Proposition de loi organique de M. Alain FERRY tendant a modifier les dispositions de l'article L.O. 141 du code electoral pour etendre les incompatibilites enoncees aux fonctions de president de communautes urbaines, president de communautes de communes, president de communautes de villes, president de syndicat intercommunal, president de district de plus de 20.000 habitants, n° 1136, déposée le 19 avril 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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