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nomination des membres du Conseil constitutionnel

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi constitutionnelle de M. Alain GEST visant a modifier l'article 56 de la Constitution sur le mode de nomination des membres du Conseil constitutionnel, n° 1123, déposée le 14 avril 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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