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etablissements d'enseignement superieur prives

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Claude BIRRAUX tendant a autoriser certains etablissements d'enseignement superieur prives a conclure avec l'Etat des conventions relatives aux formations qu'ils assurent, n° 494, déposée le 13 juillet 1993
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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