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limite d'age aux mandats de deputes
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi organique de M. Alain FERRY tendant a completer les dispositions du code electoral et a instaurer une limite d'age pour etre candidat aux mandats de deputes, senateurs et President de la Republique, n° 1138, déposée le 19 avril 1994 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |