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prescription applicable aux cotisations sociales

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Christian KERT tendant a fixer a trois ans la prescription applicable aux demandes de remboursement des cotisations sociales indument versees, n° 1092, déposée le 13 avril 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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