Loi n° 931181 du 22 octobre 1993 autorisant la ratification d'un accord europeen, etablissant une association entre les communautes europeennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Republique de Hongrie, d'autre part (ensemble sept protocoles, treize annexes, deux echanges de let publiée au Journal Officiel du 23 octobre 1993 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification d'un accord europeen, etablissant une association entre les communautes europeennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Republique de Hongrie, d'autre part (ensemble sept protocoles, treize annexes, deux echanges de lettres, un acte final et declaration), signe a Bruxelles le 16 decembre 1991, n° 409, déposé le 30 juin 1993
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Étienne Pinte rapporteur le 1^er juillet 1993
Rapport n° 457 déposé le 8 juillet 1993 par M. Étienne Pinte

Discussion en séance publique

séance du vendredi 9 juillet 1993

Projet de loi autorisant la ratification d'un accord europeen, etablissant une association entre les communautes europeennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Republique de Hongrie, d'autre part (ensemble sept protocoles, treize annexes, deux echanges de lettres, un acte final et declaration), signe a Bruxelles le 16 decembre 1991, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 juillet 1993 , TA n° 51

Sénat - 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification d'un accord europeen, etablissant une association entre les communautes europeennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Republique de Hongrie, d'autre part (ensemble sept protocoles, treize annexes, deux echanges de lettres, un acte final et declaration), signe a Bruxelles le 16 decembre 1991, n° 418, déposé le 9 juillet 1993
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi autorisant la ratification d'un accord europeen, etablissant une association entre les communautes europeennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Republique de Hongrie, d'autre part (ensemble sept protocoles, treize annexes, deux echanges de lettres, un acte final et declaration), signe a Bruxelles le 16 decembre 1991, adopté définitivement en 1^ère lecture par le Sénat le 15 octobre 1993 , TA n° 9

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