sanctions en matiere d'environnement
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Didier JULIA alourdissant les sanctions penales applicables aux auteurs des infractions les plus graves a la legislation relative a la protection de l'environnement, n° 1098, déposée le 13 avril 1994 et renvoyée à la commission de la production et des échanges . © Assemblée nationale |