Proposition de loi de M. Yves NICOLIN relative a la suppression du critere d'age pour la liquidation des pensions de retraite pour les assures ayant cotise pendant le nombre de trimestres requis pour le benefice d'une pension a taux plein, n° 1094, déposée le 13 avril 1994
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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