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autorisation administrative de licenciement

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Didier MATHUS et plusieurs de ses collègues tendant a instaurer une autorisation administrative de licenciement pour les entreprises qui ont percu des fonds publics, n° 999, déposée le 2 février 1994
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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