M. Didier Julia attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur L'article L. 1111-3 du code de santé publique remplaçant (11 août 2011) le « prix d'achat » par le « prix de vente » dans l'information fournie au patient, des prothèses dentaires posées par les chirurgiens-dentistes, qui modifie la qualification de l'acte médical et constitue de ce fait une activité commerciale contraire au code de la santé publique. De plus, le rapport de la Cour des comptes (8 septembre 2010) constatant que « [...] le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés » contraire par ailleurs au code de santé publique qui interdit d'avoir des intérêts dans une prescription, l'Association perspectives dentaires propose que la facture du laboratoire soit directement payée par le patient au prothésiste dentaire. Le patient étant en possession de la facture du fabricant, les éléments de traçabilité également notifiés dans cet article du CSP seraient clairement et sans ambiguïté mis en application de fait. Cette mesure n'entamerait en rien les honoraires prothétiques dus aux praticiens. La loi définissant qu'un devis type sera défini par décret à compter du 1er janvier 2012, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'y ajouter également cette mesure de transparence réclamée également par les patients assurés sociaux, et lui demande donc de bien vouloir faire respecter dans les meilleurs délais la législation française en la matière.

Mercredi 12 octobre 2011 - Séance de 9 h 30

• - Audition de M. Burhan Ghalioun, président du Conseil national syrien, et Mme Bassma Kodmani, membre du bureau exécutif du Conseil national syrien

Mardi 4 octobre 2011 - Séance de 16 h 45

• - Audition de M. Alain Juppé, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes (ouverte à la presse)

M. Didier Julia appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la nécessité de poursuivre la réforme des études de masso-kinésithérapie. Le Ministre a annoncé qu'un futur diplôme d'État en masso-kinésithérapie ferait l'objet d'une reconnaissance publique au cours du premier trimestre 2011. Les représentants de la profession demandent notamment d'étaler le temps de formation professionnelle sur 4 années professionnelles post-sélection, afin que les étudiants intègrent pleinement les savoirs et les compétences nécessaires à une pratique professionnelle réactualisée ; d'établir une sélection homogène par une première année universitaire commune aux études de santé ; d'attribuer un niveau master au diplôme d'État en masso-kinésithérapie; de mettre en place une réelle politique de recherche dans le domaine de la rééducation dans laquelle les kinésithérapeutes joueront pleinement leur rôle et pourront s'exprimer au travers d'une filière doctorale alimentant les besoins des IFMK et des universités. Il lui demande dans quels délais elle envisage de prendre les mesures permettant de garantir la qualité des futurs professionnels et d'assurer une formation efficiente aux futurs masseurs-kinésithérapeutes.

M. Didier Julia rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, que la Convention du patrimoine mondial de l'Unesco, qui s'est tenue d'octobre à novembre 1972, a assigné à chacun des États l'obligation " d'identifier, de protéger et de transmettre aux générations futures tout patrimoine culturel " se trouvant sur son territoire. Or il lui signale que tous les objets de grande valeur mis en vente en France, soit à l'occasion de ventes volontaires (notamment par les commissaires priseurs), soit dans les galeries, ne comportent généralement aucune indication sur leur provenance. Le Conseil national des ventes volontaires qui régit les règles éthiques des commissaires priseurs n'a jamais imposé l'identification des objets à partir de leur provenance. Il en résulte que la France est devenue l'une des plaques tournantes mondiales pour le marché mondial des objets volés, notamment pour les antiquités irakiennes ou iraniennes dont le commerce s'est développé ces dernières années. Il lui demande s’il ne lui paraît pas urgent de prescrire une obligation de traçabilité pour toutes les ventes en France d'objets culturels de valeur en indiquant leur origine et leur provenance géographique précise. Notre pays pourrait ainsi redresser son image mondiale dans le commerce des oeuvres d'art.

M. Didier Julia rappelle à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, les nombreux avertissements donnés par la presse, relayés à la télévision par le Président du Conseil économique, social et environnemental, concernant le traitement des personnes sous tutelle, victimes souvent de spoliation. En effet certaines de ces personnes fragiles sont victimes de tuteurs qui vendent leurs biens sans leur autorisation. Ceux-ci maîtrisent le quotidien et l'avenir de ces personnes âgées, mais aussi de jeunes atteints de maladie d'Alzheimer ou de handicap. C'est ainsi que les maisons de certaines personnes âgées se trouvent vendues sans leur accord. Or, pour réaliser les contrôles prévus par la loi afin de s'assurer de l'intégrité des tuteurs, la justice ne dispose que de 80 juges à temps plein, soit plus de 5 000 dossiers pour un seul magistrat. Il lui demande si, dans le cadre du projet de loi sur la dépendance, elle envisage d'intégrer le dossier du contrôle des tutelles et de définir les principes d'une tutelle conforme aux principes de rigueur, de transparence et d’humanité.

Mercredi 8 juin 2011 - Séance de 8 heures 45

• - Examen de la proposition de loi pour le développement de l'alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée (n° 3369) (M. Gérard Cherpion, rapporteur)

Mardi 7 juin 2011 - Séance de 17 h 00

• - Audition de M. Mounir Fakhry Abdel Nour, ministre du tourisme de la République arabe d'Egypte

M. Didier Julia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les contraventions qui font l'objet d'une verbalisation de 90 euros pour avoir roulé à 51 km/heure au lieu de 50 Km/heure. Ce prix forfaitaire paraît disproportionné par rapport à l'automobiliste qui paie la même somme pour un excès de vitesse supérieur de 5 km/h. Il lui demande si un système progressif de diminution de l'amende ne pourrait pas être instauré pour les petits excès de vitesse ne dépassant pas les 5 km/h au-dessus de la vitesse autorisée, entre 51 à 55.

M. Didier Julia appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le cas d'une mère de famille dont le salaire s'élève à un peu plus de 1 000 euros mensuels avec un loyer légèrement supérieur à 500 euros, sans compter les charges de chauffage, d'électricité..., et qui se voit pratiquement supprimer l'aide au logement pour le motif que son fils, majeur et demeurant au domicile familial, vient de trouver un travail rémunéré à 1 000 euros mensuels. Il est évident, qu'avec 1 000 euros mensuels de revenus, son fils n'a pas les moyens de se loger. Or l'article 1235 du code civil fait obligation naturelle des parents d'aider financièrement leur enfant tant qu'il ne peut subvenir à ses besoins, même après la majorité. La Cour de cassation a même jugé qu'il y a une obligation naturelle des parents d'héberger gratuitement leurs enfants jeunes travailleurs salariés. Il lui demande si, du fait même de l'obligation où se trouve la mère d'héberger gratuitement son enfant, il ne lui paraît pas souhaitable et même nécessaire, dans la conjoncture économique actuelle, que la caisse d'allocations familiales ne prenne pas en compte pour le calcul de l'aide au logement les revenus temporaires d'un jeune qui commence à travailler et dont les ressources ne lui permettent pas de s'assumer tout seul.