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difficultes des entreprises
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Loi n° 94475 du 10 juin 1994 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU TRAITEMENT DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES publiée au Journal Officiel du 11 juin 1994 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jérôme BIGNON relative a la prevention et au traitement des difficultes des entreprises, n° 310, déposée le 8 juin 1993 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Le Gouvernement a déclaré sur cette proposition de loi. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Houillon rapporteur le 17 juin 1993 Rapport n° 411 déposé le 1er juillet 1993 par M. Philippe Houillon Discussion en séance publique
Proposition de loi relative a la prevention et au traitement des difficultes des entreprises, adoptée avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 1993 , TA n° 78 Proposition de loi après déclaration d'urgence, relative a la prevention et au traitement des difficultes des entreprises, n° 119, déposée le 25 novembre 1993 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Etienne Dailly rapporteur le 30 novembre 1993 Rapport n° 303 déposé le 31 mars 1994 par M. Etienne Dailly Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 6 , jeudi 7 , vendredi 8 et mardi 12 avril 1994 Proposition de loi relative a la prevention et au traitement des difficultes des entreprises, adoptée avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 25 novembre 1993 , TA n° 91 Commission Mixte Paritaire (Accord) Proposition de loi après déclaration d'urgence, relative a la prevention et au traitement des difficultes des entreprises, n° 1079, déposée le 12 avril 1994Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi relative a la prevention et au traitement des difficultes des entreprises Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Etienne Dailly rapporteur le 11 mai 1994 et Philippe Houillon rapporteur le 10 mai 1994 Rapport déposé le 10 mai 1994 par M. Philippe Houillon rapporteur, sous le n° 1219 à l'Assemblée nationale et par M. Etienne Dailly rapporteur, sous le n° 413 au Sénat Assemblée nationale : Proposition de loi , adoptée avec modifications en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 10 mai 1994 , TA n° 211 Sénat : Proposition de loi , adoptée définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 11 mai 1994 , TA n° 137 En savoir plus Principaux amendements des commissions
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