Proposition de loi de M. François SAUVADET et plusieurs de ses collègues tendant a creer un Office parlementaire charge de controler et d'evaluer l'application des lois, n° 369, déposée le 22 juin 1993
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

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