autorisation administrative de licenciement
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Didier MATHUS et plusieurs de ses collègues tendant a instaurer une autorisation administrative de licenciement pour les entreprises qui ont percu des fonds publics, n° 999, déposée le 2 février 1994 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |