Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture
Proposition de loi de M. Jérôme BIGNON relative a la prevention et au traitement des difficultes des entreprises, n° 310, déposée le 8 juin 1993 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Le Gouvernement a déclaré sur cette proposition de loi.
Travaux des commissions
- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Houillon rapporteur le 17 juin 1993
Rapport n° 411 déposé le 1er juillet 1993 par M. Philippe Houillon
Discussion en séance publique
| séance du mardi 23 novembre 1993 | | séance du mercredi 24 novembre 1993 |
Proposition de loi relative a la prevention et au traitement des difficultes des entreprises, adoptée avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 1993
, TA n° 78
Sénat - 1ère lecture
Proposition de loi après déclaration d'urgence, relative a la prevention et au traitement des difficultes des entreprises, n° 119, déposée le 25 novembre 1993
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du réglement et d'administration générale
Travaux des commissions
- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Etienne Dailly rapporteur le 30 novembre 1993
Rapport n° 303 déposé le 31 mars 1994 par M. Etienne Dailly
Discussion en séance publique au cours
des séances des mercredi 6 , jeudi 7 , vendredi 8 et mardi 12 avril 1994
Proposition de loi relative a la prevention et au traitement des difficultes des entreprises, adoptée avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 25 novembre 1993
, TA n° 91
Commission Mixte Paritaire (Accord)
Proposition de loi après déclaration d'urgence, relative a la prevention et au traitement des difficultes des entreprises, n° 1079, déposée le 12 avril 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi relative a la prevention et au traitement des difficultes des entreprises
Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Philippe Houillon rapporteur le 10 mai 1994 et Etienne Dailly rapporteur le 11 mai 1994
Rapport déposé le 10 mai 1994 par M. Philippe Houillon rapporteur, sous le n° 1219 à l'Assemblée nationale et par M. Etienne Dailly rapporteur, sous le n° 413 au Sénat
Lecture texte CMP
Assemblée nationale :
Proposition de loi , adoptée avec modifications en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 10 mai 1994
, TA n° 211
Sénat :
Proposition de loi , adoptée définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 11 mai 1994
, TA n° 137
En savoir plus Principaux amendements des commissions
Principaux amendements des commissions
A1 : RAPPORT SUPPLEMENTAIRE NO 727 DEPOSE LE 18/11/1993 ET DISTRI. LE 22/11/1993; S1 : TOME I DISTRIBUE LE 05/04/1994, TOME II DISTRIBUE LE 02/04/1994
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