Proposition de loi de M. Christian KERT relative au reboisement des espaces boises detruits par l'incendie ou par l'intensite anormale d'un agent naturel et a la compensation par l'Etat des pertes de recettes qui resultent pour les communes de cette destruction, n° 243, déposée le 1^er juin 1993
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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