sur l'amendement n° 527 de M. Renaud Donnedieu de Vabres (obligation de justifier sa résidence habituelle en France) (p. 6591)
Intervient sur l'amendement n° 578 de M. Jacques Kossowski (obligation de résider en France depuis sa naissance) (p. 6594)
Intervient sur l'amendement n° 529 de M. Renaud Donnedieu de Vabres (obligation d'avoir résidé en France pendant les 5 ans précédant sa majorité) (p. 6594)
Intervient sur l'amendement n° 36 de M. Jacques Peyrat (obligation d'avoir résidé en France pendant les 5 ans précédant sa majorité) (p. 6594)
Intervient sur l'amendement n° 51 de M. Thierry Mariani (obligation d'avoir résidé en France pendant les 5 ans précedant sa majorité) (p. 6594)
Intervient sur l'amendement n° 621 de M. Renaud Dutreil (suppression des notions de continuité de la condition de résidence) (p. 6594)
Intervient sur le sous-amendement n 667 de M. Pierre Cardo (substitution de la notion de résidence régulière à celle de résidence habituelle) à l'amendement n° 529 de M. Renaud Donnedieu de Vabres (p. 6598)
Ses observations : demande un scrutin public sur les amendements nos 258 et 408 et la vérification du quorum [10 décembre 1997] (p. 7282)
Intervient sur l 'amendement n° 49 rectifié de la commission (extension de l'obligation de motivation du refus de visas aux étudiants inscrits dans un cycle d'études de l'enseignement supérieur en France) (p. 7307)
Son rappel au règlement (cf. supra) [10 décembre 1997] (p. 7312)
Article 2 (article 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : modification du régime du certificat d'hébergement)
Son rappel au règlement (cf. supra) [11 décembre 1997] (p. 7328)
Intervient sur le rappel au règlement de M. François Bayrou (cf. supra) (pp. 7331)
Article 10 (article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : aménagement du régime des infractions d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour d'étrangers en situation irrégulière)
Intervient sur l'amendement n° 696 de M. André Gerin (poursuites limitées aux personnes ayant prêté leur concours "dans un but lucratif') (p. 7575)
Intervient sur l'amendement n° 174 de M. Henri Cuq (suppression de la dépénalisation de l'aide au séjour irrégulier pour certains membres de la famille et pour le conjoint ou concubin) (p. 7585)
Intervient sur l'amendement n° 376 de M. Christian Estrosi (suppression de la dépénalisation de l'aide au séjour irrégulier pour certains membres de la famille et pour le conjoint ou concubin) (p. 7585)
Intervient sur l'amendement n° 545 de M. Thierry Mariani (suppression de la dépénalisation de l'aide au séjour irrégulier pour certains membres de la famille et pour le conjoint ou concubin) (p. 7585)
Intervient sur l'amendement n° 952 de M. Rudy Salles (suppression de la dépénalisation de l'aide au séjour irrégulier pour certains membres de la famille et pour le conjoint ou concubin) (p. 7585)
Intervient sur l'amendement n° 1116 de M. Pascal Clément (suppression de la dépénalisation de l'aide au séjour irrégulier pour certains membres de la famille et pour le conjoint ou concubin) (p. 7585)
Intervient sur l'amendement n° 1445 de M. Jean-Luc Warsmann (suppression de la dépénalisation de l'aide au séjour irrégulier pour certains membres de la famille et pour le conjoint ou concubin) (p. 7585)
Intervient sur l'amendement n° 1462 de M. Claude Goasguen (suppression de la dépénalisation de l'aide au séjour irrégulier pour certains membres de la famille et pour le conjoint ou concubin) (p. 7585)
Article 17 Son rappel au règlement (cf. supra) [14 décembre 1997] (p. 7636))
Son rappel au règlement (cf. supra) [14 décembre 1997] (p. 7656)
Son rappel au règlement (cf. supra) [14 décembre 1997] (p. 7687)
Son rappel au règlement (cf. supra) [14 décembre 1997] (p. 7692, 7693)
Son rappel au règlement (cf. supra) [14 décembre 1997] (p. 7693)
Nouvelle lecture
Avant la discussion des articles [25 février 1998] (p. 1633, 1669)
Son exception d'irrecevabilité (p. 1641) soutenue par M. Jean-Luc Warsmann : rejetée (p. 1648)
Sa motion de renvoi en commission (p. 1684) soutenue par M. Thierry Mariani : rejetée (p. 1692)
Lecture définitive
Avant la mise aux voix du dernier texte voté par l'Assemblée nationale [8 avril 1998] (p. 2692)
Sa question préalable (p. 2698) soutenue par M. Thierry Mariani : rejetée au scrutin public (p. 2707)
- Projet de loi n° 512 d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail
Première lecture
Avant la discussion des articles [27 janvier 1998) (p. 572, 615) ; [28 janvier 1998] (p. 667, 703) ; [29 janvier 1998] (p. 747)
Sa question préalable (p. 621) soutenue par Mme Nicole Catala : rejetée (p. 640)
Discussion des articles [29 janvier 1998] (p. 747, 785) ; [3 février 1998] (p. 935, 971) ; [4 février 1998] (p. 1039, 1068) ; [5 février 1998] (p. 1110, 1150, 1199) ; [6 février 1998] (p. 1270)
Article 1er (réduction à trente-cinq heures de la durée légale hebdomadaire du travail efctif des salariés)
Son rappel au règlement (cf. supra) [3 février 1998] (p. 1009)
Après l'article 1er
Son rappel au règlement (cf. supra) [4 février 1998] (p. 1039)
Son rappel au règlement (cf. supra) [4 février 1998] (p. 1042)
Article 2 (incitation pour les partenaires sociaux à négocier sur la réduction du tentes de travail avant l'application de la nouvelle durée legale)
Intervient sur l'amendement n° 384 de M. Thierry Mariani (réduction du temps de travail si la situation de l'entreprise le permet) (p. 1075)
Deuxième lecture
Avant la discussion des articles [24 mars 1998] (p. 2039)
Son exception d'irrecevabilité (p. 2043) soutenue par Mme Nicole Catala : rejetée (p. 2048)
Sa question préalable (p. 2048) soutenue par M. Thierry Mariani : rejetée (p. 2055)
Nouvelle lecture
Avant la discussion des articles [29 avril 1998] (p. 3246)
Sa question préalable (p. 3248) soutenue par Mme Nicole Catala : rejetée (p. 3252)
- Projet de loi n°727 portant diverses dispositions d'ordre économique et financierer
Première lecture
Avant la discussion des articles [31 mars 1998] (p. 2250, 2280)
Sa question préalable (p.2254) soutenue par M. Philippe Auberger : rejetée (p. 2262)
Nouvelle lecture
Avant la discussion des articles [19 mai 1998] (p. 4125)
Sa question préalable (p.4128) soutenue par M. Philippe Auberger : rejetée (p. 4132)
Lecture définitive
Avant la mise aux voix du dernier texte voté par l'Assemblée nationale [3 juin 1998] (p. 4653)
Sa question préalable (p.4659) soutenue par M. Philippe Auberger : rejetée (p. 4662)
- Proposition de loi n°577 tendant à limiter la détention provisoire
Première lecture
Avant la discussion des articles [3 avril 1998] (p. 2508)
Sa question préalable (p.2511) soutenue par M. Patrick Devedjian : rejetée (p. 2516)
- Projet de loi n° 815 relatif aux polices municipales
Première lecture
Avant la discussion des articles [28 avril 1998] (p. 3103, 3149)
Son exception d'irrecevabilité (p.3112) soutenue par M. Jacques Peyrat : rejetée (p. 3119)
Sa question préalable (p. 3119) soutenue par M. Christian Estrosi : rejetee (p. 3134)
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. François Bayrou, M. Jean-Louis Debré et cent quarante membres de l'Assemblée [29 avril 1998] (p. 3217)
Son intervention (p. 3218)
Thèmes :
Emploi : chômage (p. 3218)
Finances publiques : déficits publics et sociaux (p. 3218)
Impôts et taxes : politique fiscale : prélèvements obligatoires (p. 3219)
Impôts locaux : taxe d'habitation (p. 3219)
Industrie : construction aéronautique et spatiale (p. 3220)
Politique économique : mondialisation (p. 3218)
Politiques communautaires : marché unique (p. 3220)
Prestations familiales (p. 3219)
Sécurité sociale : équilibre financier (p. 3219)
Transports aériens : Air France (p. 3220)
Travail : durée du travail (p. 3220)
Union européenne : euro (p. 3218, 3220)
- Projet de loi n° 780 d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions
Première lecture
Avant la discussion des articles [5 mai 1998] (p. 3392, 3415) ; [6 mai 1998] (p. 3466, 3495)
Sa question préalable (p.3423) soutenue par M. Jean-Luc Warsmann : rejetée (p. 3429)
Sa motion de renvoi en commission (p. 3495) soutenue par Mme Roselyne Bachelot-Narquin : rejetée (p. 3502)
- Projet de loi organique n° 827 limitant le cumul des mandats électoraux et fonctions électives
Première lecture
Avant la discussion des articles [26 mai 1998] (p. 4285, 4315) ; [27 mai 1998] (p. 4373)
Sa question préalable (p.4302) soutenue par M. Olivier de Chazeaux : rejetée (p. 4309)
Sa motion de renvoi en commission (p.4374) soutenue par Mme Michèle Alliot-Marie : rejetée (p. 4385)
- Proposition de loi n° 845 fixant le régime des armes et munitions
Première lecture
Avant la discussion des articles [29 mai 1998] (p. 4512)
Sa motion de renvoi en commission (p.4536) soutenue par M. Jean-Claude Lemoine : rejetée (p. 4538)
- Projet de loi constitutionnelle n°835 relatif au Conseil supérieur de la magistrature
Première lecture
Avant la discussion des articles [2 juin 1998] (4585)
Son intervention (p. 4601)
Thèmes :
Droit pénal : présomption d'innocence (p. 4602, 4603)
Droit pénal : procédure pénale : réforme
Droit pénal : secret de l'instruction (p. 4602 à 4604)
Etat : Gouvernement : justice (p. 4603, 4604)
Etat : ministres : justice (p. 4602, 4603)
Justice : carte judiciaire (p. 4602)
Justice : Conseil supérieur de la magistrature :
Constitution (p. 4601)
Justice : contentieux (p. 4601)
Justice : crédits (p. 4601 à 4603)
Justice : indépendance (p. 4601, 4602)
Justice : réforme (p. 4602, 4604)
- Projet de loi constitutionnelle n° 937 relatif à la Nouvelle-Calédonie
Première lecture
Discussion des articles [11 juin 1998] (p. 4978)
Article 1er (loi constitutionnelle ayant pour objet d'assurer l'évolution de la Nouvelle-Calédonie selon les orientations définies par l'accord de Nouméa)
Intervient sur l 'amendement ri 4 de M. Lionnel Luca (de suppression) (p. 4980)
Ses explications de vote (p. 5035)
Vote pour du groupe du Rassemblement pour la République (p. 5035).
_____________________________
Assemblée nationale
XIe législature
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1er octobre 1998 - 30 septembre 1999
D à L
Session ordinaire 1998-1999 ................ Du 1er octobre 1998 au 30 juin 1999
DEBRÉ (Jean-Louis)
Député de l'Eure, 1re circonscription (R.P.R.).
Président du groupe du Rassemblement pour la République
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 30 septembre 1998] (p. 14865)
NOMINATION
Membre de la commission de la défense nationale et des forces armées [J.O. du 1er octobre 1998] (p. 14918)
DÉPÔTS
Proposition de loi n° 1348 relative à la prévention et au contrôle de la prolifération de l'algue Caulerpa taxifolia (valh) C . Agardh [27 janvier 1999]
Proposition de loi n° 1404 visant à protéger les droits des usagers, à améliorer le dialogue social et à assurer la continuité dans les services publics [17 février 1999]
Proposition de loi n° 1513 relative à l'actionnariat des salariés [31 mars 1999]
Proposition de loi n° 1557 tendant à éviter la double imposition des bailleurs pour l'exercice 1999 [28 avril 1999]
Proposition de loi n° 1560 tendant à favoriser le développement des soins palliatifs et de l'accompagnement [28 avril 1999]
Proposition de résolution n° 1577 tendant à la création d'une commission d'enquête sur le GPS (Groupe de Pelotons de Sécurité) [5 mai 1999]
Proposition de loi n° 1817 tendant à assouplir les conditions dans lesquelles peut être octroyé un report au titre de l'article L. 5 bis A du code du service national [22 septembre 1999]
INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
RAPPELS AU RÈGLEMENT
- Condamne les propos tenus par M. Vernaudon à l'encontre de M. Gaston Flosse [23 octobre 1998] (p. 7337)
- Condamne la décision du Président de l'Assemblée nationale de retirer la parole à M. Jean-Claude Lenoir en application de l'article 54, alinéa 6, du Règlement et émet des réserves sur le scrutin relatif à la question préalable défendue par M. Jean-Claude Lenoir [7 novembre 1998] (p. 8360)
- Condamne la clôture de la discussion sur l'article.
- Intervenant après que la parole eut été retirée à M. Jean-Claude Lenoir sur la question préalable, estime que les droits de l'opposition ne sont pas respectés et met en cause le Président dans la détermination de l'ordre des intervenants sur l'article [8 novembre 1998] (p. 8456)
- Condamne l'absence de position du rapporteur sur des amendements [8 novembre 1998] (p. 8533)
- Reproche à la Présidence de ne pas donner la parole à l'opposition pour répondre au Gouvernement [8 novembre 1998] (p. 8545)
- Intervient sur le rappel au règlement de M. Patrick Devedjian : rappelle que le règlement de l'Assemblée nationale, avant sa mise en application, a été soumis au Conseil constitutionnel qui s 'est prononcé sur sa conformité à la Constitution et relève, sur un plan plus général, que le Conseil statue sur le fond et non sur la procédure [2 décembre 1998] (p. 9959, 9960)
- Intervient sur le rappel au règlement de M. Patrick Devedjian : s'élève contre l'interprétation du Président de séance et considère que l'attitude du Gouvernement constitue une entorse au bon fonctionnement de l'Assemblée nationale [2 décembre 1998] (p. 9962)
DÉBATS
- Projet de loi n° 977 d'orientation agricole
Première lecture
Avant la discussion des articles 15 octobre 19981 (p. 5875)
Sa motion de renvoi en commission soutenue par M. François Guillaume (p. 5892) : rejetée (p. 5901)
Nouvelle lecture
Avant la discussion des articles 17 avril 19991 (p. 3403)
Sa motion de renvoi en commission soutenue par M. Patrick Ollier (p. 3419) : rejetée (p. 3430)
- Proposition de loi n° 94 relative au contrat d'union sociale
Première lecture
Avant la discussion des articles [9 octobre 1998] (p. 6281)
Son intervention (p. 6282)
Thème :
Partis et mouvements politiques (p. 6282).
- Projet de loi de finances n° 1078 pour 1999
Première lecture
Avant la discussion des articles [13 octobre 1998] (p. 6507)
Sa question préalable soutenue par M. Gilles Carrez (p. 6530) : rejetée (p. 6546)
Deuxième partie :
Moyens des services et dispositions spéciales :
Outre-mer
Examen du fascicule [23 octobre 19981(p. 7313)
Son rappel au règlement (cf. supra) [23 octobre 1998] (p. 7.37)
Intérieur
Examen du fascicule [5 novembre 1998] (p. 8145)
Son intervention (p. 8164)
Thème avant la procédure des questions :
Droit pénal : délinquance et criminalité : statistiques (p. 8164)
- Projet de loi n° 1106 de financement de la sécurité sociale pour 1999
Première lecture
Avant la discussion des articles [27 octobre 19981 (p. 7399)
Sa question préalable soutenue par M. Jean Bardet (p. 7411) : rejetée (p. 7426)
- Proposition de loi n° 1119 relative au pacte civil de solidarité
Première lecture
Avant la discussion des articles [7 novembre 1998] (p. 8399)
Sa motion de renvoi en commission soutenue par M. Patrick Devedjian (p. 8422) : rejetée au scrutin public (p. 8442)
Discussion des articles 18 novembre 19981 (p. 8449, 8484, 8525) ; 12 décembre 19981 (p. 9931)
Article 1er (création d'un pacte civil de solidarité)
Son rappel au règlement (cf. supra) [8 novembre 1998] (p. 8456)
Ses observations : estime que l'opposition est à nouveau victime d'une censure et que la réserve demandée par le Gouvernement n'est pas justifiée [8 novembre 1998] (p. 8490)
Article 515-2 du code civil : empêchements à la conclusion d'un pacte civil de solidarité
Son rappel au règlement (cf . supra) [8 novembre 1998] (p. 8545)
Article 3 (tarif et abattement applicables en matière de droits sur les successions et donations)
Intervient sur le rappel au règlement de M. Patrick Devedjian (cf. supra) (p. 9958)
Intervient sur le rappel au règlement de M. Patrick Devedjian (cf. supra) (p. 9961)
Deuxième lecture
Avant la discussion des articles [30 mars 1999] (p. 3034)
Son exception d'irrecevabilité soutenue par Mme Nicole Catala (p. 3041) : rejetée (p. 3050)
Nouvelle lecture
Avant la discussion des articles 18 juin 19991 (p. 5521)
Sa question préalable soutenue par M. Patrick Delnatte (p. 5521) : rejetée (p. 5527).
- Projet de loi de finances rectificative n° 1210 pour 1998
Première lecture
Avant la discussion des articles [3 décembre 1998] (p. 10016)
Sa question préalable soutenue par M. Gilles Carrez (p. 10026) : rejetée (p. 10034).
- Proposition de résolution n° 770 tendant à créer une commission d'enquête pour faire la lumière sur les agissements et l'objet du groupement de fait dit Département Protection Sécurité.
Avant la discussion de l'article unique [9 décembre 1998] (p. 10274)
Sa question préalable soutenue par Mme Nicole Catala (p. 10276) : rejetée (p. 10283).
- Projet de loi n° 1187 portant modification du titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relatif au secteur public de la communication audiovisuelle et transposant diverses dispositions de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 modifiée par la directive 97/36/CE du 30 juin 1997.
Première lecture
Avant la discussion des articles [18 mai 19991 (p. 4501)
Son exception d'irrecevabilité soutenue par M. Renaud Muselier (p. 4512) : rejetée (p. 4522)
- Projet de loi n° 957 relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale
Première lecture
Avant la discussion des articles [22 juin 1999] (p. 6274)
Son exception d'irrecevabilité soutenue par Mme Nicole Catala (p. 6283) : rejetée (p. 6292).
______________________
Assemblée nationale
XIe législature
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2000
A à G
DEBRÉ (Jean-Louis)
Député de l'Eure, 1re circonscription (R.P.R.).
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 30 septembre 1999] (p. 14509)
Nommé président du groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 30 septembre 1999] (p. 14509)
NOMINATION
Membre de la commission de la défense nationale et des forces armées [J.O. du 1' octobre 1999] (p. 14614)
DÉPÔTS
Proposition de loi n° 1979 visant à soutenir le monde associatif et à promouvoir le bénévolat [l er décembre 1999]
Proposition de loi n° 1980 réformant le plan d'épargne en actions (PEA) pour développer l 'actionnariat populaire [1er décembre 1999]
Proposition de loi n° 1988 tendant à protéger le patrimoine des artisans et commerçants [1er décembre 1999]
Proposition de loi n° 2464 relative à l'établissement et à la révision des listes électorales à Paris [8 juin 2000]
Proposition de résolution n° 2469 tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux conséquences pour les assurés, les professionnels de santé et les établissements de soins, des retards de paiement des Caisses d'Assurance Maladie 13 juin 2000]
Proposition de loi n° 2498 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés en matière médicale et paramédicale et dirigées contre une personne morale de droit public [22 juin 2000]
INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
QUESTIONS
au Gouvernement :
Justice. Conseil supérieur de la magistrature. Réforme constitutionnelle [19 janvier 2000] (p. 106)
DÉBATS
- Projet de loi n° 1786 rectifié relatif à la réduction négociée du temps de travail
Première lecture
Avant la discussion des articles [5 octobre 1999] (p. 6857, 6887) ; [6 octobre 1999] (p. 6937, 6969)
Sa motion de renvoi en commission (p. 6989) soutenue par M. Thierry Mariani : rejetée au scrutin public (p. 7006)
Discussion des articles [7 octobre 1999] (p.7034, 7071) ; [12 octobre 1999] (p. 7186) ; [13 octobre 1999] (p. 7235, 7282) ; [14 octobre 1999] (p. 7342, 7386) ; [15 octobre 1999] (p. 7432, 7465, 7514)
Article 1er (articles L. 212-1 et L. 212-1 bis du code du travail : confirmation du passage à la nouvelle durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires)
Son amendement n° 736 soutenu par Mme Roselyne Bachelot-Narquin (élargissement du domaine de la négociation) : rejeté (p. 7049)
Article 2 (articles L. 212-2, L. 212-5, L. 212-5-1, L. 212-6-, 212-7-1 et L. 620-2 du code du travail: régime des heures supplémentaires)
Son amendement n° 737 soutenu par Mme Roselyne Bachelot-Narquin (rémunération graduée des heures supplémentaires) (p. 7197) : rejeté (p. 7200)
Avant l'article 1er :
Son amendement n° 735 précédemment réservé soutenu par Mme Nicole Catala (généralisation du système dit de la "ristourne dégressive") (p. 7503) : rejeté (p. 7505)
Nouvelle lecture
Avant la discussion des articles [30 novembre 1999] (p. 10296, 10309) ; [1er décembre 1999] (p. 10360)
Sa question préalable (p. 10314) soutenue par M. Thierry Mariani : rejetée (p. 10319)
Discussion des articles [30 novembre 1999] (p. 10377) ; [1er décembre 1999] (p. 10376, 10390) ; [2 décembre 1999] (p.10434, 10476, 10524)
Article 1er (confirmation du passage à la nouvelle durée légale fixée à trente-cinq heures hebdomadaires)s)
Son sous-amendement n° 152 soutenu par Mme Roselyne Bachelot-Narquin (établissements de moins de 10 salariés) à l'amendement n° 5 rectifié de la commission (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) (p. 10394) : rejeté (p. 10395)
Son sous-amendement n° 153 soutenu par Mme Roselyne Bachelot-Narquin (caractère facultatif) à l'amendement n° 162 de M. Thierry Mariani (entreprises nouvelles) : rejeté (p. 10397)
Son sous-amendement n° 158 soutenu par Mme Roselyne Bachelot-Narquin (passage du seuil à 50 salariés) à l'amendement n° 162 de M. Thierry Mariani (p. 10402) : rejeté (p. 10403)
Article 2 supprimé par le Sénat (articles L. 212-2, L. 215-5, L. 212-5-1, L. 212-6, L. 212-7-1 et L. 620-2 du code du travail : régime des heures supplémentaires)
Son sous-amendement n° 176 soutenu par M. Léonce Deprez (zones de revitalisation rurale) à l'amendement n° 11 rectifié de la commission (rétablissement du texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale) (p. 10444) : rejeté (p. 10445)
Son sous-amendement n° 179 soutenu par Mme Roselyne Bachelot-Narquin (suppression du Fonds de financement) à l'amendement n° 11 rectifié de la commission (p. 10446) : rejeté (p. 10447)
Article 3 (articles L. 212-8, L. 212-8-5, L. 212-9, L. 212-2-1, L. 212-8-1 à L. 212-8-4 du code du travail : régime des modulations)
Son sous-amendement n° 191 soutenu par Mme Roselyne Bachelot-Narcuin (seuil de 1645 heures) à l'amendement n° 14 rectifié de la commission (rétablissement des dispositions adoptées en première lecture à l'Assemblée nationale) : rejeté (p. 10458)
Article 9 (article L. 227-1 du code du travail : compte épargne-temps)
Son sous-amendement n° 188 soutenu par M. François Goulard (fixation du délai par convention) à l'amendement n° 23 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées en première lecture à l'Assemblée nationale) : rejeté (p. 10499)
Son sous-amendement n° 221 soutenu par Mme Roselyne Bachelot-Narquin (parent de plus de 75 ans) à l'amendement n° 23 de la commission : adopté (p. 10500)
Article 11 supprimé par le Sénat (développement de la négociation et allègement de cotisations sociales)
Son sous-amendement n° 193 soutenu par Mme Roselyne Bachelot-Narquin (compensation) à l'amendement n° 27 rectifié de la commission (rétablissement de l'article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) (p. 10508) : rejeté (p. 10508)
Son sous-amendement n° 196 soutenu par Mme Roselyne Bachelot-Narquin (accord de branche) à l'amendement n° 27 rectifié de la commission : rejeté (p. 10510)
Article 12 supprimé par le Sénat (articles L. 241-13-1 et L. 711-13-1 nouveaux du code de la sécurité sociale,
article 9 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 : (allègement de cotisations sociales)
Son sous-amendement n° 201 soutenu par Mme Roselyne Bachelot-Narquin (référence en jours) à l'amendement n° 29 rectifié de la commission (rétablissement de l'article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) : rejeté (p. 10517)
Son sous-amendement n° 200 soutenu par Mme Roselyne Bachelot-Narquin (barème d'allègement) à l'amendement n° 29 rectifié de la commission (p. 10518) : rejeté (p. 10518)
Son sous-amendement n° 198 soutenu par Mme Roselyne Bachelot-Narquin (multisalariat) à l'amendement n° 29 rectifié de la commission (p. 10518) : rejeté (p. 10519)
Article 14 supprimé par le Sénat (sécurisation juridique des accords)
Son sous-amendement n° 202 soutenu par M. François Goulard (prolongation des délais prévus pour la souscription d'accords) à l'amendement n° 35 de la commission (rétablissement de l'article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) : rejeté (p. 10529)
Son sous-amendement n° 204 soutenu par M. François Goulard (prolongation des délais prévus pour la souscription d'accords) à l'amendement n° 35 de la commission (p. 10529) : rejeté (p. 10530)
Article 16 supprimé par le Sénat (salaire minimum de croissance et complément différentiel de salaire)
Son sous-amendement n° 208 soutenu par M. François Goulard (de précision) à l'amendement n° 41 rectifié de la commission (rétablissement de l'article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) (p. 10542) : rejeté (p. 10543)
Lecture définitive
Avant la mise aux voix du dernier texte voté par l'Assemblée nationale [15 décembre 1999] (p. 10991)
Sa question préalable (p. 10996) soutenue par M. Thierry Mariani : rejetée (p. 10999)
- Proposition de loi n° 1119 relative au pacte civil de solidaritéé
Lecture définitive
Avant la mise aux voix du dernier texte voté par l'Assemblée nationale [12 octobre 1999] (p. 7148)
Sa question préalable (p. 7157) soutenue par M. Thierry Mariani : rejetée (p. 7162)
- Projet de loi de finances n° 1805 pour 2000
Première partie
Avant la discussion des articles [19 octobre 1999] (p. 7576, 7603) ; [20 octobre 1999] (p. 7654, 7687) ; [21 octobre 1999] (p. 7723)
Son exception d'irrecevabilité (p. 7603) soutenue par M. Gilles Carrez : rejetée (p. 7618)
Première partie :
Conditions générales de l'équilibre financier
Discussion des articles [21 octobre 1999] (p. 7726, 7758, 7798) ; [22 octobre 1999] (p. 7842, 7889, 7929)
Après l'article 2 (suite)
Son amendement n° 500 soutenu par M. Philippe Auberger (octroi à l'ensemble des contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu d'un abattement de 5 % sur le montant de l'impôt à payer) (p. 7787) : rejeté (p. 7789)
Après l'article 4
Son amendement n° 394 soutenu par M. Michel Bouvard (application du taux réduit de la TVA au chocolat) (p. 7817) : rejeté (p. 7819)
Son amendement n° 396 soutenu par M. Michel Bouvard (application du taux réduit de la TVA aux tablettes de chocolat au lait) (p. 7817) : rejeté (p. 7819)
Article 6 (suppression de la contribution annuelle représentative du droit de bail)
Son amendement n° 499 soutenu par M. Jean-Jacques Jégou (suppression de la contribution additionnelle à la contribution représentative du droit de bail) : rejeté (p. 7873)
Après l'article 14
Son amendement n° 501 soutenu par M. Gilles Carrez (suppression du régime distinct d'imposition à la taxe professionnelle des professions assujetties aux bénéfices non commerciaux qui emploient moins de cinq salariés) (p. 7949) : rejeté (p. 7951) les tabacs manufacturés)
Son amendement ri 502 soutenu par M. Gilles Carrez (de suppression) (p. 8009) : rejeté (p. 8010)
Deuxième partie :
Moyens des services et dispositions spéciales
Emploi et solidarité
III - Ville
Examen du fascicule [16 novembre 1999] (p. 9371)
Procédure des questions :
Aménagement du territoire : zones franches urbaines (p. 9397)
- Projet de loi n° 1835 de financement de la sécurité sociale pour 2000
Première lecture
Avant la discussion des articles [26 octobre 1999] (p. 8126, 8151) ; [27 octobre 1999] (p. 8193, 8241)
Sa question préalable (.8162) soutenue par M. Bernard Accoyer : rejetée (p. 8173)
Discussion des articles [27 octobre 1999] (p. 8273) ; [28 octobre 1999] (p. 8318, 8358, 8404) ; [29 octobre 1999] (p. 8449, 8483, 8532)
Avant l'article 2
Son amendement ri 559 soutenu par M. Bernard Accoyer (suppression des retenues pour frais d'assiette et de recouvrement de la TGAP et de la CESB) (p. 8279) : adopté (p. 8280)
Article 2 (création du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale)
Son amendement n° 584 soutenu par M. Bernard Accoyer (de suppression) (p. 8308) : rejeté (p. 8310)
Article L. 131-8-2 du code de la sécurité sociale :
Son amendement n° 563 soutenu par M. François Goulard (affectation du produit de la TGAP) (p. 8343) : rejeté (p. 8345)
Article 3 (articles 213, 235 ter ZC nouveau et 1668 D nouveau du code général des impôts : institution d'une contribution sociale sur les bénéfices des sociétés [CSB])
Son amendement n° 585 (de suppression) (p. 8368) : rejeté (p. 8372)
Article 4 (articles 266 sexies, 266 septies, 266 octies, 266 nonies, 266 decies et 266 terdecies nouveau du code des douanes et article 17 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 : extension de la taxe générale sur les activités polluantes [TGAP])
Son amendement n° 586 soutenu par M. Bernard Accoyer (de suppression) (p. 8390) : rejeté (p. 8392)
Son amendement n° 570 soutenu par M. Bernard Accoyer (suppression de la taxation sur les produits phytosanitaires à usage agricole) (p. 8406) : rejeté au scrutin public (p. 8407)
Son amendement n° 568 soutenu par M. Jean Bardet (substances classées dangereuses à usage agricole) : rejeté (p. 8429)
Article 8 (articles L. 512-3 et L. 755-21 du code de la sécurité sociale, article 22 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 : report de l'âge limite d'ouverture du droit au complément familial et aux aides au logement)
Son amendement n° 573 soutenu par M. Patrick Delnatte (maintien du versement des allocations jusqu'à l'âge de 22 ans) (p. 8474) : rejeté (p. 8475)
Son amendement n° 574 soutenu par M. Patrick Delnatte (prorogation de la loi de 1994 sur le maintien du versement des allocations jusqu'à l'âge de 22 ans) : rejeté (p. 8475)
Article 10 (articles L. 251-6-1 nouveau et L. 135-6 du code de la sécurité sociale : abondement du fonds de réserve pour les régimes d'assurance vieillesse)
Son amendement n° 588 soutenu par M. Bernard Accoyer (de suppression) (p. 8490) : rejeté (p. 8494)
Après l'article 10
Son amendement n° 576 soutenu par M. Jean-Luc Préel (rapport sur le fonds veuvage) (p. 8501) : rejeté p. 8503)
Article 17 (régulation des soins de ville par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM))
Son amendement n° 589 soutenu par M. Jean Bardet (de suppression) (p. 8561) : rejeté (p. 8565)
Son amendement n° 578 soutenu par M. Bernard Accoyer (sanctions collectives et lettres clés flottantes) : rejeté (p. 8570)
Nouvelle lecture
Avant la discussion des articles [24 novembre 1999] (p. 10066, 10099)
Son exception d'irrecevabilité (p. 10071) soutenue par M. Bernard Accoyer : rejetée (p. 10076)
Discussion des articles [24 novembre 1999] (p. 10116) ; [25 novembre 1999] (p. 10159, 10178)
Article 2 supprimé par le Sénat (articles L. 131-8 à L. 131-11 nouveaux et L. 135-3 du code de la sécurité sociale : création du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale)
Son sous-amendement n° 111 soutenu par M. Bernard Accoyer (de suppression de la taxe sur les activités polluantes) à l'amendement n° 6 de la commission (rétablissement du texte adopté en première lecture) : rejeté (p. 10130)
Son sous-amendement n° 112 soutenu par M. François Goulard (de suppression de la part issue de la taxation de l'alcool) à 1 amendement n° 6 de la commission (p. 10130) : rejeté (p. 10131)
Article 3 supprimé par le Sénat (articles 213, 235 ter ZC nouveau et 1668 D nouveau du code général des impôts : institution d'une contribution sociale sur les bénéfices des sociétés)
Son sous-amendement n° 116 soutenu par M. Bernard Accoyer (relèvement du seuil d'imposition) à l'amendement n° 7 de la commission (de rétablissement du texte adopté en première lecture) (p. 10165) : rejeté (p. 10168)
Article 4 supprimé par le Sénat (articles 266 sexies,
266 septies, 266 octies, 266 nonies, 266 decies et 266 terdecies nouveau du code des douanes et article 17 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 : extension de la taxe générale sur les activités polluantes)
Son sous-amendement n° 120 soutenu par M. Jean-Luc Préel (suppression de la taxation des produits à usage agricole) a l'amendement n 8 de la commission (de rétablissement du texte adopté en première lecture) (p. 10181) : rejeté (p. 10182)
Article 10 supprimé par le Sénat (articles L. 251-6-1 nouveau, L. 135-6 et L. 245-16 du code de la sécurité sociale : abondement du fonds de réserve pour les retraites)
Son sous-amendement n° 123 soutenu par M. Jean-Luc Préel (excédents de la CNAVTS) à l'amendement n° 15 de la commission (retour au texte adopté en première lecture) (p. 10200) : rejeté (p. 10201)
Son sous-amendement n° 121 soutenu par M. Jean-Luc Préel (répartition des prélèvements) à l'amendement n° 15 de la commission (p. 10201) : rejeté (p. 10202)
Article 17 (articles L. 162-1-8, 162-5-2 à L. 162-5-8, L. 162-5-9, L. 162-5-11, L. 162-9, L. 162-12-2 à L. 162-12-7, L. 162-12-3 et L. 162-12-4 nouveaux, L. 162-12-9 à L. 162-12-12, L. 162-14-1 à L. 162-14-4, L. 162-12-17 et L. 162-12-18, L. 162-14, L. 162-15, L. 162-15-2, L. 162-15-3 nouveaux, L. 227-1, L. 322-5-4 et L. 322-5-5, L. 645-2 et L. 645-2-1, L. 722-4 et L. 722-4-1 du code de la sécurité sociale : régulation des soins de ville par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés)
Son sous-amendement n° 124 soutenu par M. François Goulard (de suppression des dispositions relatives à la fixation et au suivi des objectifs de dépenses) à l'amendement ri 23 de la commission (de retour au texte adopté en première lecture) : rejeté (p. 10218)
- Projet de loi n° 1860 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes
Première lecture
Avant la discussion des articles [23 novembre 1999] (p. 9997)
Son exception d'irrecevabilité (p. 9999) soutenue par Mme Nicole Catala : rejetée (p. 10006)
- Projet de loi de finances rectificative n° 1952 pour 1999
Première lecture
Avant la discussion des articles [8 décembre 1999] (p. 10689, 10722)
Sa motion de renvoi en commission (p. 10738) soutenue par M. Michel Bouvard : rejetée (p. 10742)
- Projet de loi n° 1253 relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Nouvelle lecture
Avant la discussion des articles [18 janvier 2000] (p. 37, 61)
Sa motion de renvoi en commission (p. 81) soutenue par M. Franck Borotra : rejetée (p. 91)
- Projet de loi n° 1821 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Première lecture
Avant la discussion des articles [1er février 2000] (p. 543)
Sa question préalable (p. 551) soutenue par M. Christian Estrosi : rejetée (p. 555)
Discussion des articles [1er février 2000] (p. 582) ; [2 février 2000] (p. 614)
Article 9 (fédérations sportives délégataires)
Son amendement n° 159 soutenu par M. Christian Estrosi (établissement du calendrier des compétitions sportives) : rejeté (p. 638)
Article 12 (Comité national olympique et sportif français)
Son amendement n° 207 soutenu par M. Denis Jacquat (de suppression de la promulgation par le CNOSF d'une charte relative à l'éthique du sport) : rejeté (p. 645)
Article 19 (mutualisation des recettes des droits de diffusion télévisée de certaines manifestations sportives)
Son amendement n° 218 soutenu par M. Édouard Landrain (de suppression) (p. 659) : rejeté (p. 660)
Son amendement n° 219 soutenu par M. Christian Estrosi (affectation et redistribution par le CNOSF) : rejeté (p. 660)
- Projet de loi n° 1575 relatif à l'archéologie préventiveive
Première lecture
Avant la discussion des articles [22 février 2000] (p. 1117)
Sa motion de renvoi en commission (p. 1139) soutenue par M. Jacques Pélissard : rejetée (p. 1144)
- Projet de loi n° 2131 relatif à la solidarité et au renouvellement urbains
Première lecture
Avant la discussion des articles [8 mars 2000] (p. 1627, 1645) ; [9 mars 2000] (p. 1689, 1725)
Sa question préalable (p. 1668) soutenue par M. Gilles Carrez : rejetée (p. 1682)
Nouvelle lecture
Avant la discussion des articles [27 juin 2000] (p. 5825, 5845, 5865)
Sa question préalable (p. 5835) soutenue par M. Gilles Carrez : rejetée (p. 5845)
- Projet de loi n° 1187 portant modification du titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relatif au secteur public de la communication audiovisuelle et transposant diverses dispositions de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 modifiée par la directive 97/36/CE du 30 juin 1997
Deuxième lecture
Avant la discussion des articles [21 mars 2000] (p. 2363)
Sa question préalable (p. 2376) soutenue par M. Olivier de Chazeaux : rejetée (p. 2381)
- Proposition de loi n° 2121 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels
Première lecture
Ses explications de vote [5 avril 2000] (p. 3147)
Abstention du groupe du Rassemblement pour la République (p. 3148)
Deuxième lecture
Avant la discussion des articles [29 juin 2000] (p. 6218)
Son intervention (p. 6222, 6226)
Thèmes :
Droit pénal : délits non intentionnels : généralités (p. 6223)
Droit pénal : délits non intentionnels : Gouvernement (p. 6222, 6223)
Partis et mouvements politiques : opposition : délits non intentionnels (p. 6222, 6223, 6226
Vote pour du grole du Rassemblement pour la République (p. 6223
- Proposition de loi constitutionnelle n° 2063 tendant à compléter l'article 3 et à supprimer l'article 88-3 de la Constitution et relative au droit de vote et à l'éligibilité des résidants étrangers pour les élections aux conseils des collectivités territoriales
Première lecture
Avant la discussion de l'article unique [2 mai 2000] (p. 3585) ; [3 mai 2000] (p. 3704, 3709)
Sa question préalable (p. 3603) soutenue par M. Thierry Mariani : rejetée au scrutin public (p. 3615)
- Projet de loi n° 2322d'orientation pour l'outre-mer
Première lecture
Avant la discussion des articles [10 mai 2000] (p. 3958, 3983)
Son intervention (p. 3991)
Thèmes :
Lois : lois d'orientation : Outre-mer (p. 3991)
Outre-mer : DOM : institutions (p. 3991).
- Projet de loi de finances rectificative n° 2335 pour 2000
Première lecture
Avant la discussion des articles [17 mai 2000] (p. 4285, 4317)
Sa question préalable (p. 4304) soutenue par
M. Gilles Carrez : rejetée (p. 4313)
- Projet de loi constitutionnelle n° 2462 relatif à la durée du mandat du Président de la République
Première lecture
Avant la discussion de l'article unique [14 juin 2000] (p. 5336)
Son intervention (p. 5377)
Thèmes :
Constitution : régime présidentiel (p. 5378)
Constitution : révision (p. 5378, 5379)
Elections et référendums : élections législatives : représentation proportionnelle (p. 5377)
Politique générale : démocratie : modernisation (p. 5379)
Président de la République : cohabitation (p. 5377)
Président de la République : prérogatives (p. 5377, 5378)
Président de la République : quinquennat : gauche (p. 5378)
Discussion de l'article unique [15 juin 2000] (p. 5402)
Article unique (Président de la République élu pour cinq ans au suffrage universel direct
Intervient sur l'amendement n° 14 de M. Jean-Pierre Brard (élection du Président de la République pour un mandat de sept ans non renouvelable par un collège de type sénatorial) (p. 5411)
Intervient sur l'amendement n° 11 de M. Jean-Pierre Brard (élection du Président de la République pour un mandat de sept ans non renouvelable) (p. 5415)
Intervient sur l'amendement n° 58 de M. Pascal Clément (élection du Président de la République pour un mandat de sept ans non renouvelable) (p. 5416)
Intervient sur l'amendement n° 62 de Mme Marie-Thérèse Boisseau (élection du Président de la République pour un mandat de sept ans) (p. 5416)
Intervient sur l'amendement n° 95 de M. Pierre-André Wiltzer (élection du Président de la République pour un mandat de sept ans) (p. 5416)
Intervient sur l 'amendement n° 12 de M. Jean-Pierre Brard (élection du Président de la République pour un mandat de cinq ans non renouvelable) (p. 5416
Après l'article unique
Intervient sur l'amendement n° 59 de M. Pascal Clément (taux de participation de 50 % pour la validation du référendum prévu à l'article 11 de la Constitution) (p. 5422)
Intervient sur l'amendement n° 61 de Mme Marie- Thérèse Boisseau (insertion dans la Constitution d'un article 43-1- relatif aux commissions d'enquête et droit pour chacun des groupes d'obtenir la création d'une commission d'enquête par législature) (p. 5436)
Intervient sur l 'amendement n° 73 de M. Noël Mamère (nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article 48 de la Constitution relatif à l'ordre du jour prioritaire - ordre du jour fixé par les assemblées et possibilité pour le Gouvernement de demander une fois par mois l'examen d'un projet ou d'une proposition de loi) (p. 5438)
Explications de vote et vote [20 juin 2000] (p. 5601)
Ses explications de vote (p. 5603)
Vote pour du groupe du Rassemblement pour la République (p. 5603).
___________________________
Assemblée nationale
XIe législature
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1er octobre 2000 au 30 septembre 2001
A à G
DEBRÉ (Jean-Louis)
Député de l'Eure, 1re circonscription (R.P.R.).
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 29 septembre 2000] (p. 15395)
Nommé président du groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 29 septembre 2000] (p. 15395)
NOMINATION
Membre de la commission de la défense nationale et des forces armées [J.O. du 30 septembre 2000] (p. 15482)
DÉPÔTS
Proposition de résolution n° 2687 tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires de l'alimentation des animaux d'élevage par des farines carnées de viande et d'os [7 novembre 2000]
Proposition de loi n° 2933 relative à la protection du patrimoine [28 février 2001]
Proposition de résolution n° 2982 tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes notamment climatiques, environnementales et urbanistiques des inondations exceptionnelles afin d'établir les responsabilités, d'évaluer les coûts et de prévenir les crues à répétition [17 avril 2001]
Proposition de loi n° 3245 relative à la transparence du fonctionnement des pouvoirs publics et portant suppression des fonds spéciaux [16 juillet 2001]
Proposition de résolution n° 3284 tendant à la création d'une commission d'enquête sur la prévention des risques majeurs technologiques [26 septembre 2001]
INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
DÉBATS
- Projet de loi de finances n° 2585 pour 2001
Première lecture
Avant la discussion des articles [17 octobre 2000] (p. 6873, 6905) ; [18 octobre 2000] (p. 6937, 6969)
Sa question préalable (p. 6892) soutenue par M. Gilles Carrez : rejetée (p. 6900)
Première partie :
Conditions générales de l'équilibre financier
Discussion des articles [18 octobre 2000] (p. 6999) ; [19 octobre 2000] (p. 7039, 7061, 7105) ; [20 octobre 2000] (p. 7144, 7189, 7251)
Article 2 (baisse de l'impôt sur le revenu)
Son amendement n° 476 soutenu par M. Philippe Auberger (nouveau barème avec un taux marginal de 52 %) (p. 7007) : rejeté (p. 7013)
Son amendement n° 477 soutenu par M. Philippe Auberger (relèvement du plafond du quotient familial) (p. 7018) : rejeté (p. 7020)
Après l'article 12
Son amendement n° 459 précédemment réservé soutenu par M. Michel Bouvard (application du taux réduit de la TVA au chocolat) (p. 7273) : rejeté (p. 7275)
Son amendement n° 458 précédemment réservé (application du taux réduit de la TVA à la fourniture de repas à consommer sur place) (p. 7276) : rejeté (p. 7280)
Deuxième partie :
Moyens des services et dispositions spéciales
Anciens combattants
Vote des crédits et articles rattachés [3 novembre 2000] (p. 7920)
Après l'article 53
Intervient sur l'amendement n° 97 rectifié de M. Alain Néri (précisions sur le montant et la gestion des retraites mutualistes) (p. 7922)
Articles non rattachés et amendements portant articles additionnels [20 novembre 2000] (p. 8982, 9022)
Après l'article 48
Son amendement n° 4 soutenu par M. Philippe Auberger (indexation de l'ensemble des concours de l'Etat aux collectivités territoriales sur la moitié du taux de croissance) (p. 9042) : rejeté (p. 9043)
- Projet de loi n° 2606 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Première lecture
Avant la discussion des articles [24 octobre 2000] (p. 7357, 7379) ; [25 octobre 2000] (p. 7419, 7467)
Son exception d'irrecevabilité (p. 7379) soutenue par M. Dominique Dord : rejetée (p. 7394)
Sa motion de renvoi en commission (p. 7477, 7483 soutenue par M. Bernard Accoyer : rejetée (p. 7488
Discussion des articles [25 octobre 2000] (p. 7492) ; [26 octobre 2000] (p. 7536, 7584) ; [27 octobre 2000] (p. 7628, 7667)
Article 11 (articles L. 131-10 et L. 241-2 du code de la sécurité sociale, article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 : recettes du FOREC)
Son amendement n° 253 soutenu par M. François Goulard (de suppression) (p. 7560) : rejeté (p. 7562)
Article 16 (articles L. 135-3 et L. 223-1 du code de la sécurité sociale. prise en charge par la CNAF des majorations de pensions pour enfant)
Son amendement ri 255 soutenu par Mme Jacqueline Mathieu-Obadia (de suppression) (p. 7584) : rejeté (p. 7586)
Article 25 (article L. 135-6 du code de la sécurité sociale : alimentation du fonds de réserve pour les retraites)
Son amendement n° 260 soutenu par M. Bernard Accoyer (de suppression) : rejeté (p. 7604)
Article 31 (articles L. 133-5, L. 142-3, L. 145-1, L. 145-1-1 nouveau, L. 145-1-2, L. 145-6 et L. 145-7, L. 145-7-1 nouveau, L. 145-10 nouveau, L. 145-11 nouveau, L. 162-5-2, L. 162-5-7, L. 162-12-16, L. 162-34-7 nouveau, L. 315-3 du code de la sécurité sociale : règlement des litiges avec les professionnels de santé)
Son amendement n° 262 soutenu par M. Bernard Accoyer (de suppression) (p. 7636) : adopté (p. 7638)
Article 41 (article L. 138-10 du code de la sécurité sociale : clause de sauvegarde applicable à la progression du chiffre d'affaire des entreprises pharmaceutiques)
Son amendement n° 245 soutenu par M. Jean-Pierre Foucher (de suppression) (p. 7674) : rejeté (p. 7676).
Nouvelle lecture
Avant la discussion des articles [22 novembre 2000] (p. 9212)
Son exception d'irrecevabilité (p. 9126) soutenue par M. Bernard Accoyer : rejetée (p. 9223)
- Projet de loi n° 2605 relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Première lecture
Explications de vote et vote [5 décembre 2000] (p. 9746)
Ses explications de vote (p. 9750)
Liberté de vote au sein du groupe du Rassemblement pour la République (p. 9750)
- Projet de loi n° 2691 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire
Première lecture
Avant la discussion des articles [5 décembre 2000] (p. 9776, 9800)
Sa motion de renvoi en commission (p. 9824) soutenue par M. Christian Estrosi : rejetée au scrutin public (p. 9832)
- Projet de loi n° 2704 de finances rectificative pour 2000
Première lecture
Avant la discussion des articles [6 décembre 2000] (p. 9907)
Son exception d'irrecevabilité (p. 9912) soutenue par M. Georges Tron : rejetée (p. 9919)
- Proposition de loi n° 2740 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale
Première lecture
Avant la discussion des articles [14 décembre 2000] (p. 10261)
Sa question préalable (p. 10265) soutenue par M. Jean-Luc Warsmann : rejetée (p. 10271)
- Projet de loi n° 1575 relatif à l'archéologie préventive
Nouvelle lecture
Avant la discussion des articles [6 décembre 2000] (p. 9878)
Sa question préalable (.9883) soutenue par M. Jacques Pélissard : rejetée (p. 9886)
- Proposition de loi organique n° 2602 relative à l'antériorité de l'élection présidentielle par rapport à l'élection législative
Première lecture
Avant la discussion des articles [19 décembre 2000] (p. 10456, 10483)
Son exception d'irrecevabilité (p. 10462) soutenue par M. Patrick Devedjian : rejetée au scrutin public (p. 10470)
Nouvelle lecture
Avant la discussion des articles [3 avril 2001] (p. 1670)
Sa question préalable (p. 1676) soutenue par M. Patrick Devedjian : rejetée (p. 1680)
Sa motion de renvoi en commission (p. 1696) soutenue par M. Jean-Luc Warsmann : rejetée (p. 1698)
Lecture définitive
Avant la mise aux voix du dernier texte voté par l'Assemblée nationale [24 avril 2001] (p. 2168)
Son exception d'irrecevabilité (p.2170) soutenue par M. Thierry Mariani : rejetée (p. 2174)
- Projet de loi n-'«72415 rectifié de modernisation sociale
Première lecture
Avant la discussion des articles [9 janvier 2001] (p. 57)
Sa question préalable (p.72) soutenue par M. Bernard Accoyer : rejetée (p, 80)
Deuxième lecture
Avant la discussion des articles [22 mai 2001] (p. 3204, 3225)
Sa motion de renvoi en commission (p. 3241 soutenue par M. Bernard Accoyer : rejetée (p. 3247
- Projet de loi n° 2545 portant réforme des tribunaux de commerce
Première lecture
Avant la discussion des articles [27 mars 2001] (p. 1423, 1452)
Sa motion de renvoi en commission (p. 1466) soutenue par M. Renaud Muselier : rejetée (p. 1466)
- Projet de loi n° 2936 relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
Première lecture
Avant la discussion des articles [18 avril 2001] (p. 1997)
Sa motion de renvoi en commission (p.2031) soutenue par M. Bernard Accoyer : rejetée (p. 2038)
- Projet de loi n° 2.938 relatif à la sécurité quotidienne
Première lecture
Avant la discussion des articles [25 avril 2001] (p. 2250, 2281) ; [26 avril 2001] (p. 2354)
Sa question préalable (p. 2281) soutenue par M. Christian Estrosi : rejetée (p. 2294)
Nouvelle lecture
Avant la discussion des articles [26 juin 2001] (p. 4901)
Son exception d'irrecevabilité (p. 4906) soutenue par M. Thleriy Mariani : rejetée (p. 4914)
Sa question préalable (p.4915) soutenue par M. Christian Estrosi : rejetée (p. 4919)
- Projet de loi n° 2931 relatif à la Corse
Première lecture
Avant la discussion des articles [15 mai 2001] (p. 2893, 2915) ; [16 mai 2001] (p. 2971)
Son exception d'irrecevabilité (p.2901) soutenue par M. François Fillon : rejetée au scrutin public (p. 2910)
- Projet de loi organique n° 2749 relatif au statut des magistrats
Deuxième lecture
Avant la discussion des articles [30 mai 2001] (p. 3692)
Son exception d'irrecevabilité (p. 3694) soutenue par M. Jean-Luc Warsmann : rejetée (p. 3696)
- Proposition de loi constitutionnelle n° 3091 tendant à modifier l'article 68 de la Constitution
Première lecture
Avant la discussion des articles [12 juin 2001] (p. 4029)
Son exception d'irrecevabilité (p.4034) : rejetée (p.4039)
Thèmes :
Constitution : article 68 : propositions de loi (p. 4034, 4036)
Etat : Gouvernement : majorité (p. 4035)
Etat : Gouvernement : politique économique (p. 4035)
Etat : Gouvernement : politique générale Q). 4034, 4036)
Justice : procédures : partis et mouvements politiques (p. 4036)
Politique générale : institutions : gauche (p. 4036)
- Projet de loi n° 3089 relatif à la démocratie de proximité
Première lecture
Avant la discussion des articles [13 juin 2001] (p. 4179, 4205) ; [14 juin 2001] (p. 4296)
Sa question préalable (p.4205) soutenue par M. François Fillon : rejetée (p. 4217).
___________________________
Assemblée nationale
XIe législature
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1er octobre 2001 au 18 juin 2002
DEBRÉ (Jean-Louis)
Député de l'Eure, 1re circonscription (R.P.R.).
Est élu président du groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 28 septembre 2001] (p. 15345)
NOMINATION
Membre de la commission de la défense nationale et des forces armées [1er octobre 2001]
DÉPÔT
Proposition de loi organique n° 3424 tendant à assurer une représentation plus équitable des îles Sous-le-Vent et des îles Tuamotu et Gambier au sein de l'Assemblée de la Polynésie française [28 novembre 2001]
INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
QUESTION
au Gouvernement :
- Ordre public . Terrorisme. Lutte et prévention [9 octobre 2001] (p. 5667)
DÉBATS
- Projet de loi n° 3262 de finances pour 2002
Première partie :
Conditions générales de l'équilibre financier
Discussion des articles [17 octobre 2001] (p. 6106) ; [18 octobre 2001] ( . 6149, 6196) ; [19 octobre 2001] (p. 6234, 6276, 6322
Article 2 (barème de l'impôt sur le revenu)
Son amendement n° 117 (réduction à 46 % et à 52 % des taux des deux tranches les plus élevées) (p. 6108)
Son amendement n° 118 (majoration supplémentaire du plafond du quotient familial de droit commun) (p. 6113)
Article 13 précédemment réservé (prélèvement exceptionnel sur les fonds constitués par la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, déposés par l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce - ORGANIC - auprès de la Caisse des dépôts et consignations)
Son amendement n° 119 (de suppression) (p. 6330).
Nouvelle lecture
Avant la discussion des articles [13 décembre 2001] (p. 9364)
Son exception d'irrecevabilité soutenue par M. Gilles Carrez (p. 9367) : rejetée (p. 9371)
- Projet de loi n° 3307 de financement de la sécurité sociale pour 2002
Nouvelle lecture
Avant la discussion des articles [21 novembre 2001] (p. 8397)
Sa motion de renvoi en commission soutenue par M. Bernard Accoyer (p. 8431) : rejetée (p. 8437)
- Projet de loi n° 2938 relatif à la sécurité quotidienne
Lecture définitive
Avant la mise aux voix du dernier texte voté par l'Assemblée nationale [31 octobre 2001] (p. 6911)
Son exception d'irrecevabilité soutenue par M. Thierry Mariani (p. 6917) : rejetée (p. 6923).
- Projet de loi n°2931 relatif à la Corse
Nouvelle lecture
Avant la discussion des articles [27 novembre 2001] (p. 8575, 8606)
Son exception d'irrecevabilité soutenue par M. François Fillon (p. 8579) : rejetée au scrutin public (p. 8586)
Sa question préalable soutenue par M. Nicolas Dupont-Aignan (p. 8586) : rejetée (p. 8594)
Lecture définitive
Avant la mise aux voix du dernier texte voté par l'Assemblée nationale [18 décembre 2001] (p. 9550)
Son exception d'irrecevabilité soutenue par
M. Nicolas Dupont-Aignan (p. 9554) : rejetée (p. 9556)
- Projet de loi n° 2415 rectifié de modernisation sociale
Nouvelle lecture
Avant la discussion des articles [6 décembre 2001] (p. 9055)
Son exception d'irrecevabilité soutenue par Mme Nicole Catala (p. 9061) : rejetée (p. 9064)
Lecture définitive
Avant la mise aux voix du dernier texte voté par l'Assemblée nationale [18 décembre 2001] (p. 9595)
Sa motion de renvoi en commission soutenue par Mme Nicole Catala (p. 9604) : rejetée (p. 9609)
- Proposition de loi n° 3520 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie
Nouvelle lecture
Avant la discussion des articles [12 février 2002] (p. 1324, 1335)
Sa question préalable soutenue par M. Pierre Morange (p. 1334) : rejetée (p. 1337).
- Proposition de loi n° 3530 complétant la loi du 15 juin 2000 (renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Nouvelle lecture
Avant la discussion des articles [14 février p. 1392)
Sa question préalable soutenue par Estrosi (p. 1390) : rejetée (p. 1401)
___________________________
Assemblée nationale
XIIe législature
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 19 juin 2002 au 30 septembre 2003
Session ordinaire (du 25 au 27 juin 2002)
Session extraordinaire (du 2 juillet au 3 août 2002)
Session ordinaire (du 1er octobre 2002 au 30 juin 2003)
Session extraordinaire (du 1er au 24 juillet 2003)
DEBRÉ (Jean-Louis)
Député de l'Eure, 1re circonscription (Union pour la Majorité Présidentielle puis Union pour un Mouvement Populaire).
Président de l'Assemblée nationale
Elu le 16 juin 2002
Adhère au groupe de l'Union pour la Majorité Présidentielle [J.O. du 26 juin 2002] (p. 11064), devenu groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire [J.O. du 5 mars 2003] (p. 3868)
NOMINATIONS
Président de l'Assemblée nationale [J.O. du 27 juin 2002] (p. 11114)
Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 27 juin 2002] (p. 11115)
Membre de la mission d'information sur la question des signes religieux à l'école [J.O. du 4 juin 2003] (p. 9541)
Président et rapporteur de la mission d'information sur la question des signes religieux à l'école [J.O. du 6 juin 2003] (p. 9690)
DÉPÔTS
Allocution après son élection à la présidence de l'Assemblée nationale [25 juin 2002] (n° 1) [Dossier]
Proposition de résolution n° 613 tendant à compléter le règlement de l'Assemblée nationale et à modifier ses articles 14, 50, 65, 91, 104 et 128 [12 février 2003] [Dossier]
INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
En qualité de Président :
COMMUNICATION EN QUALITÉ DE PRÉSIDENT DU CONGRÈS
Réaffirme, au nom du Congrès, "la nécessité absolue d'un désarmement de l'Irak par des voies pacifiques et sous l'égide des Nations Unies comme le Président de la République l'a souligné à de nombreuses reprises" [Congrès du Parlement 17 mars 2003] (p. 16)
COUR DES COMPTES
Donne acte du dépôt du rapport de la Cour des comptes au titre de l'année 2002 [28 janvier 2003] (p. 577)
HOMMAGES
À M. Pierre Hontebeyrie, Secrétaire général de l'Assemblée nationale et de la présidence [3 août 2002] (p. 2741)
À la mémoire de trois policiers victimes du devoir [18 mars 2003] (p. 2128)
À un député décédé : M. Jean-Marc Chavanne [11 mars 2003] (p. 1875)
ELOGE FUNÈBRE DE
M. Jean-Marc Chavanne. Observation d'une minute de silence [8 avril 2003] (p. 2948)
HOMMAGES DE BIENVENUE
À une délégation parlementaire de l'Assemblée nationale de la République centrafricaine [8 octobre 2002] (p. 3039)
À une délégation parlementaire de l'Assemblée nationale du Liban [9 octobre 2002] (p. 3116)
Au grand chancelier de la Légion d'honneur et au chancelier de l'ordre de la Libération, présents aux côtés du garde des sceaux pour la discussion de leurs budgets [6 novembre 2002] (p. 4592)
Au ministre des affaires étrangères de la République de Pologne [3 décembre 2002] (p. 6067)
À une délégation parlementaire du Parlement de Hongrie [15 janvier 2003] (p. 107)
À une délégation parlementaire de la Diète de Pologne [5 mars 2003] (p. 1598)
À une délégation parlementaire de la Douma d'Etat de la Fédération de Russie [9 avril 2003] (p. 3014)
À une délégation parlementaire de l'Assemblée nationale de la République du Congo [14 mai 2003] (p. 3658)
À une délégation parlementaire de la Chambre des représentants du Japon [24 juin 2003] (p. 5891)
À une délégation parlementaire de l'Assemblée nationale de la République de Djibouti [25 juin 2003] (p. 5974)
MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE
Accueille M. Bernard Stasi et donne acte du dépôt du rapport du Médiateur de la République :
- pour l'année 2001 [9 octobre 2002] (p. 3127)
- pour l'année 2002 [15 mai 2003] (p. 3785)
OBSERVATIONS
Suspend la séance afin de montrer combien la représentation nationale désapprouve et manifeste sa grande inquiétude face à la guerre illégitime qui vient de commencer en Irak [20 mars 2003] (p. 2256)
Exprime au peuple algérien la profonde émotion, la solidarité et la sympathie de l'Assemblée nationale à la suite du violent tremblement de terre qui a frappé une partie de l'Algérie [27 mai 2003] (p. 4255)
RÉPONSES AUX RAPPELS AU RÈGLEMENT DE
M. Augustin Bonrepaux : déclare avoir suivi l'avis du président de la commission des finances pour l'application de l'article 40 de la Constitution [15 novembre 2002] (p. 5205)
M. Christian Paul : indique que l'Assemblée, consultée, a décidé la poursuite de la discussion de l'article 7 - portant sur l'outre-mer - du projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République [26 novembre 2002] (p. 5796)
M. Jean-Pierre Brard : fait observer à M. Brard qu'il est lui-même le seul représentant de son groupe [13 juin 2003] (p. 5255)
M. Alain Bocquet : précise qu'il a lui-même déclaré à la télévision que les débats se déroulaient normalement [24 juin 2003] (p. 5894)
M. Jean-Claude Lefort : précise que la session extraordinaire s'ouvrira le 1er juillet et que la Conférence des présidents est d'ores et déjà convoquée [27 juin 2003] (p. 6284)
M. Maxime Gremetz : précise qu'il vient de s'exprimer à la radio sur ce sujet : il n'y a pas dans l'hémicycle la moindre volonté d'obstruction ; " je continuerai" à appliquer normalement le règlement [30 juin 2003] (p. 6332)
M. Alain Bocquet : décide de ne marquer aucune interruption entre la dernière séance de session ordinaire et la première séance de session extraordinaire [1erjuillet 2003] (p. 6459)
M. Jean-Marc Ayrault : affirme solennellement l'estime et la considération qu'il porte au président Ayrault et à son groupe et souhaite que les débats continuent dans la sérénité et le respect [1er juillet 2003] (p. 6572)
M. Alain Bocquet : devant le départ des deux groupes de l'opposition, décide de lever la séance [1er juillet 2003] (p. 6573)
DÉBATS
- Allocution n° 1 de M. Jean-Louis Debré, Président de l'Assemblée nationale [25 juin 2002] (p. 1783)
[Texte de l'allocution] Vidéo 
Thèmes :
Assemblée nationale (p. 1783)
Constitution (p. 1783)
Elections et référendums (p. 1783)
Lois (p. 1783)
Parlement (p. 1783)
Politique générale (p. 1783)
Politique générale : institutions (p. 1783)
- Message au Parlement n° 18 de M. le Président de la République, lu par M. Jean-Louis Debré, Président de l'Assemblée nationale [2 juillet 2002] (p. 1820)
Lecture du message et prise d'acte (p. 1820) Vidéo
- Projet de loi n° 230 de finances pour 2003
Articles non rattachés et amendements portant articles additionnels [15 novembre 2002] (p. 5197)
Article 58 (taxe d'enlèvement des ordures ménagères et redevance d'enlèvement des ordures ménagères : reconduction d'un an du régime transitoire)
Intervient sur le rappel au règlement de M. Augustin Bonrepaux (cf supra) [15 novembre 2002] (p. 5205)
- Projet de loi constitutionnelle n° 369 relatif à l'organisation décentralisée de la République
Première lecture
Discussion des articles [26 novembre 2002] (p. 5758)
Article 7 (articles 72-3 et 72-4 de la Constitution - régime des collectivités situées outre-mer)
Intervient sur le rappel au règlement de M. Christian Paul (cf supra) (p. 5796)
- Projet de loi n° 574 relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques
Première lecture
Avant la discussion des articles [12 février 2003] (p. 1207)
Prend acte de l'engagement de la responsabilité du Gouvernement, conformément aux dispositions de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution [12 février 2003] (p. 1208)
- Proposition de résolution n° 613 tendant à compléter le règlement de l'Assemblée nationale et à modifier ses articles 14, 50, 65, 91, 104 et 128
Discussion des articles [26 mars 2003] (p. 2459)
Article 7 (ratification des traités et approbation des accords internationaux)
Son intervention (p. 2461)
- Projet de loi n° 881 de programme pour l'outre-mer
Première lecture
Avant la discussion des articles [6 juin 2003] (p. 4744)
Intervention du Président : indique que le Gouvernement peut répondre aux orateurs après le vote sur la motion de renvoi en commission [6 juin 2003] (p. 4754)
- Projet de loi n° 885 portant réforme des retraites
Première lecture
Avant la discussion des articles [10 juin 2003] (p. 4931)
Son observation (p. 4950)
Discussion des articles [12 juin 2003] (p. 5149) ; [13 juin 2003] (p. 5187,
5215, 5255) ; [14 juin 2003] (p. 5281, 5312) ; [16 juin 2003] (p. 5339, 5381)... ... [2 juillet 2003] (p. 6697)
Avant l'article 1er [séances des 12, 13, 14 juin 2003] (principes)
Intervient sur le rappel au règlement de M. Jean-Pierre Brard (cf supra) (p. 5255)
Après l'article 1er [séance du 16 juin 2003] (régime par points)
Son intervention (p. 5384 et s.)
Article 2 [séances des 16 et 17 juin 2003] (contributivité)
Son intervention (p. 5386 et s.)
Article 3 [séances du 17 juin 2003] (équité)
Son intervention (p. 5481 et s.)
Avant l'article 4 [séances des 18 et 19 juin 2003] (contrats à durée déterminée ou à temps partiel)
Son intervention (p. 5557 et s.)
Article 12 [séances des 23 et 24 juin 2003] (suppression de la préretraite progressive et limitation du champ du dispositif de la cessation anticipée d'activité)
Intervient sur le rappel au règlement de M. Alain Bocquet (cf supra) (p. 5893)
Après l'article 12 [séance du 24 juin 2003] (pénibilité ; rapport sur les négociations interprofessionnelles)
Son intervention (p. 5894)
Avant l'article 13 [séance du 24 juin 2003] (préavis et primes de licenciement)
Son intervention (p. 5894 et s.)
Article 13 [séance du 24 juin 2003] (accès et maintien dans l'emploi des salariés âgés)
Son intervention (p. 5896 et s.)
Après l'article 13 [séance du 24 juin 2003] (refus des discriminations par l'âge)
Son intervention (p. 5900)
Avant l'article 14 [séance du 24 juin 2003] (suppression du titre II ; retraite des religieux)
Son intervention (p. 5900 et s.)
Article 14 [séance du 24 juin 2003] (compétences du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés)
Son intervention (p. 5902 et s.)
Article 15 [séance du 24 juin 2003] (alignement de la durée d'assurance de référence sur 160 trimestres)
Son intervention (p. 5908 et s.)
Article 16 [séance du 24 juin 2003] (permettre aux assurés qui sont en activité depuis l'âge de 14, 15 et 16 ans de faire valoir leurs droits à la retraite avant 60 ans)
Son intervention (p. 5932 et s.)
Après l'article 16 [séance du 24 juin 2003] (négociations en matière de retraites complémentaires et de conditions de travail)
Son intervention (p. 5940 et s.)
Article 17 [séance du 24 juin 2003] (majoration de pension de 3 % par année de cotisation au-delà de la durée légale de cotisation)
Son intervention (p. 5945 et s.)
Article 18 [séance du 24 juin 2003] (majoration de la retraite minimum au titre des périodes cotisées)
Son intervention (p. 5953 et s.)
Article 19 [séances des 24 et 25 juin 2003] (indexation des pensions sur les prix)
Son intervention (p. 5960 et s.)
Article 20 [séance du 25 juin 2003] (possibilité de rachat de périodes de cotisation, dans la limite de douze trimestres)
Son intervention (p. 5994 et s.)
Article 22 [séances du 25 juin 2003] (amélioration de la pension de réversion et suppression de l'assurance veuvage)
Son intervention (p. 6021 et s.)
Après l'article 22 [séance du 25 juin 2003] (majoration de la durée d'assurance, tierce personne...)
Son intervention (p. 6026 et s.)
Article 23 [séance du 25 juin 2003] (cotisations assises sur les périodes d'emploi à temps partiel)
Son intervention (p. 6029 et s.)
Après l'article 23 [séance du 25 juin 2003] (fonds de solidarité vieillesse ; fonds de réserve pour les retraites ; abattement pour les cotisations patronales liées à l'emploi de salariés âgés ; imposition des "stock-options")
Son intervention (p. 6030 et s.)
Avant l'article 24 [séance du 25 juin 2003] (suppression du Titre III)
Son intervention (p. 6034 et s.)
Article 24 [séance du 25 juin 2003] (régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat)
Son intervention (p. 6036 et s.)
Après l'article 24 [séances des 25 et 26 juin 2003] (droits à pension des fonctionnaires ; retraite des fonctionnaires exerçant un mandat parlementaire)
Son intervention (p. 6042 et s.)
Article 25 [séance du 26 juin 2003] (radiation des cadres et liquidation de la pension)
Son intervention (p. 6112 et s.)
Après l'article 25 [séance du 26 juin 2003] (demande d'admission d'un fonctionnaire à la retraite librement formulée ; limites d'âge ; indemnités aux pensionnés résidant outre-mer)
Son intervention (p. 6114 et s.)
Article 26 [séance du 26 juin 2003] (éléments constitutifs du droit à pension)
Son intervention (p. 6116 et s.)
Article 27 [séances du 26 juin 2003] (services effectifs et validation des périodes d'interruption ou de réduction d'activité)
Son intervention (p. 6130 et s.)
Article 28 [séance du 27 juin 2003] (rachat des années d'études)
Son intervention (p. 6173 et s.)
Avant l'article 29 [séance du 27 juin 2003] (limite d'âge)
Son intervention (p. 6181 et s.)
Article 29 [séance du 27 juin 2003] (prise en compte dans la constitution de la pension des services accomplis postérieurement à la limite d'âge)
Son intervention (p. 6182 et s.)
Après l'article 29 [séance du 27 juin 2003] (prolongation de l'activité au-delà de la limite d'âge)
Son intervention (p. 6185 et s.)
Article 30 (possibilité de surcotisation pour les fonctionnaires à temps partiel)
Son intervention (p. 6186 et s.)
Article 31 [séance du 27 juin 2003] (nouveau régime de bonifications accordées aux fonctionnaires)
Son intervention (p. 6187 et s.)
Après l'article 31 [séance du 27 juin 2003] (majoration de durée d'assurance pour accouchement ...)
Son intervention (p. 6212 et s.)
Article 32 [séance du 27 juin 2003] (allongement progressif de la durée d'activité dans la fonction publique pour obtenir une pension complète.
Instauration d'un double mécanisme de minoration et majoration)
Son intervention (p. 6217 et s.)
Après l'article 32 [séance du 27 juin 2003] (garantie du pouvoir d'achat)
Son intervention (p. 6257)
Article 33 [séance du 27 juin 2003] (liquidation de la solde de réforme)
Son intervention (p. 6265 et s.)
Article 34 [séance du 27 juin 2003] (conditions de liquidation immédiate des pensions civiles et militaires)
Son intervention (p. 6269 et s.)
Article 35 [séance du 27 juin 2003] (conditions de liquidation différée des pensions civiles et militaires)
Son intervention (p. 6279 et s.)
Intervient sur le rappel au règlement de M. Jean-Claude Lefort (cf supra) [27 juin 2003] (p. 6284)
Article 36 [séance du 27 juin 2003] (modalités de revalorisation de la rente d'invalidité)
Son intervention (p. 6284 et s.)
Article 37 [séance du 27 juin 2003] (droit à pension de réversion - mise en conformité avec le droit communautaire)
Son intervention (p. 6287 et s.)
Article 38 [séance du 27 juin 2003] (pensions de réversion et orphelins - mise en conformité avec le droit communautaire)
Son intervention (p. 6292 et s.)
Article 39 [séance du 27 juin 2003] (droit à pension de réversion et pluralité de conjoints - mise en conformité avec le droit communautaire)
Son intervention (p. 6297 et s.)
Article 40 [séance du 27 juin 2003] (pensions militaires de réversion - mise en conformité avec le droit communautaire)
Son intervention (p. 6302 et s.)
Article 41 [séance du 27 juin 2003] (pension ou rente provisoire d'invalidité au profit de la famille d'un fonctionnaire disparu - mise en conformité avec le droit communautaire)
Son intervention (p. 6303 et s.)
Article 42 [séance du 27 juin 2003] (pensions de réversion en cas de décès d'un fonctionnaire par suite de circonstances particulières)
Son intervention (p. 6304 et s.)
Après l'article 42 [séance du 30 juin 2003] (saisie sur pensions - financement des charges de l'Etat)
Son intervention (p. 6323 et s.)
Article 43 [séance du 30 juin 2003] (cumul "emploi-retraite" pour les fonctionnaires)
Son intervention (p. 6325 et s.)
Intervient sur le rappel au règlement de M. Maxime Gremetz (cf supra) (p. 6332)
Article 44 [séance du 30 juin 2003] (abrogation de dispositions du code des pensions civiles et militaires)
Son intervention (p. 6334 et s.)
Article 45 [séance du 30 juin 2003] (dispositions transitoires)
Son intervention (p. 6337 et s.)
Après l'article 45 [séance du 30 juin 2003] (promotions de fin de carrière)
Son intervention (p. 6352 et s.)
Article 46 [séance du 30 juin 2003] (maintien en activité au-delà de la limite d'âge)
Son intervention (p. 6361 et s.)
Article 47 [séance du 30 juin 2003] (temps partiel de droit pour l'éducation d'un enfant)
Son intervention (p. 6369 et s.)
Article 48 [séance du 30 juin 2003] (abrogation de dispositions législatives)
Son intervention (p. 6371 et s.)
Article 49 [séance du 30 juin 2003] (cessation progressive d'activité)
Son intervention (p. 6372 et s.)
Article 50 [séance du 30 juin 2003] (modalités de liquidation des pensions des agents en congé de fin d'activité)
Son intervention (p. 6401 et s.)
Article 51 [séance du 30 juin 2003] (modalités de liquidation des pensions des fonctionnaires affectés à France Télécom bénéficiaires d'un congé de fin de carrière)
Son intervention (p. 6403 et s.)
Article 52 [séance du 30 juin 2003] (mise en place d'un régime complémentaire de retraite par répartition pour les fonctionnaires)
Son intervention (p. 6404 et s.)
Article 53 [séances des 30 juin et 1er juillet 2003] (évolution professionnelle des membres des corps enseignants)
Son intervention (p. 6447 et s.)
Intervient sur le rappel au règlement de M. Alain Bocquet (cf supra) (p. 6459)
Article 54 [séance du 1er juillet 2003] (majoration de la durée d'assurance des fonctionnaires hospitaliers en catégorie active)
Son intervention (p. 6467 et s.)
Après l'article 54 [séance du 1er juillet 2003] (présentation des charges et ressources du régime des pensions dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances annuelle)
Son intervention (p. 6472)
Article 55 [séance du 1er juillet 2003] (entrée en vigueur des dispositions du titre III)
Son intervention (p. 6472 et s.)
Avant l'article 56 [séance du 1er juillet 2003] (suppression du titre IV, nouvel intitulé du titre IV, suppression du chapitre Ier, prise en compte de la pénibilité)
Son intervention (p. 6476)
Article 56 [séance du 1er juillet 2003] (règles de fonctionnement des régimes complémentaires obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales)
Son intervention (p. 6479 et s.)
Article 57 [séance du 1er juillet 2003] (compétence des organisations autonomes pour donner des avis s'agissant des régimes complémentaires obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales)
Son intervention (p. 6485 et s.)
Article 58 [séance du 1er juillet 2003] (modalités d'entrée en vigueur du nouveau régime complémentaire obligatoire des professions industrielles et commerciales)
Son intervention (p. 6488 et s.)
Article 59 [séance du 1er juillet 2003] (transformation en mutuelle du régime complémentaire facultatif des professions industrielles et commerciales)
Son intervention (p. 6494 et s.)
Avant l'article 60 [séance du 1er juillet 2003] (suppression du chapitre II)
Son intervention (p. 6495)
Article 60 [séance du 1er juillet 2003] (règles de contrôle budgétaire applicables au régime de base des professions libérales)
Son intervention (p. 6495 et s.)
Article 61 [séance du 1er juillet 2003] (coordinations)
Son intervention (p. 6497 et s.)
Article 62 [séance du 1er juillet 2003] (règles de fonctionnement du régime de base des professions libérales)
Son intervention (p. 6498 et s.)
Article 63 [séance du 1er juillet 2003] (cotisations au régime de base des professions libérales)
Son intervention (p. 6502 et s.)
Article 64 [séance du 1er juillet 2003] (recouvrement des cotisations au régime de base des professions libérales)
Son intervention (p. 6507 et s.)
Article 65 [séance du 1er juillet 2003] (pensions de retraite servies par le régime de base des professions libérales)
Son intervention (p. 6523)
Article 66 [séance du 1er juillet 2003] (pensions de réversion servies par le régime de base des professions libérales)
Son intervention (p. 6536 et s.)
Article 67 [séance du 1er juillet 2003] (périodicité du versement des prestations servies par le régime de base des professions libérales)
Son intervention (p. 6538 et s.)
Après l'article 67 [séance du 1er juillet 2003] (coordinations)
Son intervention (p. 6539)
Article 68 [séance du 1er juillet 2003] (possibilité d'extension des régimes complémentaires des professions libérales aux gérants minoritaires et aux dirigeants de sociétés anonymes)
Son intervention (p. 6539 et s.)
Article 69 [séance du 1er juillet 2003] (coordination)
Son intervention (p. 6541 et s.)
Article 70 [séance du 1er juillet 2003] (modalités d'entrée en vigueur des dispositions relatives au régime de base des professions libérales)
Son intervention (p. 6542 et s.)
Après l'article 70 [séance du 1er juillet 2003] (professionnels libéraux)
Son intervention (p. 6544 et s.)
Avant l'article 71 [séance du 1er juillet 2003] (suppression du chapitre III, prise en compte de la pénibilité)
Son intervention (p. 6545)
Article 71 [séance du 1er juillet 2003] (affiliation des aides familiaux dès l'âge de seize ans au régime de base des exploitants agricoles)
Son intervention (p. 6545 et s.)
Après l'article 71 [séance du 1er juillet 2003] (retraites des conjoints non salariés agricoles)
Son intervention (p. 6549 et s.)
Article 72 [séance du 1er juillet 2003] (transposition dans le régime de base des exploitants agricoles de nouvelles dispositions applicables dans le régime général)
Son intervention (p. 6550)
Article 73 [séance du 1er juillet 2003] (possibilité de rachat de périodes d'activité en tant qu'aide familial au titre du régime de base des exploitants agricoles)
Son intervention (p. 6555 et s.)
Article 75 [séances des 1er et 2 juillet 2003] (pensions de réversion servies par le régime de base des exploitants agricoles)
Intervient :
- sur le rappel au règlement de M. Jean-Marc Ayrault (cf supra) (p. 6571)
- sur le rappel au règlement de M. Alain Bocquet (cf supra) (p. 6573)
Son intervention (p. 6580 et s.)
Article 76 [séance du 2 juillet 2003] (conditions de cessation d'activité pour le service d'une pension par le régime de base des exploitants agricoles)
Son intervention (p. 6593 et s.)
Après l'article 76 [séance du 2 juillet 2003] (conjoints collaborateurs d'exploitants agricoles)
Son intervention (p. 6596 et s.)
Article 77 [séance du 2 juillet 2003] (mensualisation du versement des pensions servies par le régime de base des exploitants agricoles)
Son intervention (p. 6600 et s.)
Après l'article 77 [séance du 2 juillet 2003] (conjoint survivant)
Son intervention (p. 6603 et s.)
Article 78 [séance du 2 juillet 2003] (droit à bénéficier de produits d'épargne retraite)
Son intervention (p. 6605 et s.)
Après l'article 78 [séance du 2 juillet 2003] (rétablissement du dispositif de la loi du 25 mars 1997, dite "loi Thomas", instituant les plans d'épargne retraite)
Son intervention (p. 6653 et s.)
Article 79 [séance du 2 juillet 2003] (création du plan d'épargne pour la retraite (PER))
Son intervention (p. 6656 et s.)
Article 80 [séance du 2 juillet 2003] (création du plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite (PPESVR))
Son intervention (p. 6671 et s.)
Après l'article 80 [séance du 2 juillet 2003] (attribution des fonds en déshérence au Fonds de réserve des retraites)
Son intervention (p. 6684)
Article 81 [séance du 2 juillet 2003] (déductions fiscales favorisant l'épargne retraite)
Son intervention (p. 6684 et s.)
Après l'article 81 [séance du 2 juillet 2003] (dispositions diverses)
Son intervention (p. 6694 et s.).
CONGRÈS DU PARLEMENT DU 17 MARS 2003 [Table analytique] :
- Projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen
Compte rendu analytique - Compte rendu intégral - Scrutin
- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République
Compte rendu analytique - Compte rendu intégral - Scrutin
Communication du président de l'Assemblée nationale, président du Congrès M. Jean-Louis Debré : lecture du décret de convocation du Congrès du Parlement [J.O. du 28 février 2003] (p. 3545) (p. 5)
Règlement du Congrès (p. 7)
___________________________
Assemblée nationale
XIIe législature
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004
Session ordinaire (du 1er octobre 2003 au 30 juin 2004)
Session extraordinaire (du 1er au 30 juillet 2004)
DEBRÉ (Jean-Louis)
Député de l'Eure, 1re circonscription (Union pour un Mouvement Populaire).
Président de l'Assemblée nationale
Adhère au groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire [J.O. du 30 septembre 2003] (p. 16722)
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 1er octobre 2003] (p. 16799)
Président de l'Assemblée nationale [J.O. du 2 octobre 2003] (p. 16870)
Membre de la mission d'information sur la problématique de l'assurance maladie [J.O. du 16 avril 2004] (p. 7031)
Président de la mission d'information sur la problématique de l'assurance maladie [J.O. du 16 avril 2004] (p. 7031)
DÉPÔTS
Rapport déposé au nom de la mission d'information sur la question du port des signes religieux à l'école [4 décembre 2003] (n° 1275) [Dossier]
Rapport déposé au nom de la mission d'information sur la problématique de l'assurance maladie [26 mai 2004] (n° 1617) [Dossier]
INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
En qualité de Président :
ÉLOGE FUNÈBRE DE
M. Marcel Cabiddu [11 février 2004] (p. 1649)
M. Claude Girard [27 avril 2004] (p. 3120)
HOMMAGES
Aux victimes de la canicule [1er octobre 2003] (p. 7991)
Aux victimes de Saint-Nazaire [18 novembre 2003] (p. 10757)
Aux victimes de la catastrophe de Charm-el-Cheikh [6 janvier 2004] (p. 34)
À la mémoire de M. Marcel Cabiddu, décédé [14 janvier 2004] (p. 347)
À la mémoire de M. Claude Girard, décédé [5 avril 2004] (p. 2587)
HOMMAGES DE BIENVENUE DE
À une délégation de parlementaires du Conseil national suisse [7 octobre 2003] (p. 8170)
À une délégation de parlementaires de la Diète de Pologne [8 octobre 2003] (p. 8259)
À une délégation de parlementaires de l'Assemblée populaire nationale algérienne [15 octobre 2003] (p. 8601)
À une délégation de parlementaires de l'Assemblée nationale de Slovénie [22 octobre 2003] (p. 9209)
À une délégation de parlementaires de la chambre des représentants de la République de Chypre [22 octobre 2003] (p. 9213)
À une délégation de parlementaires de la chambre des députés de la République d'Irlande [29 octobre 2003] (p. 9627)
À une délégation de parlementaires de la Diète de la République de Pologne [19 novembre 2003] (p. 10815)
Aux délégations de parlementaires des nouveaux Etats membres de l'Union européenne [3 décembre 2003] (p. 11595)
À une délégation de parlementaires de l'Assemblée nationale de la République d'Arménie [14 janvier 2004] (p. 350)
À une délégation de parlementaires du Conseil législatif palestinien [24 février 2004] (p. 1816
À une délégation de parlementaires de la Chambre des représentants du Royaume de Belgique [25 février 2004] (p. 1891)
À une délégation de parlementaires de la chambre des Communes du Royaume-Uni [6 avril 2004] (p. 2641)
À une délégation de parlementaires de la Chambre des représentants de Nouvelle-Zélande [27 avril 2004] (p. 3111)
À une délégation de parlementaires du Conseil national de la République d'Autriche [28 avril 2004] (p. 3173)
À une délégation de parlementaires de l'Assemblée nationale de la République démocratique du Congo [28 avril 2004] (p. 3173)
À M. Jacques Santini, sélectionneur de l'équipe de France de football [11 mai 2004] (p. 3492)
À une délégation de parlementaires du Bundestag [12 mai 2004] (p. 3541)
À une délégation de parlementaires de la Chambre des députés de la République du Chili [26 mai 2004] (p. 4110)
À une délégation de parlementaires du Congrès national équatorien [2 juin 2004] (p. 4349)
À une délégation de parlementaires de l'Assemblée nationale de la République d'Arménie [8 juin 2004] (p. 4565)
À une délégation de parlementaires de l'Assemblée nationale de la République de Tunisie [9 juin 2004] (p. 4653)
À une délégation de parlementaires de l'Assemblée nationale de la République du Niger [16 juin 2004] (p. 4995)
À une délégation de parlementaires de la Chambre des députés de la République de Tunisie [22 juin 2004] (p. 5240)
À une délégation de parlementaires de la Chambre des représentants de la République de Malte [23 juin 2004] (p. 5314)
RÉCEPTION DE PERSONNALITÉS ÉTRANGÈRES
Accueille le 18 novembre dans l'hémicycle M. Thabo Mbeki, Président de la République d'Afrique du Sud (texte des discours) :
supplément au J.O. débats, n° 10 du 24 janvier 2004 (p. 3 à 13) [18 novembre 2003]
Accueille le 27 janvier 2004 dans l'hémicycle M. Hu Jintao, Président de la République populaire de Chine (texte des discours) :
supplément au J.O. débats, n° 14 du 31 janvier 2004)
RÉPONSES AUX RAPPELS AU RÈGLEMENT DE
- M. Jean-Marc Ayrault : rappelle que tous les groupes ont déposé des propositions de résolution tendant à la constitution d'une commission d'enquête sur la canicule et indique qu'il demandera à la conférence des présidents de fixer une date d'examen lors de sa réunion prévue ce jour [1er octobre 2003] (p. 7993)
- M. Augustin Bonrepaux : rappelle la tradition selon laquelle le ministre du budget défend la première partie de la loi de finances, « préfère sa tradition aux précédents » de M. Didier Migaud et se « sent en pleine forme » [20 octobre 2003] (p. 8975)
- M. Didier Migaud : rappelle la règle institutionnelle selon laquelle le ministre du budget représente et engage l'ensemble du Gouvernement [20 octobre 2003] (p. 8975)
- M. Augustin Bonrepaux : lui indique qu'il a annulé ou fait annuler des réunions [20 octobre 2003] (p. 9030)
- M. Didier Migaud : rappelle les aménagements apportés à l'ordre du jour pour permettre l'examen dans la nuit de la première partie du projet de loi de finances selon la tradition de la Ve République et « fera un mot à M. Jean-Louis Dumont pour M. Nicolas Sarkozy » [20 octobre 2003] (p. 9031)
- M. Jean-Louis Dumont : se félicite d'avoir supprimé les séances de samedi dernier, ce qui permettait à l'intervenant « d'aller sur le terrain samedi et à la messe dimanche », s'il le voulait [20 octobre 2003] (p. 9032)
- M. Jean-Pierre Brard : exprime son estime à M. Hervé Morin, « Normand comme monsieur Brard » et ajoute que le président du groupe UDF « a son caractère et que, par conséquent, il ne ferait certainement pas pression sur lui » [20 octobre 2003] (p. 9048)
- M. Augustin Bonrepaux : le félicite et le « trouve en pleine forme après la nuit que nous avons passée » [21 octobre 2003] (p. 9101) M. Pierre-Christophe Baguet : constate le respect de la procédure prévue par l'article 44, alinéa 3 de la Constitution [21 octobre 2003] (p. 9124)
- M. Maurice Leroy : lui indique que lors d'un scrutin, le président de séance ne mentionne que le nombre de voix pour et celui des voix contre, mais jamais les abstentions et précise qu'il n'a pas l'intention de changer cette règle. [22 octobre 2003] (p. 9219)
- M. Jean-Marc Ayrault : rappelle que la conférence des présidents a allégé l'ordre du jour, que le vote sur le projet d'élargissement a été reporté au lendemain et qu'enfin la modification du règlement a permis la réduction du temps consacré à la défense des motions de procédure. [25 novembre 2003] (p. 11116)
- M. Maxime Gremetz : rappelle qu'il existe des lois qui peuvent s'appliquer sans décrets d'application [3 février 2004] (p. 1282)
- M. Jean-Marc Ayrault : rappelle que le Gouvernement est maître de l'ordre du jour [24 février 2004] (p. 1823)
- M. Jean-Marc Ayrault : rappelle que le Gouvernement est maître de l'ordre du jour [7 avril 2004] (p. 2679)
- M. Jacques Brunhes : rappelle que le Gouvernement est maître de l'ordre du jour [7 avril 2004] (p. 2679)
- M. François Brottes : rappelle que depuis 1958, la procédure n'a pas varié : le Président de l'Assemblée nationale prend acte de la décision du Gouvernement en respectant la Constitution [18 mai 2004] (p. 3782)
- M. Christophe Caresche : précise que le retrait d'amendements est dû à l'indisposition de leur auteur, M. Gonnot [26 mai 2004] (p. 4134)
- M. Augustin Bonrepaux : rappelle que le Gouvernement est maître de l'ordre du jour ; précise que l'examen du projet de loi de réforme de l'assurance maladie doit être terminé avant que les autres textes viennent en discussion [7 juillet 2004] (p. 6197)
- M. Augustin Bonrepaux : rappelle que le Gouvernement est maître de l'ordre du jour et précise que l'examen d'autres textes législatifs n'interviendra qu'après la fin de l'examen du projet de loi sur l'assurance maladie [7 juillet 2004] (p. 6197)
- M. Jean-Marie Le Guen : déclare oeuvrer pour un débat se déroulant dans un maximum de sérénité et veiller à une bonne image du Parlement [7 juillet 2004] (p. 6198)
- M. Didier Migaud : rappelle que le Parlement a interrompu ses travaux à l'époque des élections cantonales et régionales, que, effectivement, le Parlement est souvent appelé à siéger en juillet mais n'est pas obligé d'examiner tous les textes inscrits à l'ordre du jour de la session extraordinaire [7 juillet 2004] (p. 6198)
DÉBATS
- Projet de loi de finances n° 1093 pour 2004
Première partie :
Conditions générales de l'équilibre financier :
Discussion des articles [16 octobre 2003] (p. 8681, 8714, 8759) ; [17 octobre 2003] (p. 8791, 8816, 8866) ; [20 octobre 2003] (p. 8925, 8974) ; [21 octobre 2003] (p. 9102)
Après l'article 14
Répond au rappel au règlement de M. Augustin Bonrepaux (cf supra) (p. 8974)
Répond au rappel au règlement de M. Didier Migaud (cf supra) (p. 8974)
Ses observations : indique à M. Gérard Bapt qu'il ne peut reprendre l'amendement de M. Philippe Auberger d'abord repris par M. Jean-Pierre Brard puis retiré pour la deuxième fois [20 octobre 2003] (p. 8982)
Article 20 (consolidation du régime juridique de la redevance audiovisuelle)
Répond au rappel au règlement de M. Augustin Bonrepaux (cf supra) (p. 9030)
Répond au rappel au règlement de M. Didier Migaud (cf supra) (p. 9031)
Répond au rappel au règlement de M. Jean-Louis Dumont (cf supra) (p. 9032)
Article 25 (mesures de financement du budget annexe des prestations sociales agricoles - BAPSA)
Intervention du Président : indique à M. Hervé Morin que la réserve du vote en application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution peut être invoquée à tout moment, nonobstant une demande antérieure de scrutin public [20 octobre 2003] (p. 9047)
Répond au rappel au règlement de M. Jean-Pierre Brard (cf supra) (p. 9048)
Article 40 (modalités de la compensation financière aux départements résultant de la décentralisation du revenu minimum d'insertion)
Répond au rappel au règlement de M. Augustin Bonrepaux (cf supra) [21 octobre 2003] (p. 9101)
Article 42 et état A (équilibre général du budget)
Répond au rappel au règlement de M. Pierre-Christophe Baguet (cf supra) (p. 9124)
Articles non rattachés et amendements portant articles additionnels [14 novembre 2003] (p. 10559, 10651)
Après l'article 71
Ses observations : estime « que le Gouvernement ne fait pas oeuvre utile lorsqu'il nous livre des projets de loi de 150 articles » et suggère « d'en revenir aux articles 34 et 37 de la Constitution » [14 novembre 2003] (p. 10705)
Ses observations : donne la parole à M. Jean-Michel Fourgous en précisant: « Je suis libéral mais pas trop ! Et j'en suis fier » [14 novembre 2003] (p. 10705)
Ses observations : indique à M. Jean-Michel Fourgous que les crédits d'études de l'Assemblée destinées au contrôle des finances publiques ne sont pas toujours totalement utilisés [14 novembre 2003] (p. 10705)
Ses observations : fait remarquer à M. Jean-Michel Fourgous qui - après un vote à mains levées - lui demandait « le score » qu'il pouvait demander un scrutin public sur l'amendement par l'intermédiaire de son président de groupe [14 novembre 2003] (p. 10705)
- Projet de loi n° 1586 d'orientation sur l'énergie
Première lecture,
Avant la discussion des articles [18 mai 2004] (p. 3779, 3787) ; [19 mai 2004] (p. 3855)
Répond au rappel au règlement de M. François Brottes (cf supra) [18 mai 2004] (p. 3782)
- Projet de loi constitutionnelle n° 992 relatif à la Charte de l'environnement
Première lecture,
Discussion des articles [26 mai 2004] (p. 4131, 4151)
Article 2 (charte de l'environnement)
Répond au rappel au règlement de M. Christophe Caresche (cf supra) (p. 4134)
- Projet de loi n° 1675 relatif à l'assurance maladie
Première lecture,
Discussion des articles [1er juillet 2004] (p. 5843, 5877) ; [2 juillet 2004] (p. 5901, 5925, 5963) ; [5 juillet 2004] (p. 5985, 6013, 6051) ; [6 juillet 2004] (p. 6076, 6100, 6135) ; [7 juillet 2004] (p. 6158, 6199) ... [19 juillet 2004] (p. 6855, 6882, 6925)
- Projet de loi n° 1218 relatif aux responsabilités locales
Examen du texte de la commission mixte paritaire
Avant la mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire [30 juillet 2004] (p. 7405)
Ses interventions :
- regrette que le président de la commission ait été interrompu par son propre portable et s'insurge contre les nuisances causées par les portables dans l'hémicycle (p. 7410)
- rappelle les termes de l'article 91, alinéa 4, du règlement et explique sa conception de la démocratie parlementaire (p. 7411)
- reproche au président de la commission de parler au nom du Gouvernement et lui rappelle qu'il ne préside pas l'Assemblée (p. 7414).
___________________________
Assemblée nationale
XIIe législature
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2005
Session ordinaire (du 1er octobre 2004 au 30 juin 2005)
Session extraordinaire (du 1er au 13 juillet 2005)
Session extraordinaire (du 7 au 28 septembre 2006)
DEBRÉ (Jean-Louis)
Député de l'Eure, 1re circonscription (Union pour un Mouvement Populaire).
Président de l'Assemblée nationale
Adhère au groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire [J.O. du 30 septembre 2004] (p. 16838)
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 1er octobre 2004] (p. 16904)
DÉPÔTS
Proposition de loi constitutionnelle n° 1832 tendant à renforcer l'autorité de la loi [5 octobre 2004] [Dossier]
Proposition de loi n° 2131 tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au Château de Versailles [3 mars 2005] [Dossier]
Proposition de résolution n° 2450 tendant à modifier les dispositions du Règlement de l'Assemblée nationale relatives à la discussion des lois de finances [6 juillet 2005] [Dossier]
INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
En qualité de Président :
COMMUNICATION DU PRÉSIDENT
Interroge le Premier ministre sur la situation de Florence Aubernas et Hussein Hanoun en Irak enlevés et détenus en Irak, le remercie de ses informations [2 mars 2005] (p. 1532)
COUR DES COMPTES
Donne acte du dépôt du rapport de la Cour des comptes au titre de l'année 2004 [1er mars 2005] (p. 1487)
HOMMAGES
Aux soldats français tués à Bouaké [9 novembre 2004] (p. 9154)
À MM. Christian Chesnot et Georges Malbrunot à l'occasion de leur libération [22 décembre 2004] (p. 11400)
Aux victimes du tsunami en Asie du Sud-Est [18 janvier 2005] (p. 33)
De solidarité à l'égard de Florence Aubernas et Hussein Hanoun en Irak [1er février 2005] (p. 504)
En soutien à Florence Aubenas et Hussein Hanoun [29 mars 2005] (p. 2500)
À Florence Aubenas et Hussein Hanoun à l'occasion de leur libération le 12 juin 2005 [14 juin 2005] (p. 3535)
HOMMAGES DE BIENVENUE DE
À une délégation de parlementaires du Conseil national de la République slovaque [6 octobre 2004] (p. 7529)
À une délégation de parlementaires de la République de Croatie [25 janvier 2005] (p. 291)
À une délégation de parlementaires de l'Assemblée nationale de la République populaire et démocratique du Burkina Faso [15 mars 2005] (p. 2006)
À une délégation de parlementairs de la Chambre des représentants de la République des Philippines [14 juin 2005] (p. 3535)
À une délégation de l'Assemblée nationale de la République gabonaise [15 juin 2005] (p. 3063)
À une délégation de parlementaires de la Chambre des représentants de la Fédération de Bosnie-Herzégovine [21 juin 2005] (p. 3797)
À une délégation de parlementaires de l'Assemblée fédérale suisse [21 juin 2005] (p. 3797)
À une délégation de parlementaires de la République Populaire Démocratique du Laos [28 juin 2005] (p. 4018)
À une délégation de parlementaires de la chambre des députés du Royaume hachémite de Jordanie [29 juin 2005] (p. 4079)
RÉPONSES AUX RAPPELS AU RÈGLEMENT DE
- M. Jacques Myard : indique qu'il s'agit d'un fait personnel [30 novembre 2004] (p. 10260)
- M. Jean-Marc Ayrault : remplace Mme Guinchard-Kunstler à l'heure prévue et confirme, après vérification, les résultats du scrutin public [4 mai 2005] (p. 3126)
- M. Jean-Marie Le Guen : regrette que la conférence des Présidents n'ait pas décidé de constituer une commission spéciale pour examiner le projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale [4 mai 2005] (p. 3131)
- M. Jean-Marie Le Guen : répond que cette prérogative du rapporteur n'est pas nouvelle [4 mai 2005] (p. 3151)
DÉBATS
- Proposition de loi n° 1882 relative aux droits des malades et à la fin de vie
Première lecture,
Discussion des articles [26 novembre 2004] (p. 10176)
Article 15 (compensations financières à titre de charges nouvelles)
Répond au rappel au règlement de M. Jacques Myard (cf. supra) [30 novembre 2004] (p. 10260)
- Projet de loi organique n° 2216 relatif aux lois de financement de la sécurité sociale
Première lecture,
Discussion des articles [4 mai 2005] (p. 3120, 3147) ; [9 mai 2005] (p. 3202) ; [12 mai 2005] (p. 3432)
Avant l'article 1er
Répond au rappel au règlement de M. Jean-Marc Ayrault (cf. supra) (p. 3125)
Article 1er (contenu et structure des lois de financement de la sécurité sociale)
Répond aux rappels au règlement de M. Jean-Marie Le Guen (p. 3131) et de M. Jean-Marie Le Guen (cf. supra) (p. 3151)
CONGRÈS DU PARLEMENT DU 28 FÉVRIER 2005 [Table analytique] :
- Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution [Dossier]
- Projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement [Dossier]
Communication du président de l'Assemblée nationale, président du Congrès M. Jean-Louis Debré : lecture du décret de convocation du Congrès du Parlement [J.O. du 19 février 2005, p. 2834] (p. 3)
___________________________
Assemblée nationale
XIIe législature
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006
Session ordinaire (du 4 octobre 2005 au 30 juin 2006)
Session extraordinaire (du 7 au 28 septembre 2006)
DEBRÉ (Jean-Louis)
Député de l'Eure, 1re circonscription (Union pour un Mouvement Populaire).
Président de l'Assemblée nationale
Adhère au groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire [J.O. du 30 septembre 2005] (p. 15670)
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 4 octobre 2005] (p. 15813)
DÉPÔTS
Proposition de résolution n° 2722 tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement [5 décembre 2005] [Dossier]
Propositions de résolution nos 2791 à 2801 tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale [17 janvier 2006]
1 - (n° 2791) tendant à insérer un article 92-1 dans le règlement afin de faire respecter le domaine de la loi [Dossier]
2 - (n° 2792) tendant à modifier l'article 99 du règlement relatif au délai de dépôt des amendements [Dossier]
3 - (n° 2793) tendant à modifier l'article 91 du règlement afin de réduire le nombre des motions de procédure [Dossier]
4 - (n° 2794) tendant à modifier l'article 91 du règlement afin de réduire la durée de présentation des motions de procédure [Dossier]
5 - (n° 2795) tendant à modifier les articles 49, 91, 108 et 122 du règlement afin de globaliser la phase générale de la discussion des textes [Dossier]
6 - (n° 2796) tendant à insérer un article 49-1 dans le règlement afin de globaliser la phase de la discussion des articles [Dossier]
7 - (n° 2797) tendant à modifier l'article 86 du règlement afin d'améliorer l'information de l'Assemblée nationale en matière européenne [Dossier]
8 - (n° 2798) tendant à modifier l'article 50 du règlement afin d'accroître la place des travaux des commissions dans l'agenda de l'Assemblée nationale [Dossier]
9 - (n° 2799) tendant à rétablir le chapitre VIII du titre II du règlement afin d'y introduire la procédure des commissions élargies en matière budgétaire [Dossier]
10 - (n° 2800) tendant à modifier l'article 145 du règlement afin de renforcer le pluralisme dans les procédures de contrôle [Dossier]
11 - (n° 2801) tendant à modifier les articles 36 et 39 du règlement afin de répartir plus équitablement les compétences des commissions permanentes [Dossier]
INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
En qualité de Président :
COUR DES COMPTES
Donne acte du dépôt du rapport de la Cour des comptes au titre de l'année 2005 [22 février 2006] (p. 1095).
HOMMAGES
À la mémoire des deux enfants assassinés le week-end précédent. Observation d'une minute de silence [9 mai 2006] (p. 3168)
À la mémoire de Mme Nathalie Gautier, députée de la 6ème circonscription du Rhône, décédée. Observation d'une minute de recueillement [7 septembre 2006] (p. 4722)
HOMMAGES DE BIENVENUE
À une délégation de parlementaires de la République socialiste du Vietnam [4 octobre 2005] (p. 4697)
À une délégation de parlementaires de la Chambre des représentants de la Diète du Japon [17 janvier 2006] (p. 38)
À une délégation de parlementaires de la République de Grèce [22 mars 2006] (p. 3143)
À une délégation de parlementaires de la République démocratique de Géorgie [21 mars 2006] (p. 2090)
À une délégation de parlementaires de la République démocratique du Cameroun [2 mai 2006] (p. 2775)
À une délégation de parlementaires du Royaume de Norvège [3 mai 2006] (p. 2854)
À une délégation de parlementaires du Conseil national de la principauté de Monaco [13 juin 2006] (p. 4148)
À une délégation de députées de la République islamique d'Afghanistan [14 juin 2006] (p. 4198)
MOTIONS DE CENSURE (DÉPÔT DE)
M. Jean-Marc Ayrault : donne lecture du texte de la motion de censure et prend acte de ce dépôt [21 février 2006] (p. 1001)
RÉPONSES AUX RAPPELS AU RÈGLEMENT DE
- M. Jean-Pierre Brard : indique que son intervention ne relève pas du rappel au règlement [22 novembre 2005] (p. 7330)
- M. Jean Glavany : répond que sa question a fait l'objet d'une réponse de la part du Gouvernement lors d'une précédente séance [8 février 2006] (p. 895)
- M. Gaëtan Gorce : précise que la bonne image du Parlement s'accorde mal avec certaines volontés d'obstruction ; fait référence à la précédente demande de suspension de séance de M. Gremetz [8 février 2006] (p. 946)
- M. Jean-Marc Ayrault : rappelle qu'il laisse raisonnablement l'opposition s'exprimer malgré la "mauvaise volonté" de certains [8 février 2006] (p. 946)
- Mme Marylise Lebranchu : rappelle qu'il respecte les droits à l'expression argumentée de l'opposition mais souhaite l'avancée des débats [8 février 2006] (p. 947)
- M. Alain Vidalies : se déclare prêt à prolonger les débats les quatre jours suivants s'il le faut [8 février 2006] (p. 947)
- M. Jean-Marc Ayrault : rappelle qu'il est favorable à toute expression sur le fond, mais pas aux manoeuvres dilatoires [9 février 2006] (p. 972)
- M. Jean-Pierre Brard : répond qu'il comprend sa déception mais rappelle que le rôle du Président est de faire en sorte que le Parlement travaille [9 février 2006] (p. 973)
- M. Bernard Accoyer : rappelle à nouveau qu'il a procédé à l'égard du droit d'expression des députés avec un libéralisme dépassant le cadre strict du règlement [9 février 2006] (p. 974)
- M. Gaëtan Gorce : rappelle une nouvelle fois son souci de bon fonctionnement de l'Assemblée nationale et estime anormal de discuter pendant onze heures d'un seul amendement [9 février 2006] (p. 976)
- M. Jean-Pierre Brard : répond que si ce dernier semble souhaiter l'application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, lui-même, en tant que Président de l'Assemblée nationale, souhaite l'éviter [9 février 2006] (p. 979)
- M. Jean-Marc Ayrault : redoute que l'obstruction de l'opposition ne provoque l'application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution [9 février 2006] (p. 982)
- M. Jean-Marc Ayrault : communiquera la jurisprudence, y compris la décision du Conseil constitutionnel du 26 juillet 1984, très claire à ce sujet. Dans le passé, un certain nombre d'articles ont été retirés alors que des amendements à ces articles avaient été votés. Pour ce texte, l'article 1er n'a pas été voté : seuls cinq amendements à cet article l'ont été [7 mars 2006] (p. 1575)
- M. Yves Durand : fait observer que l'ordre du jour est établi conformément à la Constitution [8 mars 2006] (p. 1632)
- M. Jacques Brunhes : répond que la procédure de discussion et de vote du projet de loi est conforme au règlement [8 mars 2006] (p. 1653)
- M. Didier Migaud : fait observer que le bureau de la commission des finances n'a pas été saisi car aucun député n'a opposé les dispositions de l'article 40 de la Constitution à la discussion de la proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise (n° 3013) et demande à M. Didier Migaud s'il invoque cet article [11 avril 2006] (p. 2618)
- M. Jean-Marc Ayrault : précise que tous les orateurs ont dépassé leur temps de parole et qu'il ne les a pas interrompus, chacun devant pouvoir s'exprimer sur cette question essentielle des pouvoirs du Parlement [18 mai 2006] (p. 3641)
- M. François Rochebloine : s'étonne de voir M. Rochebloine, qui était absent de l'hémicycle, mettre en cause le fonctionnement de l'Assemblée nationale [18 mai 2006] (p. 3642)
- M. Daniel Paul : répond que les rappels au règlement ne concernent pas la teneur des réponses des ministres et demande à M. Paul de respecter le règlement de l'Assemblée [14 juin 2006] (p. 4207)
- M. Alain Bocquet : répond que, la prochaine fois, il se fera photographier avec lui devant les 93760 amendements du groupe communiste [7 septembre 2006] (p. 4744)
- M. Jean-Marc Ayrault : répond qu'il est prêt à lui donner l'autorisation de se faire photographier devant les 43750 amendements de son groupe et informe l'Assemblée que le débat en cours ne déroge pas au régime des immunités parlementaires [7 septembre 2006] (p. 4745)
- M. Jacques Brunhes : remercie M. Brunhes de sa sincérité [7 septembre 2006] (p. 4747)
- M. Alain Bocquet : répond qu"'il n'impose à quiconque de renoncer à défendre ses opinions, bien au contraire : toutes sont respectées comme il se doit" dans l'enceinte de l'Assemblée mais qu'il est malgré tout nécessaire d'organiser les débats [19 septembre 2006] (p. 5294)
- M. Jean-Marc Ayrault : répond que c'est son rôle de Président que de respecter les motivations de chacun et de donner une image positive des débats ; il ajoute qu'il "voulait faire prendre acte de l'effort consenti par le président pour comprendre tout le monde" et que pour lui, il n'y a "ni majorité, ni opposition" mais des députés, qui représentent la nation" [19 septembre 2006] (p. 5294)
- M. François Brottes : déclare que le rôle de la Conférence des présidents est d'organiser les débats le mieux possible, "quelle que soit la tendance politique du Président de l'Assemblée" [21 septembre 2006] (p. 5353)
- M. Christian Bataille : répète que le rôle de la Conférence des présidents est d'essayer d'organiser les débats et que la présidence n'a pas à rechercher un quelconque accord politique [21 septembre 2006] (p. 5354)
- M. Jean-Marc Ayrault : répond qu'il est très attentif aux lettres que M. Ayrault lui écrit et qu'il a transmis sa demande au Premier ministre [26 septembre 2006] (p. 5558)
DÉBATS
- Proposition de résolution n° 2450 tendant à modifier les dispositions du Règlement de l'Assemblée nationale relatives à la discussion des lois de finances
Discussion des articles [6 octobre 2005] (p. 4826)
Article 7 (actualisation de la terminologie)
Son intervention (p. 4826)
Article 9 (délai de dépôt des amendements aux projets de loi de financement de la sécurité sociale)
Son intervention (p. 4828)
- Projet de loi de finances n° 2540 pour 2006
Première lecture,
Deuxième partie :
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales
Conseil et contrôle de l'Etat :
Pouvoirs publics
Vote des crédits et articles rattachés [17 novembre 2005] (p. 6962)
Crédits de la mission "Pouvoirs publics" inscrits à l'état B
Son intervention (p. 6964)
Articles non rattachés et amendements portant articles additionnels
[16 novembre 2005] (p. 6893, 6903, 6920) ; [18 novembre 2005] (7187) ; [22 novembre 2005] (p. 7299, 7326, 7363)
Article 67 [22 novembre 2005] (réforme de la taxe professionnelle)
Répond au rappel au règlement de M. Jean-Pierre Brard (cf supra) (p. 7330)
- Projet de loi n° 2673 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Première lecture,
Avant la discussion des articles [15 novembre 2005] (p. 6760)
Son intervention (p. 6760)
Thème :
Assemblée nationale : conditions de travail : organisation (p. 6760)
- Projet de loi n° 1206 relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
Première lecture,
Avant la discussion des articles [20 décembre 2005] (p. 8541) ; [21 décembre 2005] (p. 8584, 8623) ; [7 mars 2006] (p. 1570)
Son intervention (p. 1572)
Répond au rappel au règlement de M. Jean-Marc Ayrault (cf supra) [7 mars 2006] (p. 1574)
Discussion des articles [21 décembre 2005] (p. 8624) ; [22 décembre 2005] (p. 8684, 8707) ; [7 mars 2006] (p. 1586, 1601), [8 mars 2006] (p. 1663), [9 mars 2006] (p. 1685, 1707, 1745), [14 mars 2006] (p. 1809, 1843), [15 mars 2006] (p. 1879, 1908), [16 mars 2006] (p. 1974, 2011)
Article 8 (mesures volontaires pour la protection des exceptions aux droits d'auteur au regard des mesures techniques de protection)
Répond aux observations de M. Patrick Bloche : il n'est pas possible de reprendre un amendement qui n'a pas été appelé (p. 1859)
- Projet de loi n° 2787 pour l'égalité des chances
Première lecture,
Avant la discussion des articles [31 janvier 2006] (p. 535, 571) ; [1er février 2006] (p. 604, 635) ; [2 février 2006] (p. 667)
Son intervention (p. 540)
Discussion des articles [2 février 2006] (p. 683, 736) ; [7 février 2006] (p. 800, 833) ; [8 février 2006] (p. 851, 893) ; [9 février 2006] (p. 971, 987)
Article 3 (crédit d'impôt au profit des entreprises employant des apprentis juniors)
Son intervention : rappelle que les orateurs s'exprimant sur un sous-amendement ne doivent pas s'écarter du sujet (p. 845)
Après l'article 3
Répond aux rappels au règlement de M. Jean Glavany (p. 894) ; M. Gaëtan Gorce (p. 945, 975) ; M. Jean-Marc Ayrault (p. 946, 971, 981) ; Mme Marylise Lebranchu (p. 947) ; M. Alain Vidalies (p. 947) ; M. Jean-Pierre Brard (p. 972, 978) ; M. Bernard Accoyer (cf supra) (p. 973)
Examen du texte de la commission mixte paritaire
Avant la mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire [8 mars 2006] (p. 1631)
Répond aux rappels au règlement de M. Yves Durand (p. 1632, 1653) ; M. Jacques Brunhes (cf supra) [8 mars 2006] (p. 1653)
- Proposition de loi constitutionnelle n° 241 rectifiée tendant à modifier l'article 34 de la Constitution afin d'élargir les pouvoirs du Parlement
Première lecture,
Avant la discussion de l'article unique [18 mai 2006] (p. 3627)
Son intervention (p. 3640)
Répond aux rappels au règlement de M. Jean-Marc Ayrault (p. 3640) ; M. François Rochebloine (cf supra) [18 mai 2006] (p. 3641)
- Déclaration du Gouvernement n° 3158 sur la politique énergétique de la France [14 juin 2006] (p. 4207)
Répond au rappel au règlement de M. Daniel Paul (cf supra) [14 juin 2006] (p. 4207)
- Projet de loi n° 3201 relatif au secteur de l'énergie
Première lecture,
Avant la discussion des articles [7 septembre 2006] (p. 4743, 4779), [8 septembre 2006] (p. 4795, 4821), [11 septembre 2006] (p. 4861)
Répond aux rappels au règlement de M. Alain Bocquet (p. 4744) ; M. Jean-Marc Ayrault (p. 4744) ; M. Jacques Brunhes (cf supra) [7 septembre 2006] (p. 4747)
Discussion des articles [11 septembre 2006] (p. 4867, 4891), [12 septembre 2006] (p. 4913, 4933, 4967), [13 septembre 2006] (p. 4987, 5011, 5047), [14 septembre 2006] (p. 5071, 5096), [15 septembre 2006] (p. 5159, 5182)... [28 septembre 2006] (p. 5696)
Après l'article 3 [séances des 18 et 19 septembre 2006]
Répond aux rappels au règlement de M. Alain Bocquet (p. 5294) ; M. Jean-Marc Ayrault (cf supra) (p. 5294)
Article 5 [séance du 19 septembre 2006] (coordination)
Répond aux rappels au règlement de M. François Brottes (p. 5353) ; M. Christian Bataille (cf supra) (p. 5354)
Article 10 [séances des 25, 26 et 27 septembre 2006] (part du capital d'EDF et de Gaz de France détenue par l'Etat, modalités de contrôle public sur Gaz de France et ses filiales et autorisation de privatisation de Gaz de France)
Répond au rappel au règlement de M. Jean-Marc Ayrault (cf supra) (p. 5558)
___________________________
Assemblée nationale
XIIe législature
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1er octobre 2006 au 19 juin 2007
Session ordinaire (à partir du 3 octobre 2006)
DEBRÉ (Jean-Louis)
Député de l'Eure, 1re circonscription (Union pour un Mouvement Populaire).
Président de l'Assemblée nationale
Adhère au groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire [1er octobre 2006]
Nomination au Conseil constitutionnel le 4 mars 2007 [J.O. du 6 mars 2007]
NOMINATION
Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [1er octobre 2006]
INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
En qualité de Président :
COUR DES COMPTES
Donne acte du dépôt du rapport de la Cour des comptes au titre de l'année 2006 [7 février 2007] (p. 1031)
ÉLOGES FUNÈBRES DE
M. Gérard Léonard. Observation d'une minute de silence [3 octobre 2006] (p. 5738)
M. Edouard Landrain. Observation d'une minute de silence [24 octobre 2006] (p. 6490)
Nathalie Gautier. Observation d'une minute de silence [14 novembre 2006] (p. 7365)
HOMMAGE
À l'Abbé Pierre, décédé le 22 janvier 2007 [23 janvier 2007] (p. 560)
HOMMAGES DE BIENVENUE
À une délégation de parlementaires de la chambre des représentants de la Nouvelle-Zélande [3 octobre 2006] (p. 5720)
À une délégation de parlementaires du Congrès des députés d'Espagne [10 octobre 2006] (p. 5938)
À une délégation de parlementaires de l'Assemblée de la République d'Albanie [18 octobre 2006] (p. 6251)
À une délégation de parlementaires de la Principauté d'Andorre [24 octobre 2006] (p. 6476)
À une délégation de parlementaires de l'Assemblée législative de la République d'El Salvador ainsi qu'à une délégation de parlementaires de l'Assemblée du peuple d'Egypte [25 octobre 2006] (p. 6547)
À une délégation de parlementaires de l'Assemblée nationale de la République populaire de Chine [21 novembre 2006] (p. 7799)
À une délégation de parlementaires de l'Assemblée nationale du Congrès de la République du Guatemala [7 février 2007] (p. 1004)
À une délégation de parlementaires de l'Assemblée populaire nationale de la République algérienne démocratique et populaire [20 février 2007] (p. 1316)
À une délégation de parlementaires de la Chambre des députés de la République du Chili [28 novembre 2006] (p. 8158)
RÉPONSES AUX RAPPELS AU RÈGLEMENT DE
- M. Jean-Paul Charié : indique que les trois sous-amendements à son amendement no 24 adopté après l'article 28 figuraient sur la feuille de séance et dans la liasse des amendements [7 décembre 2006] (p. 8732)
- M. Jérôme Rivière : remarque que, depuis longtemps, les exceptions d'irrecevabilité ne servent plus, dans la plupart des cas, à soulever des problèmes de constitutionnalité [30 janvier 2007] (p. 756)
DÉBATS
- Projet de loi n° 3175 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié
Première lecture,
Discussion des articles [4 octobre 2006] (p. 5818) ; [5 octobre 2006] (p. 5841, 5868, 5902) ; [10 octobre 2006] (p. 5946, 5975)
Après l'article 15
Son intervention : rappelle que l'Assemblée est tenue, par l'article 100 du Règlement, de ne pas délibérer sur les amendements qui ne sont pas soutenus en séance [5 octobre 2006] (p. 5911)
- Projet de loi de finances rectificative n° 3447 pour 2006
Première lecture,
Discussion des articles [7 décembre 2006] (p. 8666, 8698, 8751)
Article 29 (aménagement du régime fiscal des groupes de sociétés)
Répond au rappel au règlement de M. Jean-Paul Charié (cf supra) (p. 8732)
- Projet de loi constitutionnelle n° 3004 complétant l'article 77 de la Constitution
Première lecture,
Avant la discussion des articles [13 décembre 2006] (p. 8987)
Son intervention (p. 8992)
- Projet de loi constitutionnelle n° 3596 relatif à l'interdiction de la peine de mort
Première lecture,
Avant la discussion de l'article unique [30 janvier 2007] (p. 752)
Répond au rappel au règlement de M. Jérôme Rivière (cf supra) [30 janvier 2007] (p. 756)
CONGRÈS DU 19 FÉVRIER 2007 [Table analytique] :
- Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 77 de la Constitution [Dossier]
- Projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution [Dossier]
- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort [Dossier]
Communication du président de l'Assemblée nationale, président du Congrès M. Jean-Louis Debré : lecture du décret de convocation du Congrès du Parlement [J.O. du 10 février 2007] (p. 2553) (p. 5)
Règlement du Congrès (p. 5)