Accueil > Dossiers


representation des retraites a la securite sociale

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Étienne PINTE et plusieurs de ses collègues tendant a modifier la loi no 82-1061 du 17 decembre 1982 en vue d'assurer la representation des retraites dans les conseils d'administration des organismes de securite sociale, n° 341, déposée le 15 juin 1993
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
.


© Assemblée nationale