Proposition de loi de M. Jean-Pierre BRARD et plusieurs de ses collègues tendant, en cas de deces d'un contribuable, a faire beneficier ses heritiers de l'etalement de droit du paiement de l'impot sur le revenu du defunt, n° 286, déposée le 8 juin 1993
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier

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