regime fiscal des concubins
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Claude BIRRAUX tendant a l'harmonisation du regime fiscal des couples maries et des couples en etat de concubinage, n° 486, déposée le 13 juillet 1993 et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . © Assemblée nationale |