Proposition de loi de M. Daniel GARRIGUE tendant a creer une procedure d'arbitrage en cas de desaccord entre departements au sujet de la conception ou de la realisation d'un equipement interdepartemental, n° 663, déposée le 2 novembre 1993
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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